Question de : M. Pierre-Henri Dumont
Pas-de-Calais (7^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 2 juin 2021

COMMERCE HORS TAXES DANS LE TUNNEL SOUS LA MANCHE

M. le président. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont. Monsieur le Premier ministre, depuis plusieurs années maintenant, les entreprises et élus du Calaisis vous alertent sur l'importance cruciale du retour du duty free dans le tunnel sous la Manche, le Royaume-Uni étant redevenu un pays tiers, désormais définitivement sorti de l'union douanière avec l'Union européenne. Supprimé il y a vingt ans, le duty free entre la France et le Royaume-Uni est à nouveau autorisé pour les liaisons aériennes et maritimes, mais pas dans le tunnel sous la Manche, ce qui crée une distorsion de concurrence majeure entre la liaison fixe transmanche et les ports.

S'il existe une différence d'interprétation entre la France et la Commission européenne sur le statut juridique de la liaison fixe transmanche, je vous rappelle que la décision du retour du duty free dans le tunnel relève de la compétence exclusive de votre gouvernement.

En décembre dernier, à mon initiative, la commission des affaires européennes de notre assemblée adoptait à l'unanimité des groupes politiques les conclusions d'une communication que j'ai menée avec mon collègue Pichereau et vous demandant expressément, conformément au traité de Cantorbéry et à l'accord de concession quadripartite, d'autoriser la société exploitant la liaison fixe transmanche d'y ouvrir des comptoirs de vente hors taxe.

Depuis, monsieur le Premier ministre, vos ministres se succèdent à Calais, où vous-mêmes étiez venu en décembre, mais sans qu'aucune réponse ne soit donnée sur la possibilité d'autoriser le duty free dans le tunnel sous la Manche.

M. Gérald Darmanin, ministre. Mme Bourguignon est venue !

M. Pierre-Henri Dumont. Il suffirait pourtant d'une simple autorisation de vos services.

Le tunnel est prêt, mais vous restez muet face aux revendications du territoire. Des centaines d'emplois sont en jeu et votre silence, depuis cinq mois, représente un affront pour toutes les familles, les entreprises et les élus du territoire, au premier rang desquels Xavier Bertrand, Natacha Bouchart et moi-même, qui attendons une réponse qui ne vient pas.

Alors, oui ou non, autoriserez-vous le duty free dans le tunnel sous la Manche et, si oui, quand ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics. Comme vous l'avez rappelé, vous avez commis, avec l'un de vos collègues, un rapport qui a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires européennes et vous connaissez parfaitement la question du duty free, sa complexité et sa difficulté juridique. La décision d'autoriser ou non un duty free sur le terminal de Coquelles ne relève pas du seul État français. Les directives en matière de TVA et de droit d'accise de 2006 et 2008 sont contraignantes pour la France et le traité de Cantorbéry comme le contrat de concession que vous avez rappelé précisent tous les deux que leurs dispositions s'appliquent à condition que les États et les opérateurs respectent les obligations internationales qui leur incombent, ce qui contredit votre argument.

La deuxième difficulté, également juridique, tient à la qualification du port sec : hier encore, j'ai échangé avec les dirigeants de la société Getlink pour évoquer cette question.

Il est encore une autre difficulté, que vous connaissez tout aussi bien : la Grande-Bretagne est le seul pays frontalier sur le territoire duquel le prix du tabac est supérieur à ce qu'il est en France. Vous connaissez comme moi l'inquiétude et les risques reconventionnels suscités par la perspective de l'ouverture d'un duty free, notamment de la part de la confédération des buralistes.

Cela dit, la France, Gouvernement comme Assemblée nationale, a saisi à plusieurs reprises la Commission européenne…

M. Thibault Bazin. Le Premier ministre n'a pas l'air au courant !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué . …et les discussions avec cette dernière sur la possibilité d'obtenir une dérogation à cette règle sont encore en cours. Nous espérons avoir une réponse de la Commission dans les jours qui viennent et pouvoir accompagner la société Getlink dans son développement. Nous voulons le faire à la condition que le montage juridique et les dispositions que nous mettrons en œuvre soient parfaitement conformes au droit français et au droit communautaire. Clément Beaune et moi suivons avec attention ce dossier,…

M. Fabien Di Filippo. Il faut agir, et non suivre !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué . …sous l'autorité du Premier ministre, et nous espérons que les prochains jours et les prochaines semaines permettront d'obtenir une décision ferme et sécurisée de part de la Commission européenne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont. Monsieur le ministre délégué, vous refusez de répondre clairement par oui ou par non à une question pourtant simple. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Si vous n'autorisez pas à nouveau le duty free pour l'emploi du Calaisis, faites-le au moins par solidarité gouvernementale, pour éviter aux ministres candidats Pannier-Runacher et Dupond-Moretti le risque de repartir sur une déroute le soir du 20 juin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Nouvelles exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)