Question de : M. Jean-Louis Bricout
Aisne (3^e circonscription) - Socialistes et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 29 mai 2019

FINANCEMENT DES MESURES ANNONCÉES APRÈS LE GRAND DÉBAT

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, après le Grand débat, vous avez pris quelques décisions face aux revendications des Gilets jaunes, décisions certes insuffisantes mais dont les impacts politiques et budgétaires sont loin d'être neutres.

Sur le plan politique, si les mesures de pouvoir d'achat ont vocation à relancer l'économie par la consommation, leur financement en dit long de la ligne politique du Gouvernement. Vous auriez pu, pour les financer, rétablir l'ISF par exemple.... Eh bien non ! Preuve est donc faite que vous êtes bien de droite, de cette droite du monde de la finance.

M. David Habib. Exactement !

M. Jean-Louis Bricout. Je note d'ailleurs que les électeurs historiques des Républicains vous ont remercié ce dimanche. Le Gouvernement aurait pu, comme le groupe Socialistes et apparentés, le lui demandait, faire d'autres choix, comme lancer un plan d'investissement massif pour la transition énergétique ou lutter contre la précarité énergétique.

M. Jean-Paul Lecoq. Très bonne idée !

M. Jean-Louis Bricout. Eh bien non ! Que des mesurettes d'écolos au rabais… C'est logique puisque, Nicolas Hulot l'avait rappelé au Gouvernement : écologie et politiques libérales sont incompatibles.

Alors comment le Gouvernement finance-t-il ces mesures ? Essentiellement par une augmentation de la dette de 76 milliards pour les générations à venir, mais pas par des économies sur la dépense publique puisque la seule mesure envisagée, c'est la suppression des niches fiscales, au risque de fragiliser des pans complets de notre économie !

Il est donc temps, monsieur le ministre, que vous précisiez vos choix en matière de niches fiscales : s'agit-il, par exemple, de supprimer le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ? S'agit-il d'augmenter la TVA pour les travaux des logements sociaux ? Va-t-on sacrifier le monde agricole ? Les exemples ne manquent pas.... Certes, il y a certainement du ménage à faire dans les 474 niches existantes, et comme l'explique fort justement notre rapporteur général Joël Giraud, on peut s'interroger sur le rendement et l'efficacité des niches. Mais le ministre de l'économie et des finances ne pense-t-il pas que la priorité était de cesser les cadeaux aux plus aisés, l'ISF et la flat tax, dont on attend toujours la preuve de leur efficacité économique... Le Gouvernement va-t-il changer de ligne politique, comme les Français le lui demandent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur de nombreux bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le député, vous avez posé beaucoup de questions en l'espace de deux minutes, mais je vais essayer d'y apporter des réponses.

Le Président de la République a fait plusieurs annonces, le 10 décembre en faveur du pouvoir d'achat pour répondre à une crise sociale, et le 25 avril pour donner une traduction concrète aux suites du Grand débat et à l'expression de l'ensemble des Français qui ont participé à cet exercice démocratique.

Vous nous interrogez sur la manière dont ces mesures vont être financées, que ce soit la baisse de la CSG – mesure que vous approuvez, je le sais –, l'augmentation de la prime d'activité – je pense que c'est une bonne chose de valoriser le revenu de celles et ceux qui travaillent –, les mesures en faveur du maintien des services publics ou encore les mesures fiscales de baisse de l'impôt sur le revenu, dont nous voulons qu'elles profitent aux classes moyennes et permettent, elles aussi, à celles et ceux qui travaillent de pouvoir vivre mieux, à la hauteur de leurs efforts. Le Gouvernement a indiqué que toutes ces mesures seraient financées en partie par un certain nombre d'économies budgétaires. À cet effet, la loi de finances pour 2019 a prévu, comme chaque année, une réserve de précaution, et l'annulation de certains crédits en réserve permettra d'apporter une source de financement conséquent. Nous allons aussi faire le choix de réviser des niches fiscales, et nombreux sont les députés de la majorité qui nous ont fait des propositions en la matière.

M. Stéphane Peu. Nous aussi on a fait des propositions, notamment concernant l'ISF !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Notre ligne de conduite sur les niches fiscales, c'est d'abord de ne pas toucher aux ménages, donc pas au régime fiscal de l'emploi à domicile. Nous ne toucherons pas non plus aux niches fiscales qui permettent aux Français de vivre mieux et d'aller plus loin en matière de rénovation thermique et énergétique de leur logement. Et nous ne toucherons pas davantage aux niches fiscales qui contribuent à la compétitivité économique des entreprises. Vous avez fait allusion au CICE – le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi –, et je souligne que ce dispositif n'est plus aujourd'hui une niche fiscale. Lorsque vous et moi en avons voté la création, c'était un crédit d'impôt, mais c'est dorénavant un allégement pérenne de cotisations sociales depuis le 1er janvier de cette année, un mécanisme plus simple ; il était temps de tenir cet engagement pris il y a quatre ans.

Vous le voyez, vos inquiétudes ne sont pas fondées. Les prochaines semaines seront encore l'occasion de le démontrer. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)