Question de : M. Olivier Dassault
Oise (1^re circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 18 novembre 2020

SITUATION DES PETITES ENTREPRISES ET DES COMMERCES

M. le président. La parole est à M. Olivier Dassault.

M. Olivier Dassault. Monsieur le Premier ministre, qui a droit à quoi ? Est-ce autorisé ou non ? L'administration croule sous les appels d'entrepreneurs qui, ayant dû fermer leurs portes, sont angoissés, découragés, désespérés. D'après une enquête réalisée par l'Union des indépendants, la moitié de ses adhérents n'ont pas eu accès aux aides du fonds de solidarité ; 81 % d'entre eux n'ont pas bénéficié du report de charges sociales ou fiscales ; aucun n'a bénéficié d'un report de loyer ; 90 % ont préféré renoncer aux prêts garantis par l'État par crainte de ne jamais pouvoir rembourser ; tous ont dénoncé les complexités administratives et le maquis des aides.

Les commerces de proximité, qui animent le cœur de nos villes et de nos villages, ont été punis, alors qu'ils avaient suivi scrupuleusement les consignes sanitaires, en masquant leur sourire et en évitant tout contact. Vous le savez bien, monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, les coiffeurs ne veulent plus couper les cheveux en quatre ; les restaurateurs souhaitent remettre le couvert ; les libraires entendent tourner la page ; les fleuristes sont à fleur de peau. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Pour tous les commerçants et indépendants, la réouverture est devenue une première nécessité.

L'État protecteur, l'État-nounou, l'État-providence s'essouffle dans ses tentatives de colmater les fissures d'une vie sous cloche. La liberté, liberté chérie, est réclamée. Les Français ne supportent plus le prêt-à-penser ; ils ont besoin d'espérer. L'endettement des TPE et PME s'est accentué au fil des manifestations et des grèves, puis des incertitudes et des confinements.

Ma question prendra la forme d'une proposition : seriez-vous prêt à soutenir la création d'un crédit d'impôt simplifié, allant jusqu'à 1 000 euros,…

M. Laurent Saint-Martin. Non !

M. Olivier Dassault. …en faveur de nos compatriotes qui investiraient leurs économies dans le maintien des commerces de proximité ? (M. Marc Le Fur applaudit.) Par ailleurs, quand comptez-vous rouvrir les portes de l'interdit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

M. Maxime Minot. Attention, mesdames et messieurs !

M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. Je réponds directement à votre question relative à la création d'un crédit d'impôt. Il en existe un pour les particuliers qui investissent dans les sociétés, et Bruno Le Maire et moi-même réfléchissons à une éventuelle extension de son champ aux entrepreneurs individuels. C'est une bonne idée, que nous examinons.

S'agissant des petits commerces, vous le savez, Bruno Le Maire et moi travaillons beaucoup avec l'ensemble des branches en vue de fournir aux autorités sanitaires les éléments susceptibles de permettre leur réouverture.

À aucun moment, je le répète, les commerces n'ont été accusés de mal faire leur travail, de ne pas protéger les Français, de ne pas appliquer les protocoles. L'enjeu était seulement de réduire les flux de circulation afin que les Français respectent au mieux le confinement.

M. Pierre Cordier. En allant au supermarché ?

M. Alain Griset, ministre délégué . J'en viens aux mesures de soutien. Lors du premier confinement, je le rappelle, 1,7 million d'entrepreneurs ont bénéficié de l'aide de 1 500 euros financée par le fonds de solidarité. Pour permettre à un plus grand nombre d'entre eux de recevoir des aides, nous en avons beaucoup simplifié l'accès en supprimant plusieurs conditions : celle d'employer un salarié ; pour les nouvelles entreprises, celle d'avoir réalisé un chiffre d'affaires ou perçu un revenu d'activité en 2019. De plus, nous avons porté le plafond de 1 500 à 10 000 euros. Par ailleurs, 600 000 entreprises ont bénéficié d'un prêt garanti par l'État, sachant que 94 % d'entre elles emploient moins de vingt salariés.

On ne peut certes pas affirmer qu'il n'y aura pas de difficultés majeures demain, mais nous avons permis à beaucoup d'entreprises de passer cette période très difficile. Si l'on considère la période du 1er janvier au 15 novembre, le nombre de défaillances d'entreprises a reculé de 20 % par rapport à l'année dernière. Je crois que le soutien de l'État y est pour quelque chose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Maillard. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Olivier Dassault.

M. Olivier Dassault. Je vous remercie d'encourager ma proposition de créer un crédit d'impôt. J'entends bien qu'il est très difficile de préserver la santé publique, mais pensez aussi à tous ceux qui n'ont plus de perspective et dont l'investissement de toute une vie disparaît chaque jour un peu plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)