Question de : M. Philippe Michel-Kleisbauer
Var (5^e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 8 avril 2020

PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES PENDANT LE CONFINEMENT

M. le président. Nous poursuivons avec des questions portant sur des thèmes divers, toujours en lien avec la crise sanitaire. La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.

M. Philippe Michel-Kleisbauer. Cette question de Mme Josy Poueyto s'adresse à Mme la garde des sceaux, Nicole Belloubet.

La période de confinement est propice à une recrudescence des actes de violence conjugale et intrafamiliale. Des mesures efficaces ont rapidement été prises par vos soins pour faciliter l’alerte : mobilisation des pharmacies, appels préventifs des forces de l’ordre, possibilité d'envoyer des SMS au 114. Une fois la personne violente identifiée ou interpellée, se pose toutefois la question des suites. Dans sa circonscription, à Pau, Mme Josy Poueyto est sollicitée par des associations qui se préoccupent des mesures susceptibles de porter secours aux victimes dans l’urgence. L’enjeu est désormais de déterminer les conditions rapides d'une décohabitation, pour autant qu'elle soit possible. La semaine dernière, l'État a annoncé qu'il financerait 20 000 nuitées d’hôtel supplémentaires pour assurer la sécurité des personnes menacées. C’est une bonne mesure, même si nous pensons que l’éloignement du conjoint violent doit être la règle, afin que la victime conserve la jouissance de son logement en ces temps difficiles.

Le Gouvernement a également annoncé la création d’une plateforme d’hébergement visant à assurer l’éviction des auteurs de violences. Elle devait ouvrir vendredi dernier et être mise à disposition des procureurs. S’il semble logique que le nombre de places d’hébergement dépende de l’identification des besoins exprimés sur le terrain, pouvez-vous préciser, madame la ministre, comment ce dispositif sera organisé pour être rapide et efficace ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Nous partageons la préoccupation de Mme Josy Poueyto. Aussi ai-je demandé que le suivi des violences intrafamiliales se poursuive malgré la fermeture des juridictions ; ce sont en effet des contentieux prioritaires et urgents. Les ordonnances de protection continuent d'être délivrées et les comparutions immédiates d'être prononcées.

Il était également essentiel d'appliquer les mesures d'éloignement prononcées par les juridictions. C'est pourquoi, en collaboration avec Mme Marlène Schiappa, nous avons décidé de créer un dispositif exceptionnel et temporaire permettant une action immédiate et efficace. La plateforme d'orientation destinée à assurer l'éviction des conjoints violents, qui a ouvert hier, y répond. Elle peut être saisie par courriel, soit par les officiers de police judiciaire – si, par exemple les procureurs ne poursuivent pas au pénal les conjoints violents mais ordonnent une mesure d'éviction –, soit par les services pénitentiaires d'insertion et de probation, soit par les associations, lorsque le procureur a ordonné une mesure de contrôle judiciaire avec éviction du conjoint violent.

Cette plateforme évalue les logements disponibles chez les partenaires habituels. Si le parc est insuffisant, elle peut attribuer des nuitées hôtelières, dont le coût est pris en charge par l'État. En vingt-quatre heures, nous avons déjà reçu dix demandes provenant de différents départements, depuis la petite couronne parisienne jusqu'à des départements plus ruraux, notamment les Pyrénées-Atlantiques, circonscription de Mme Josy Poueyto. Nous devons y répondre en vingt-quatre heures, et certaines d'entre elles ont d'ores et déjà été satisfaites, notamment dans le Haut-Rhin. Nous avons donc construit un dispositif qui répond à un objectif d'efficacité et d'immédiateté.