Question de : M. Damien Abad
Ain (5^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 26 février 2020

SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE

M. le président. La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad. Monsieur le Premier ministre, une seule question se pose aujourd'hui : s'agissant de la réforme des retraites (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), allez-vous, oui ou non, utiliser l'article 49, alinéa 3 ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Merci de votre question, qui a le mérite d'être simple. (Sourires. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Pierre Cordier. Et claire !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Et claire ! Je ne suis pas sûr d'être aussi concis dans ma réponse que vous l'avez été dans votre question, monsieur le député.

Plusieurs députés du groupe LR . Mais serez-vous aussi clair ?

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je vais essayer. Comme vous le savez, le Président de la République et la majorité se sont engagés à instaurer un système universel de retraite par répartition et par points.

M. Jean-Luc Mélenchon. Venons-en aux faits !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. C'est un projet ambitieux, compliqué, discuté…

M. Fabien Roussel et M. Michel Herbillon . Discutable !

M. Thibault Bazin. Mal rédigé !

M. Pierre Cordier. Pas universel !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. …contesté. Je le dis sérieusement : il est contesté, il est discuté…

M. Jean-Paul Lecoq. Rejeté, surtout !

M. Édouard Philippe, Premier ministre . …et c'est tout naturel. Après que nous avons beaucoup travaillé et que nous en avons longuement discuté, l'Assemblée nationale a été saisie de ce projet de loi qui, par construction, fait l'objet d'une opposition et de propositions d'amendement : c'est légitime, c'est ainsi que les choses doivent se passer à l'Assemblée nationale.

Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Luc Mélenchon . Ah !

M. Édouard Philippe, Premier ministre . J'observe que depuis maintenant plus de huit jours que le projet de loi a été ici présenté, l'Assemblée nationale a consacré beaucoup de temps à discuter certes de l'esprit de la réforme…

M. Thibault Bazin et M. Frédéric Reiss . De l'article 1er, surtout !

M. Édouard Philippe, Premier ministre . …mais que neuf heures ont également été consacrées à la discussion sur l'intitulé du titre Ier, et un temps considérable passé à se poser la question de savoir s'il fallait remplacer le terme « considérant » par « eu égard », « annuellement » par « chaque année » ou « chaque année » par « annuellement » ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Le temps consacré à ces échanges – je ne le conteste pas, il est parfaitement respectable – ne me paraît pas porter sur le sens profond d'une réforme ambitieuse pour l'ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Fabien Roussel. Dites la vérité sur l'âge d'équilibre !

M. Stéphane Peu. À quel âge pourra-t-on partir à la retraite ?

M. Édouard Philippe, Premier ministre . Autrement dit, mon ambition est évidemment que le débat puisse avoir lieu, qu'il soit le plus sérieux, le plus approfondi et – ne le prenez pas comme une critique – collectivement, le plus intelligent possible…

Mme Elsa Faucillon. Vous n'avez qu'à répondre aux questions !

M. Édouard Philippe, Premier ministre . …car c'est la fonction éminente du Parlement que de faire la loi. Mais, si après de très nombreuses heures de débat…

Plusieurs députés du groupe LR . C'est-à-dire maintenant !

M. Édouard Philippe, Premier ministre . …nous constatons que cela n'est pas possible, alors la Constitution autorise, le cas échéant – et vous le savez bien –, le Premier ministre à utiliser l'article 49, alinéa 3.

M. Jean-Paul Lecoq. Il n'y a pas d'urgence !

M. Sébastien Leclerc. Avant ou après les municipales ?

M. Édouard Philippe, Premier ministre . Cela a déjà été le cas par le passé.

M. Patrick Hetzel. Pas dans ce cas-là !

M. Édouard Philippe, Premier ministre . J'ai souvenir, monsieur le président Damien Abad, de M. Édouard Balladur, Premier ministre…

M. Pierre Cordier. Ce n'est pas une référence !

M. Édouard Philippe, Premier ministre . …utilisant l'article 49, alinéa 3 pour faire obstacle à de l'obstruction.

M. Patrick Hetzel. Non, non ! C'est inconstitutionnel !

M. Édouard Philippe, Premier ministre . J'ai souvenir, monsieur le président Damien Abad, de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, utilisant l'article 49, alinéa 3 pour que le débat puisse avancer et ne soit pas stérile.

M. Damien Abad. Pas sur une réforme des retraites !

M. Jean-Paul Lecoq. Ce ne sont que vos amis !

M. Stéphane Peu. Balladur, Raffarin, que des gagnants !

M. Édouard Philippe, Premier ministre . Je suis sûr que vous vous en souvenez aussi bien que moi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Sébastien Jumel. Cela s'est mal fini pour eux quand même !

