Question de : M. Marc Delatte
Aisne (4^e circonscription) - La République en Marche
Question posée en séance, et publiée le 8 avril 2020

MOBILISATION DES ASSUREURS CONTRE LA CRISE DU COVID-19

M. le président. La parole est à M. Marc Delatte.

M. Marc Delatte. Cette question de M. Éric Girardin, député de la Marne, à laquelle il associe M. Thierry Benoit, député d'Ille-et-Vilaine, s'adresse à M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances.

La crise que nous traversons est non seulement sanitaire, mais également économique. Le Gouvernement en a bien saisi l’ampleur, puisqu'il a dégagé une enveloppe de 45 milliards d'euros pour soutenir les entreprises et sauvegarder les emplois. Je tiens d’ailleurs à saluer l’action et la mobilisation du ministère de l'économie en la matière.

Des acteurs privés se sont également engagés, en particulier les banques et les assureurs. Le 23 mars, la Fédération française de l'assurance a ainsi annoncé que ses membres participeraient au fonds de solidarité à hauteur de 200 millions d’euros. Cette décision s'ajoute aux mesures annoncées le 19 mars visant à maintenir l’ensemble des contrats de garantie des entreprises en difficulté, en cas de retard de paiement, durant la totalité de la période de confinement.

De nombreux professionnels demandent un effort supplémentaire : ils souhaitent que la pandémie soit reconnue comme une catastrophe naturelle, de sorte que les pertes d’exploitation qu'ils subissent à ce titre soient prises en charge. Il semble cependant qu’aucun mécanisme ne le permette, en dehors de stipulations contractuelles spécifiques.

Le Gouvernement travaille-t-il à un outil juridique visant à couvrir ces pertes d’exploitation ? Entend-il favoriser d’autres formes de mobilisation des assureurs ?

M. Jean-Louis Bricout. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Vous m'interrogez sur la participation des assureurs à l'effort collectif que fournissent les entreprises et les particuliers pour faire face à la pandémie. Je vous remercie d'avoir mentionné le travail mené par le ministre de l'économie et des finances pour rendre immédiate, concrète et pragmatique la participation des assureurs. Cet effort se décline notamment dans le fonds de solidarité des entreprises, grâce auquel 200 millions d'euros seront versés, dans les prochains jours, aux très petites entreprises qui en ont le plus besoin. Il doit être complété par des mesures destinées aux entreprises qui éprouveront des difficultés à payer leurs primes d'assurance. Les assureurs ont pris des engagements en ce sens, et doivent rencontrer le Premier ministre demain pour poursuivre la réflexion sur leur participation à l'effort collectif.

En revanche il n'est pas possible, pour des raisons juridiques, d'appliquer ici le régime de la catastrophe sanitaire. Autant le régime de la catastrophe naturelle figure obligatoirement dans les contrats d'assurance et couvre les dommages aux biens, autant le régime de la catastrophe sanitaire n'y figure pas nécessairement et ne couvre que faiblement ces mêmes dommages. Toutes les entreprises ne s'acquittant pas d'une prime relative aux catastrophes sanitaires, ce risque ne peut être partagé, et l'État ne peut en gérer la réassurance. Nous ne pouvons donc pas y recourir. En revanche rien ne nous interdit d'élaborer, comme nous le faisons, un dispositif de couverture des catastrophes sanitaires pour le futur, afin que les difficultés actuelles ne se reproduisent pas.