Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 26 mai 2021

COMPÉTENCES DES RÉGIONS

M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut. Monsieur le Premier ministre, notre pays connaît depuis plus d'un an une crise sanitaire, économique et sociale éprouvante pour tous et exigeante pour l'État, les collectivités et les entreprises.

Les régions ont montré leur agilité et leur réactivité pour faire face à la crise, tant dans le domaine sanitaire que dans le soutien apporté aux acteurs économiques. Elles sont désormais reconnues comme l'échelon territorial majeur de demain. À l'approche des élections, je souhaite connaître vos engagements pour l'avenir des régions.

Dans le domaine de la santé, une nouvelle gouvernance et le pilotage d'un projet régional de santé avec chaque agence régionale de santé sont indispensables.

Dans le domaine économique, il faut donner plus de liberté et de souplesse aux régions pour un pilotage au plus près du terrain, car la relance exige de prendre en compte les spécificités de chaque territoire pour développer les filières, relocaliser les productions, favoriser les circuits courts.

Dans le domaine de l'emploi, une coopération renforcée entre Pôle emploi et chaque région favoriserait un accompagnement des demandeurs d'emploi plus efficace et plus adapté aux perspectives de développement d'activités dans chaque bassin, aux formations et aux mobilités.

Quant à la sécurité, essentielle dans les transports ferroviaires, il faut en donner la responsabilité aux régions, qui font des efforts financiers importants. Je pense notamment à la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui soutient aussi les communes : équipements de police municipale, vidéosurveillance, protection des gares, des places, des rues et des lycées.

Pourquoi ne pas associer les régions à l'action de l'État pour la sécurité, qui est la priorité des Français ? À l'heure où le Parlement s'apprête à débattre de la loi dite 4D, êtes-vous prêt, monsieur le Premier ministre, à faire de l'exigence de proximité, d'efficacité et de résultat, attendue par les Français, votre priorité ? Êtes-vous prêt à soutenir nos élus, communaux, départementaux ou régionaux, qui veulent davantage d'autonomie ? Êtes-vous prêt à donner un nouveau souffle, indispensable, à la décentralisation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville. Vous nous interrogez sur un renforcement des compétences que vous souhaitez voir confiées aux régions. Vous le savez, la ministre Jacqueline Gourault a présenté le 12 mai dernier en conseil des ministres le projet de loi 4D, qui répond aux attentes concrètes formulées par les élus.

À l'occasion des concertations sur le texte, elle a fait le tour de France de toutes les régions, et aucune n'a exprimé le souhait d'un big bang institutionnel ; au contraire, après la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRE, et la loi relative à la délimitation des régions, toutes ont réclamé de la stabilité pour intégrer leurs nouvelles compétences et organiser leur administration en conséquence.

Ainsi, lors de nos nombreuses réunions avec les élus de Régions de France, dont le président de votre région est d'ailleurs l'un des vice-présidents, il a toujours été très clair que de nouvelles compétences aussi structurantes que celles que vous mentionnez ne pourraient être transférées aux régions.

Je voudrais revenir sur deux d'entre elles. La sécurité est une compétence régalienne, partagée avec les communes sur un certain nombre de sujets de proximité, en lien avec l'exercice de leurs propres compétences, et je m'étonne de ne la voir apparaître que maintenant dans les débats.

En ce qui concerne la santé, ensuite, les enseignements de la crise sanitaire nous portent à croire que les Français sont attachés à un système universel de santé, parfaitement égalitaire sur l'ensemble du territoire. Toutefois, vous le savez, nous sommes en faveur d'une meilleure association des élus locaux à la gouvernance des ARS, et une disposition spécifique en ce sens figurera dans la loi 4D.

Je sais que le débat parlementaire sera riche, sur ce point comme sur d'autres, et nous comptons sur vous, mesdames et messieurs les députés, pour avancer ensemble et dans la continuité des échanges qui ont eu lieu jusqu'à présent avec les élus locaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)