M. Fabien Roussel. Et en quoi cela rend-il l'article 49, alinéa 3 acceptable ?

M. Édouard Philippe, Premier ministre . Autrement dit, lorsqu'il faut prendre ses responsabilités, je le fais sans hésiter…

M. Fabien Di Filippo. Quand ?

M. Pierre Cordier. Dans quel délai ?

M. Édouard Philippe, Premier ministre . …et j'utilise la Constitution, rien que la Constitution…

M. Jean-Paul Lecoq. Encore heureux !

M. Édouard Philippe, Premier ministre . …mais toute la Constitution !

Il appartient à l'Assemblée nationale elle-même de faire vivre le débat.

Mme Valérie Boyer. D'organiser un débat désordonné !

M. Stéphane Peu. C'est quoi l'âge d'équilibre ?

M. Édouard Philippe, Premier ministre . Si le débat vit et qu'il permet d'avancer dans de bonnes conditions, tant mieux, je le souhaite ! Mais à partir d'un moment, il faut être clair :…

Mme Elsa Faucillon. Quel est l'âge d'équilibre ?

M. Édouard Philippe, Premier ministre . …le Gouvernement s'est engagé à instaurer un système universel de retraite par répartition et par points ; et le fait majoritaire, ça existe ! (De nombreux députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent vivement. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Sébastien Jumel. Certains sont restés assis ! J'ai les noms !

M. le président. La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad. Monsieur le Premier ministre, vous le savez bien, depuis quelques jours, l'examen des amendements suit un rythme classique dans la procédure parlementaire.

Plusieurs députés du groupe GDR . Exactement !

M. Damien Abad. Malgré cela, aujourd'hui, vous ne fermez pas la porte à l'utilisation de l'article 49, alinéa 3. Les Français doivent en mesurer toutes les conséquences : l'article 49, alinéa 3, c'est le passage en force, sans vote ! C'est l'adoption d'un texte qui n'est pas financé !

M. Pierre Cordier, rapporteur. Très juste !

M. Damien Abad. C'est aussi, tout simplement, des centaines de questions sur les agriculteurs, la pénibilité, les carrières longues, qui resteront sans réponse. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR, LT, SOC, GDR et FI. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Soyons clairs : jamais la droite n'a utilisé l'article 49, alinéa 3 sur une réforme des retraites, ni en 1993, ni en 2003, ni en 2010, et vous le savez parfaitement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Aujourd'hui, il existe une alternative. Nous avons déposé une proposition de résolution qui formule une proposition très claire : mettez sur la table un nouveau texte, financé, complet…

M. Fabien Roussel. Exactement !

M. Damien Abad. …et prévoyez le temps législatif programmé, ce qui évitera toute obstruction parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Les Français en ont assez : entre les Insoumis, qui veulent bloquer le texte et les indignés de la majorité, qui refusent le débat de fond…

M. Pierre Cordier. Eh oui !

M. Damien Abad. …ils vous renvoient dos à dos et regrettent le spectacle désolant d'une guérilla parlementaire devenue irresponsable, inconséquente et, tout simplement, incompréhensible.

Nous, Les Républicains, avons fait le choix d'un débat sérieux et responsable. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Monsieur le Premier ministre, revenez à la raison, respectez le Parlement et refusez l'article 49, alinéa 3 ! (Les députés du groupe LR se lèvent et applaudissent vivement. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Édouard Philippe, Premier ministre. J'aimerais vous répondre brièvement, monsieur Abad, puisque la possibilité m'en est donnée. J'entends vos propos au sujet du débat actuel ; vous êtes très critique quant à sa qualité et quant à l'obstruction, que vous dénoncez. J'ai également pris connaissance de la proposition que vous nous avez faite pour avancer. Je salue cette proposition tout à fait respectable, qui présente néanmoins à mon sens un inconvénient majeur : elle renvoie mécaniquement l'adoption de ce texte à 2021.

Plusieurs députés du groupe LR . Non ! Elle la renvoie au mois de mai !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Elle la renvoie mécaniquement, pour une raison simple liée au calendrier parlementaire. Or il se trouve que nous souhaitons que cette réforme soit adoptée à temps pour que ses effets positifs puissent entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2022. Nous nous y sommes engagés et tiendrons notre engagement.

M. Stéphane Peu. Et les effets négatifs, c'est pour quand ?

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je me permets d'ajouter que vous venez de livrer, monsieur Abad, une charge contre l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution…

M. Michel Herbillon. Contre son utilisation pour la réforme des retraites !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. La Constitution exclurait-elle certains sujets de l'article 49 alinéa 3 ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La charge à laquelle vous vous livrez contre la Constitution de 1958 et contre cet article en particulier me surprend singulièrement venant des bancs que vous occupez, et je la déplore ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur certains bancs des groupes MODEM et UDI-Agir.)