Question de : M. Bruno Fuchs
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 6 novembre 2019

DROITS D'INSCRIPTION À L'UNIVERSITÉ

M. le président. La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs. Madame la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, il y a un an, vous lanciez la stratégie « Bienvenue en France ». L'objectif ambitieux de cette stratégie, que le groupe MODEM et moi partageons, est de redonner une forte attractivité internationale à nos universités dans un environnement de plus en plus concurrentiel. Cette stratégie répond aussi à l'engagement pris par la France de donner un nouveau souffle à la francophonie.

Or l'annonce, sans concertation, de la multiplication par quinze des droits d'inscription pour les étrangers non communautaires a provoqué la consternation chez nos partenaires et dans l'ensemble du monde francophone.

Un an après, le résultat est à l'opposé de l'objectif recherché : les revenus pour financer l'accueil et le parcours universitaire sont faibles, car la majorité des universités françaises n'ont pas appliqué la hausse des tarifs – vous-même l'aviez déjà annulée pour les doctorants.

En termes d'image ou d'attractivité de nos universités et de notre pays, le message envoyé à nos partenaires a été sans aucun doute contre-productif. Nous leur avons dit : « La France a des difficultés à vous accueillir, vous aurez des difficultés à venir et à vous loger ».

Récemment, le Conseil constitutionnel a consacré le principe de la gratuité de l'université tout en ne faisant pas obstacle à ce que des droits d'inscription modiques soient perçus.

Madame la ministre, comment interprétez-vous cette décision et comptez-vous en tenir compte ? Si oui, comment ?

Sachez que nous voulons tous trouver, avec vous, un meilleur système universitaire, plus ambitieux, plus attractif, mieux à même d'accueillir et de former les étudiants, et qui soit la fierté de la francophonie. Cependant, la stratégie « Bienvenue en France » a, nous semble-t-il, été dès l'origine mal présentée.

Aujourd'hui, nous avons besoin, de même que nos partenaires et les étudiants, d'une clarification. Où en est cette stratégie ? Comment son financement est-il assuré ? Ne pensez-vous pas nécessaire de recommencer le processus, en lançant une grande concertation avec nos partenaires et en attendant le rapport demandé au Gouvernement au travers d'un amendement déposé par Jean-François Mbaye et adopté par notre Assemblée lors de l'examen des crédits de votre ministère ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM, ainsi que sur certains bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Monsieur le député, je vous remercie de me permettre de revenir sur la décision du Conseil constitutionnel, dont je retiens trois points.

D'abord, le Conseil constitutionnel a rappelé le principe de gratuité, c'est-à-dire la prise en charge par la solidarité nationale, au travers de l'impôt, de l'éducation et de l'enseignement supérieur.

Ensuite, il a précisé que si l'éducation et l'enseignement supérieur devaient être pris en charge, des droits d'inscription, qu'il a qualifiés de modiques, pouvaient néanmoins être demandés. Nous attendons donc l'avis du Conseil d'État sur la signification du terme « modique ». Vous avez fait état d'une multiplication par quinze du montant des droits d'inscription pour les étudiants étrangers non communautaires, ce qui ne les empêche pas de demeurer très inférieurs à ceux qui sont pratiqués dans de très nombreuses universités dans le monde.

Enfin, le Conseil constitutionnel a estimé que les droits d'inscription pouvaient être modulés en fonction des revenus.

Sur ces trois points, que propose la stratégie « Bienvenue en France » ?

D'abord, elle permet aux étudiants de venir étudier dans de meilleures conditions. En la matière, le Gouvernement a tenu ses engagements puisque 10 millions d'euros ont été alloués aux établissements pour organiser l'accueil des étudiants étrangers et dispenser un plus grand nombre de cours de français langue étrangère ou de cours en langue anglaise afin de faciliter l'accommodation au français.

Ensuite, elle vise à ce que les étudiants extra-européens paient pour partie, lorsqu'ils en ont la possibilité, des frais d'inscription différenciés. Il s'agit d'une forme de solidarité qui s'exercera au sein de la communauté des étudiants internationaux.

Enfin, les bourses d'accueil sont triplées et les établissements qui le souhaitent peuvent, au travers de leur stratégie, exonérer un certain nombre d'étudiants.

Résultat : on constate aujourd'hui une hausse de 2,4 % du nombre d'étudiants internationaux inscrits ; la tendance à la baisse s'inverse ainsi pour la première fois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)