Question de : Mme Florence Lasserre
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 16 octobre 2019

VERSEMENT TRANSPORT

M. le président. La parole est à Mme Florence Lasserre-David.

Mme Florence Lasserre-David. Ma question s'adresse à M. Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.).

M. Pierre Cordier. Nous allons encore jouer à répondre par oui ou par non !

M. Michel Herbillon. Oui ou non, M. Darmanin est-il un joueur de bonneteau ?

Mme Florence Lasserre-David. Elle porte sur le versement transport. Cet impôt, versé par les entreprises employant plus de onze salariés dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, est intégralement reversé aux collectivités territoriales pour financer les transports en commun.

Jusqu'en 2017, le seuil d'assujettissement était de neuf emplois équivalents temps plein. Il a été relevé à onze par le précédent gouvernement, en vue de favoriser l'emploi dans les PME. Afin que cette mesure soit neutre pour les autorités organisatrices de la mobilité, l'État s'était engagé à compenser intégralement les pertes de recettes susceptibles d'en résulter.

Or certaines dispositions du projet de loi de finances pour 2020, dont nous débattrons prochainement au sein de cet hémicycle, prévoient une baisse de 45 millions d'euros du budget de 120 millions destiné à compenser le rehaussement du seuil d'assujettissement à cet impôt.

Cette amputation annoncée du budget consacré aux transports par les collectivités territoriales s'ajoute à la perte de 90 millions d'euros en quatre ans, provoquée par l'adoption de la loi PACTE, qui modifie les règles de franchissement des seuils sociaux et entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Cette réduction budgétaire, si elle était confirmée, aurait pour conséquence une nouvelle diminution des capacités d'action des autorités organisatrices de la mobilité en matière d'offre de service à la population.

Tandis que nous devrions prochainement adopter définitivement la loi d'orientation des mobilités, tandis que nous ressentons chaque jour la fracture de la mobilité du quotidien en zone rurale, tandis que chacun connaît les conséquences des transports sur le réchauffement climatique, tandis que les acteurs des territoires ont tant de mal à nous faire confiance, comment envisager une telle réduction budgétaire ?

Les collectivités territoriales et les autorités organisatrices de la mobilité travaillent chaque jour, de façon remarquable, afin de trouver des solutions de mobilité partout et pour tous. Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer qu'une baisse de 45 millions d'euros est envisagée ? Si tel est le cas, quelle contrepartie comptez-vous offrir aux autorités organisatrices de la mobilité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

M. Pierre Cordier. Un ancien socialiste !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Madame Lasserre-David, vous nous interrogez sur le versement transport, et plus particulièrement sur un prélèvement sur recettes mis en place pour compenser la perte de recettes provoquée par le relèvement du seuil d'assujettissement de neuf à onze salariés.

Il faut rappeler de quels montants nous parlons. En 2019, le versement transport représente 9 milliards d'euros. Le prélèvement sur recettes, valant compensation de l'exonération, représente 90 millions d'euros. Nous ne sommes absolument pas dans les mêmes ordres de grandeur.

Depuis le relèvement du seuil d'assujettissement en 2017, le montant du versement transport a augmenté chaque année de plus de 350 millions d'euros. L'année prochaine, il augmentera encore de plus de 350 millions d'euros. Pour être tout à fait précis, il augmente en moyenne de 4,5 % par an – de 3,2 % dans les départements et territoires dits de province, et de 6 % en Île-de-France, où le taux a été relevé.

Nous avons fait le choix d'imputer 45 millions d'euros aux variables d'ajustement. Il n'en résultera aucune baisse de moyens pour les autorités organisatrices de transport. En effet, le versement transport augmentera l'année prochaine de 360 millions d'euros. L'augmentation nette sera donc supérieure à 300 millions d'euros pour les autorités organisatrices de transport.

Par-delà cette question, j'aimerais évoquer la raison de cette imputation. Chaque année, depuis plus de dix ans, il faut définir les variables d'ajustement du budget des collectivités territoriales, qui servent à financer des mesures nouvelles, notamment la péréquation.

Avec Gérald Darmanin, nous faisons en sorte de les réduire, car elles constituent un facteur d'illisibilité du budget des collectivités territoriales. Elles s'élevaient à 600 millions d'euros en 2017. Nous les avons ramenées à 293 millions d'euros en 2018, et à 160 millions en 2019. Elles ne s'élèveront qu'à 120 millions d'euros en 2020, ce qui permettra d'améliorer la lisibilité du budget des collectivités territoriales.

Madame Lasserre-David, vous avez évoqué la confiance que nous portent les acteurs des territoires. Nous maintenons les dotations de fonctionnement. Nous maintenons les dotations d'investissement. Nous augmentons de 600 millions d'euros les concours financiers de l'État au titre de la TVA et du fonds de compensation de la TVA. Avec ces mesures, nous faisons en sorte d'améliorer la lisibilité du budget des collectivités territoriales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)