Question de : Mme Valérie Six
Nord (7^e circonscription) - UDI et Indépendants
Question posée en séance, et publiée le 30 septembre 2020

FINANCEMENT DE LA BRANCHE AUTONOMIE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

M. le président. La parole est à Mme Valérie Six.

Mme Valérie Six. Monsieur le Premier ministre, le projet de loi sur le grand âge et la perte d’autonomie, initialement annoncé pour 2019, a déjà été reporté à la suite du conflit social des gilets jaunes. Il se voit à nouveau décalé, alors que six rapports sont déjà sur la table. Ce report désespère les professionnels du secteur. Rappelons que le nombre de Français dépendants devrait doubler chaque année jusqu'en 2030. Il y a donc urgence à intervenir.

Si nous avons salué la création, en juillet, d'une cinquième branche de la sécurité sociale, nous avons dès l’origine soulevé la question de son financement. En effet, on ne peut se permettre, sur un tel sujet, d'en rester aux effets d'annonces.

Le rapport de Laurent Vachey, rendu le 14 septembre, préconise une série de prélèvements sur les retraités ou des réductions d'avantages fiscaux pour trouver les 6 milliards d'euros jugés nécessaires d'ici à 2024. Il prévoit notamment l'augmentation de la CSG – la contribution sociale généralisée – des retraités, qui s'élève à 9,2 %, la hausse des droits de succession, ou encore la division par deux du plafond du crédit d'impôt pour les employeurs d'une aide à domicile.

Toutes ces propositions reviennent à financer l’autonomie au détriment de nos concitoyens, alors que les impôts sont censés ne pas augmenter. Notre groupe vous propose plutôt de financer l’autonomie par la chasse à la fraude sociale, à la lumière des rapports de la Cour des comptes ou de celui de Nathalie Goulet et Carole Grandjean. La fraude sociale est toujours difficile à chiffrer mais le rapport de la commission d’enquête de notre collègue Pascal Brindeau estimait l'étendue de celle-ci « de 14 à 45 milliards d'euros ».

Accepteriez-vous que la cinquième branche de la sécurité sociale ne soit pas financée par des augmentations d’impôts, mais par la lutte contre la fraude sociale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – M. Ian Boucard applaudit également.)

M. Pierre Cordier. On attend une belle réponse !

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Rappelons tout d'abord les trois étapes importantes concernant la cinquième branche, consacrée à la perte d'autonomie.

Première étape, que vous avez franchie : création d'une nouvelle branche de cette cinquième branche de la sécurité sociale, pour la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale.

Deuxième étape : le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont nous avons présenté les premiers contours ce matin devant la commission des comptes de la sécurité sociale. Je peux d'ores et déjà vous donner quelques chiffres de ce PLFSS que vous serez amenés, je l'espère, à adopter, sur notre proposition. Premier chiffre : 1,4 milliard d'euros pour accroître les salaires des soignants des EHPAD publics et privés, mesure décidée dans le cadre du Ségur de la santé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) Deuxième chiffre : encore 1,4 milliard d'euros, cette fois pour rénover les EHPAD, moderniser le bâti et investir. Troisième chiffre : 600 millions d'euros pour la numérisation du secteur de la perte d'autonomie. Au total, vous n'avez qu'à faire l'addition : dans le prochain PLFSS, il sera proposé aux parlementaires de consacrer 3,4 milliards d'euros supplémentaires au champ de l'autonomie.

Mme Bérengère Poletti. Et le reste à charge ?

M. Olivier Véran, ministre . C'est bien, c'est très important, mais cela ne suffit pas.

Troisième étage de la fusée : la fameuse loi sur la perte d'autonomie, qui sera présentée bientôt en conseil des ministres, puis aux parlementaires. Elle contiendra notamment des mesures sur l'attractivité des métiers, les taux de recrutement et d'encadrement. Nous y travaillons avec Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie.

Quelles sont les pistes de financement ? Le rapport Vachey n'engage que son auteur, mais il est important et ses propositions sont intéressantes. Le Gouvernement devra bientôt statuer car, vous avez raison, il faut prévoir des recettes face aux dépenses engagées. Or nous ne voulons pas augmenter les impôts des Français. Ce financement fera l'objet d'un débat au Parlement.

Quant à la fraude sociale, elle existe. Cependant, je vous en conjure, ne retenez pas le montant de 40 milliards d'euros par an, car aucun rapport crédible de la Cour des comptes ou d'un autre organisme ne l'accrédite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)