Question de : M. Pierre Vatin
Oise (5^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 16 juillet 2020

SOUTIEN AUX TPE-PME

M. le président. La parole est à M. Pierre Vatin.

M. Pierre Vatin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances et, en son absence, à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

Tout d'abord, je suis pour le moins étonné qu'hier, au cours de son discours de politique générale, M. le Premier ministre n'ait pas eu un mot pour les TPE-PME – les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises –, pour nos artisans et nos commerçants, dont un très grand nombre souffrent de la crise actuelle.

M. Frédéric Reiss. Eh oui !

M. Pierre Cordier. Très bien !

M. Pierre Vatin. Je pense ensuite à toutes les entreprises pour lesquelles les exonérations de charges sont insuffisantes au regard des difficultés rencontrées. C'est pour ces entreprises que les députés du groupe Les Républicains vous ont demandé une exonération de charges plus importante quand les difficultés sont plus importantes, proportionnellement au chiffre d'affaires, afin de leur éviter la faillite, le dépôt de bilan, le chômage pour leurs salariés comme pour eux-mêmes. Qu'en est-il ?

Enfin, je pense par exemple aux TPE-PME du bâtiment qui ont pu traverser le confinement parce qu'elles ont poursuivi leur activité avec courage et détermination malgré la situation, mais qui vont très vite se trouver en difficulté. Vous le savez comme moi, la reprise d'activité n'est pas au rendez-vous aussi fortement qu'espéré. De nombreux chefs de petites entreprises sont inquiets dans l'attente de nouvelles commandes de leurs donneurs d'ordres.

Ils sont aussi inquiets quand ils apprennent que leur assureur-crédit les déréférence du jour au lendemain sans préavis, au motif fallacieux que leur santé financière ne serait plus au rendez-vous, alors qu'elle est identique à ce qu'elle était avant la crise. Sans assurance-crédit, comment payer ses fournisseurs à quarante-cinq jours quand les donneurs d'ordre paient, hélas ! à soixante jours ? Comment trouver un fournisseur qui vous cède de nouveau de la marchandise alors que votre assureur-crédit vous a déréférencé sans motif économique sérieux ? Si les assureurs-crédit ne jouent pas le jeu dans la période que nous traversons, comment éviterez-vous que, dès le mois de septembre, advienne une crise majeure dans les TPE-PME, des faillites d'entreprises pourtant sérieuses et nécessaires à notre économie, du chômage et une récession économique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur Vatin, je suis heureux qu'un député de ma région m'interroge sur ce sujet. D'une façon générale, comme vous l'avez dit, les artisans, les commerçants, les professionnels libéraux et les petites entreprises sont très présents dans les territoires. Vous avez entendu comme moi le Premier ministre dire sa volonté de travailler avec ces derniers : cela devrait vous rassurer sur celle du Gouvernement d'agir en ce sens.

L'assurance-crédit constitue un levier essentiel de soutien au crédit interentreprises – qui est de loin la première source de financement de court terme, représentant un total de 700 milliards d'euros de financement. L'assurance-crédit couvre environ 200 milliards d'euros de crédits interentreprises domestiques, et environ 100 milliards d'euros de crédits à l'exportation. Le Gouvernement a suivi, dès le démarrage de la crise, l'évolution des encours d'assurance-crédit. Nous avons été alertés par des entreprises et par des fédérations professionnelles, qui craignaient ou constataient un recul des couvertures d'assurance. Le Gouvernement a mis en place une réponse forte, en concertation avec les entreprises et les assureurs, pour assurer le maintien de ces couvertures.

Il a proposé aux assureurs un mécanisme de partage des risques permettant d'absorber la montée du risque de défaillance des entreprises, qui revêt une acuité plus particulière dans les circonstances actuelles. Nous avons proposé, dès le deuxième projet de loi de finances rectificative, la réactivation des mécanismes CAP, CAP+ et Cap Francexport, qui offrent des contrats d'assurance-crédit partiellement réassurés par la Caisse centrale de réassurance. Dans le troisième projet de loi de finances rectificative, en cours d'examen par le Parlement, nous proposons, en complément, le dispositif CAP relais, qui octroie une réassurance globale des lignes d'assurance-crédit existantes.

M. le président. Il faut conclure.

M. Alain Griset, ministre délégué . En contrepartie de ces mécanismes de partage de risques, le Gouvernement a fixé des objectifs très clairs aux assureurs-crédit. Cela concerne, d'une part, le respect de la convention de 2013, par laquelle les assureurs se sont engagés à ne pas procéder à des réductions ou coupures brutales de lignes de garanties, et à maintenir une information fluide avec l'État. D'autre part, dans le cadre du dispositif CAP relais, les assureurs-crédit se sont engagés à maintenir les lignes d'assurance existantes jusqu'à la fin de l'année pour la très grande majorité des entreprises. Nous continuerons à suivre très attentivement le respect de ces engagements pris par les assureurs-crédit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Merci, monsieur le ministre délégué. Je tenais à ce que M. Vatin obtienne une réponse complète. (Sourires.)