Question de : Mme Marie Lebec
Yvelines (4^e circonscription) - La République en Marche
Question posée en séance, et publiée le 14 mars 2019

PROJET DE LOI PACTE

M. le président. La parole est à Mme Marie Lebec.

Mme Marie Lebec. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, cet après-midi, nous engageons la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, et, à cette occasion, la discussion sur la cession du groupe ADP.

M. Stéphane Peu. Scandale !

Mme Marie Lebec. De nombreuses questions légitimes se posent, compte tenu de l'importance de cette opération. Nous devons y répondre, c'est normal. Mais force est de constater que les oppositions sur tous les bancs du Parlement agitent des arguments qui ne sont pas tenables. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, GDR et FI – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Ceux-là mêmes qui ont participé à des gouvernements ou des majorités ayant privatisé tour à tour France Telecom, Air France et les autoroutes, ou cédé 10 % du capital d'Aéroports de Paris en 2013, ceux-là nous disent que les cessions au capital d'ADP n'auraient pas leur place dans un texte de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.

M. Éric Straumann. Renvoi d'ascenseur !

M. Stéphane Peu. Il ne faut pas persévérer dans l'échec !

M. Thibault Bazin. Vous parlez trop vite !

Mme Marie Lebec. Mais le projet de loi PACTE vise à renforcer l'innovation de nos entreprises dans un contexte de compétition internationale féroce. Retirer cette partie du texte, ce serait l'amputer d'un élément essentiel, celui du financement de l'innovation, avec la création d'un fonds de 10 milliards d'euros.

Mme Valérie Rabault. Ce ne seront que 200 millions de recettes par an !

M. Maxime Minot. Elle parle trop vite : on ne comprend rien !

Mme Marie Lebec. Ils nous proposent d'allouer directement les dividendes d'ADP à l'innovation. Ils sont donc prêts à rendre le financement de nos projets technologiques dépendants de la politique de dividende d'un groupe coté en bourse et soumis aux aléas économiques. Cela n'est pas sérieux, quand on connaît la volatilité des dividendes.

Selon eux, l'État céderait des infrastructures stratégiques à des actionnaires privés. C'est justement tout le contraire car ADP est déjà une société anonyme, dont 49,6 % des parts sont détenues par des actionnaires privés, et qui, depuis 2005, est propriétaire pour l'éternité du foncier et des infrastructures.

M. Fabien Di Filippo. Peut-elle parler un peu plus vite ?

M. Thibault Bazin. Excès de vitesse !

Mme Marie Lebec. Ce n'est pas notre majorité qui a prévu ces dispositions extraordinaires pour les actionnaires d'ADP. La loi PACTE prévoit le retour des actifs stratégiques des aéroports dans le giron de l'État.

M. Frédéric Reiss. C'est un supersonique qui parle !

Mme Marie Lebec. Enfin, ils nous disent que la durée d'exploitation de 70 ans est inédite. Là encore, ce n'est pas vrai. La durée de la concession du tunnel sous la Manche est de 99 ans ; celle de la concession du viaduc de Millau, 78 ans.

Pour autant, monsieur le ministre, ces questions sont légitimes et je salue votre ouverture aux propositions et ajouts des parlementaires tout au long des débats. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, GDR et FI – Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Aussi, pourriez-vous nous rappeler les compétences renforcées, qui permettront à l'État d'exercer un contrôle strict sur les activités d'ADP ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, GDR et FI.)

M. Stéphane Peu. Et des privatisations !

M. le président. Permettez à Mme Lebec d'écouter la réponse dans de bonnes conditions !

M. Jean-François Parigi. Elle la connaît, la réponse !

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. Il y a visiblement davantage de nuisances sonores à l'Assemblée nationale qu'à Roissy-Charles-de-Gaulle et Orly réunis. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Henriet. Et ici les oppositions ne volent pas bien haut…

M. Stéphane Peu. Quittez un peu le VIIe arrondissement et allez demander aux riverains ce qu'ils en pensent !

M. Bruno Le Maire, ministre . Je vous remercie, madame la députée, de me donner l'occasion d'apporter quelques précisions et de rétablir certaines vérités sur l'opération de privatisation d'Aéroports de Paris, et de rassurer tous ceux qui voudraient des garanties supplémentaires.

Toutes les activités qui sont aujourd'hui sous le contrôle de l'État, et qui relèvent de la puissance publique, resteront sous le contrôle de l'État et de la puissance publique après l'opération.

M. Thibault Bazin. On ne vous croit pas !

M. Bruno Le Maire, ministre . Le contrôle des frontières, des biens, des personnes sera toujours effectué par l'État français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Thibault Bazin. Pour combien de temps ?

M. Boris Vallaud. Ce n'est pas vrai !

M. Stéphane Peu. Comme à Toulouse !

M. Bruno Le Maire, ministre. Il y a des inquiétudes légitimes sur les tarifs. On me dit de veiller à ne pas reproduire l'erreur des autoroutes et des tarifs autoroutiers.

M. David Habib. Ce n'est pas nous qui le disons, c'est Bayrou !

M. Bruno Le Maire, ministre . Nous avons tiré les leçons de ces erreurs. Les tarifs aéroportuaires seront négociés tous les cinq ans entre l'État et Aéroports de Paris, et c'est l'État qui gardera le dernier mot sur ces tarifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Des garanties sont également apportées s'agissant de la gestion des infrastructures et les investissements, qui figurent dans un cahier des charges. Si celui-ci n'est pas respecté par le concessionnaire, l'État aura le droit de lui imposer des sanctions, à hauteur de 2 % du chiffre d'affaires d'Aéroports de Paris. C'est une garantie supplémentaire que nous vous donnons.

Certains d'entre vous m'ont dit qu'ils aimeraient voir le cahier des charges de la privatisation d'Aéroports de Paris. Tous les parlementaires pourront le consulter ici.

M. Sébastien Jumel. Quand ?

M. Fabien Roussel. Après la privatisation ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Enfin, beaucoup d'entre vous ont souhaité avoir des réponses sur les nuisances sonores et environnementales, ainsi que sur les rotations et les couvre-feux. Ces garanties, qui ne sont pas législatives aujourd'hui, le deviendront demain, grâce à vous.

M. Thibault Bazin. Vous bradez la France !

M. Bruno Le Maire, ministre . Nous ferons cette opération avec toutes les garanties nécessaires et toutes les protections, pour les Français et pour ADP. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Thibault Bazin. Comme pour Air France ! C'est scandaleux !

M. Laurent Furst. Bla-bla-bla !