Question de : M. Paul-André Colombani
Corse-du-Sud (2^e circonscription) - Libertés et Territoires
Question posée en séance, et publiée le 6 juin 2019

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN CORSE

M. le président. La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani. Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, je souhaite alerter le Gouvernement sur les graves risques d'atteinte à l'ordre public liés à l'activité des exploitants de plage en Corse. Si les paillotes de plage sont une pratique ancienne, celle-ci s'est dégradée pour aboutir à des occupations abusives du domaine public, que je ne cautionne pas. Mais cela n'aurait pas été possible sans un laxisme des services de l'État, qui ont laissé perdurer depuis quarante ans ces pratiques. L'apaisement de la société corse que j'appelle de mes vœux ne peut consister en une régularisation unilatérale, abrupte et coercitive, que l'on choisit opportunément de mener en début de saison pour lui donner un écho médiatique, en instrumentalisant l'action des gendarmes. Ces régularisations soudaines ne concernent pas tous les contrevenants, ce qui laisse la porte ouverte à l'arbitraire ; ainsi, soixante-trois exploitants de paillotes en situation irrégulière, connus des services de l'État, se sont-ils vu accorder des AOT – autorisations d'occupation temporaire –, notamment de grands groupes comme Accor ou le Club Méditerranée. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LT.) Soit on autorise tout le monde, soit on n'autorise personne !

L'urgence de la situation impose une reprise du dialogue entre le représentant de l'État, la collectivité de Corse et les acteurs de terrain. Les paillotiers eux-mêmes sont désireux de se conformer à la loi et appellent à l'application d'une charte de bonnes pratiques. Le président du conseil exécutif y a invité le représentant de l'État et se tient à l'écoute, en tant que représentant légitime des Corses. Cette méthode suppose un dispositif transitoire afin de se conformer au PADDUC – plan d'aménagement et de développement durable de la Corse : elle ne consiste pas à céder sur les protections qu'offre ce document d'aménagement. Soumettre la collectivité de Corse à un chantage pour réviser le PADDUC en utilisant la survie des paillotiers comme monnaie d'échange n'est pas acceptable. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LT.) Ces derniers doivent se mettre en règle, mais sans servir de boucs émissaires au profit d'intérêts poussant à détricoter le PADDUC.

Madame la ministre, que le Gouvernement laisse le PADDUC en paix et qu'il invite les paillotiers à se conformer à la loi, mais de façon progressive, concertée et pacifique, à l'issue d'un moratoire. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Serge Letchimy applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. En Corse comme dans de nombreux départements littoraux, l'État a arrêté une stratégie de gestion du domaine public maritime naturel qui tient compte des enjeux des milieux naturels, de l'accès au public et de l'érosion du trait de côte. À moyen terme, l'objectif est, bien sûr, de développer des espaces, des concessions de plage qui permettent d'offrir de la visibilité aux professionnels du tourisme en respectant les sites, en particulier leur valeur patrimoniale.

À court terme, le classement de certaines plages, dans le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, en « plages naturelles fréquentées » ne permet plus, en l'absence d'un PLU – plan local d'urbanisme –, l'exercice de certaines activités, comme la location de matelas ou les activités nautiques. Ce point a été confirmé par la cour administrative d'appel de Marseille en mars 2019. Pour ces raisons, soixante-neuf autorisations d'occupation temporaire – AOT – ont été refusées en 2018 et soixante-dix l'ont été cette année. L'action des services de l'État en la matière est donc constante.

À titre transitoire, enfin, les représentants de l'État en Corse ont renouvelé pour 2019 les autorisations d'occupation temporaire des pétitionnaires qui avaient tenu leurs engagements les années précédentes, ceci dans l'attente, monsieur le député, d'un travail collectif, que je souhaite naturellement engager, entre l'État, les maires et la collectivité de Corse. Il doit permettre, d'ici 2020, d'une part, d'envisager l'exercice de certaines activités en retrait du domaine public maritime…

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. …, d'autre part, de développer les concessions de plage et d'élaborer des plans locaux d'urbanisme qui pourront être compatibles avec le PADDUC. Ce délai permettra également à la collectivité de Corse d'évaluer les dispositions actuelles du PADDUC au regard des équilibres recherchés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)