Question de : Mme Sophie Auconie
Indre-et-Loire (3^e circonscription) - UDI, Agir et Indépendants
Question posée en séance, et publiée le 10 avril 2019

SOUS-CONSOMMATION DES CRÉDITS DU FEADER

M. le président. La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. J'associe à cette question mon collègue Pierre Morel-À-L'Huissier. Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, alors que les fractures sociales et territoriales s'accroissent de façon préoccupante et que les moyens des collectivités connaissent une diminution constante,...

Plusieurs députés du groupe LaREM . Faux !

Mme Sophie Auconie. ...il y a urgence à replacer l'Europe au cœur de nos territoires, à la disposition de leurs acteurs.

En 2014, sur les 687 millions d'euros délivrés par Bruxelles au Fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER – pour la liaison entre les actions de développement de l'économie rurale, seuls 5,5 % ont été payés. Les fonds non consommés seront définitivement perdus pour nos territoires.

Malheureusement, l'histoire se répète. En 2013, la France avait déjà dû renoncer à 1,2 milliard d'euros de subventions. Pourtant, les besoins et les chantiers sont nombreux : inclusion sociale et développement économique des zones rurales, transformation des pratiques agricoles, transition écologique, financement de services au public, sauvetage de nos petites lignes ferroviaires, équipements et infrastructures divers…

La complexité du circuit de l'instruction française, les difficultés et lourdeurs administratives et techniques sont autant de freins à l'attribution de ces subventions et expliquent cette mauvaise consommation. Ce constat est partagé par tous. La responsabilité en est collective, mais reste franco-française !

Il s'agit d'une question de survie pour nos territoires, mais aussi d'une question d'image pour l'Europe, qui est associée à cette inefficacité.

Madame la ministre, il est urgent de réagir : ne devrions-nous pas libérer ces fonds dans le cadre d'une procédure d'urgence ? Ne devrions-nous pas simplifier la procédure ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Que vous avez raison ! Cette situation n'a que trop duré, mais la France répète malheureusement les mêmes erreurs. Comme vous l'avez dit, nous risquons de perdre 700 millions d'euros d'aides directes de l'Union européenne. Il faut tout faire pour que cela ne soit pas le cas.

Vous avez malheureusement raison de pointer la complexité française, qui nous empêche d'être efficaces. C'est la raison pour laquelle nous sommes tous d'accord, je l'espère, pour simplifier la prochaine politique agricole commune, afin que les associations, les agriculteurs et les institutions aient directement et plus facilement accès aux aides européennes. Sans cela, les mêmes problèmes se reproduiront. (Applaudissements sur divers bancs.) Je sais que la France pourra compter sur vous.

Les régions ont déployé 340 groupes d'action locale – GAL – pour traiter ces dossiers. Mais outre ces groupes, il faut passer par la commune, et souvent par l'intercommunalité, avant que la région traite le dossier et que l'État transfère les crédits venant de l'Union européenne… C'est évidemment très compliqué.

Mme Sophie Auconie. C'est affreux !

M. Didier Guillaume, ministre. Nous travaillons dans deux directions. Tout d'abord, nous souhaitons éviter de perdre ces 700 millions d'euros, comme cela s'est déjà produit dans le passé, car ce serait un drame absolu pour les associations et les agriculteurs, qui ont déjà pris des engagements ou lancé des transformations locales. Ensuite, l'État a tout fait pour aider les régions. Il continue de le faire, afin que les procédures soient accélérées pour payer ce qui doit l'être. Nous avons mis en place un groupe de travail qui fait le lien entre les régions et l'Agence de services et de paiement, ainsi qu'un partenariat destiné à former les agents des conseils régionaux, dans l'optique de payer plus vite.

Mais, oui, madame la députée, vous avez raison, ce système ne peut pas perdurer. Pour la prochaine politique agricole commune, il faudra en trouver un autre, pour que les mêmes causes ne produisent pas les mêmes effets. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

Mme Sophie Auconie. Bravo !