Question de : M. Xavier Roseren
Haute-Savoie (6^e circonscription) - La République en Marche
Question posée en séance, et publiée le 6 juin 2019

DROIT À L'ERREUR

M. le président. La parole est à M. Xavier Roseren.

M. Xavier Roseren. Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, la loi pour un État au service d'une société de confiance, promulguée le 10 août 2018, acte une transformation de la relation entre les usagers et l'administration.

Désormais, cette dernière a un rôle de conseil et d'accompagnement, des particuliers comme des entreprises, s'agissant de leurs démarches administratives. Pour ce faire, le texte institue un nouveau droit, le droit à l'erreur.

Ce droit s'applique à tous les services publics. En cas d'erreur, le citoyen est réputé avoir agi de bonne foi. Il incombe à l'administration de démontrer le contraire avant d'appliquer une pénalité ou une sanction financière.

Ainsi, l'usager pourra corriger son erreur sans être sanctionné, avec l'aide de l'administration. Il s'agit ici d'un réel changement de culture, voulu par le Gouvernement et la majorité.

L'institution d'une nouvelle relation de confiance et le renforcement du rôle de conseil de l'administration doivent nécessairement être accompagnés d'une simplification des démarches et des règles administratives.

Monsieur le ministre, vous avez inauguré hier le site oups.gouv.fr, dont l'objectif est de mettre concrètement en application le droit à l'erreur pour les citoyens. (« Allo ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo. M. Darmanin a écrit la question !

M. Xavier Roseren. Pouvez-vous préciser le contenu de ce site internet, ainsi que les futures mesures destinées à compléter le dispositif ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. Régis Juanico. Attention au bug !

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Tout d'abord, je remercie le Parlement, dont les groupes politiques, singulièrement le groupe La République en marche – dont sont issus Stanislas Guérini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, et Sophie Errante, sa présidente –, mais aussi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés…

Mme George Pau-Langevin. Et le groupe Socialistes et apparentés !

M. Gérald Darmanin, ministre . …et tous les parlementaires ayant travaillé à l'élaboration de la loi, dont tous les décrets d'application ont d'ores et déjà été pris. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Il s'agit – nous l'espérons – d'une véritable révolution administrative. Je remercie également les agents publics, qui, comme M. Jourdain faisait de la prose sans le savoir, faisaient souvent du droit à l'erreur sans le savoir.

En effet, les agents d'accueil, ceux qui répondent au téléphone et règlent les problèmes administratifs de nos concitoyens, n'ont pas attendu le Gouvernement ou le vote de la loi par les parlementaires de la République pour appliquer le droit à l'erreur. Au moins sera-t-il généralisé !

Le droit à l'erreur comporte plusieurs dispositions, notamment le partenariat fiscal, l'établissement d'une relation de confiance fiscale, la publication des rescrits et la garantie fiscale.

Enfin, le Gouvernement a inauguré hier, à la demande de M. le Premier ministre, le site oups.gouv.fr, car la meilleure erreur, c'est celle que l'on ne commet pas, parce qu'on a été prévenu.

Son utilité est double. Il vise à aider nos concitoyens, ainsi que les entreprises, à repérer les erreurs les plus fréquemment commises afin de ne pas les répéter.

Par ailleurs, il permet à chaque ministre de faire savoir à son administration que, si une erreur est souvent commise par une entreprise ou un citoyen sur le même sujet, alors ce n'est pas l'entreprise ou le citoyen qui se trompe, mais bien l'administration qui est trop complexe et qui ne simplifie pas les procédures.

Ainsi, le site oups.gouv.fr sert autant aux citoyens qu'aux membres du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Bolo applaudit également.)