Question de : M. Philippe Latombe
Vendée (1^re circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Question posée en séance, et publiée le 14 octobre 2020

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

M. le président. La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe. Monsieur le garde des sceaux, la législation européenne est particulièrement soucieuse du droit de chacun au respect de sa vie privée et à la protection de ses données personnelles. Ainsi, en juillet dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé le Privacy Shield, un accord qui autorisait le transfert de données personnelles européennes vers les États-Unis.

Il y a quelques jours, la Cour a également considéré que les fournisseurs de services de communication électronique ne pouvaient se voir imposer une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation sans que le comportement des personnes concernées justifie une telle collecte au regard de l'objectif poursuivi. Elle rappelle ainsi le principe incontournable du respect de la vie privée, un fondement des sociétés modernes démocratiques. Cela signifie, monsieur le garde des sceaux, que notre législation sur ce point et les procédures qui en découlent ne sont pas en règle avec le droit européen.

Les députés du groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés, soucieux du respect de la vie privée, n'en ont pas moins constaté l'ampleur de l'inquiétude des enquêteurs et des magistrats. La collecte de ces données est en effet jugée cruciale tant pour les investigations que pour les procès qui s'ensuivent. Une vraie incertitude pèse donc sur les procédures pénales en cours dont les éléments de preuve ont été obtenus par une conservation de données contraire au droit européen.

Notre droit national va devoir rapidement s'adapter afin de tenir compte de cette interdiction et prévoir l'exception au principe posé par la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre de menaces graves et persistantes pour la sécurité nationale.

Face à cette potentielle invalidation, qui n'a pas été anticipée en dépit des alertes de notre groupe, comment, monsieur le garde des sceaux, entendez-vous mettre notre droit en conformité avec le droit de l'Union européenne et selon quel calendrier ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, LR et UDI-I.)

M. Philippe Gosselin. Il y a urgence !

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre, nous avons, à plusieurs reprises, avec le ministre de l'intérieur, organisé des réunions sur le thème de la sécurité. Contrairement à ce que vous dites, nous avions anticipé la jurisprudence Tele2, que vient de confirmer la grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne. Cet arrêt, particulièrement touffu, prévoit un certain nombre d'exceptions, notamment en matière de protection de la sécurité intérieure et de lutte contre la grande criminalité.

Nous continuerons, bien sûr, de travailler sur cette question, en veillant, d'une part, à la protection de la liberté individuelle et des données, et, d'autre part, obstinément, à notre sécurité. Je veux donc vous rassurer et vous prie de me croire lorsque je vous affirme qu'avec le ministre de l'intérieur, nous avons déjà engagé un véritable travail – auquel le Parlement sera naturellement légitimement associé.