Question de : M. Vincent Descoeur
Cantal (1^re circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 20 décembre 2017

SITUATION FINANCIÈRE DES DÉPARTEMENTS

M. le président. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour le groupe Les Républicains.

M. Vincent Descoeur. Monsieur le Premier ministre, jeudi dernier se tenait, à Cahors, la deuxième Conférence nationale des territoires, au cours de laquelle vous avez abordé la relation financière entre l’État et les collectivités locales avec, comme fil rouge, la maîtrise des dépenses de fonctionnement. Cette question est un sujet de préoccupation pour toutes les collectivités, et plus particulièrement pour les départements qui assurent, pour le compte de l’État, le financement des trois allocations de solidarité : revenu de solidarité active – RSA –, allocation personnalisée d'autonomie – APA –, et prestation de compensation du handicap.

Au financement de ces allocations s'ajoute un sujet d'actualité qui est celui du financement de la politique d'accueil des mineurs non accompagnés, dont le nombre ne cesse de croître de manière exponentielle : 13 000 en 2016, et très probablement plus de 25 000 à la charge des départements en cette fin d'année. Ces dépenses obligatoires des départements augmentent mécaniquement, et à un rythme très supérieur à l'évolution de leurs ressources, ce qui se traduira, pour une majorité d'entre eux, par une incapacité à équilibrer leur budget de fonctionnement et par le renoncement à des projets d'investissement. C'est le cas non seulement de départements ruraux comme le Cantal, les Hautes-Alpes ou les Hautes-Pyrénées, mais également de départements plus peuplés comme l'Oise, le Nord ou le Pas-de-Calais.

Le projet de loi de finances ne traite de cette question du financement de ces dépenses sociales qui incombent aux départements que de manière partielle et très insuffisante, au travers de deux fonds qualifiés d'exceptionnels, dotés respectivement de 100 et de 128 millions d'euros. Ces montants sont sans commune mesure avec les dépenses que doivent financer les départements sur leur propre budget : plus de 9,3 milliards pour les allocations de solidarité et plus de 1,2 milliard pour les mineurs non accompagnés.

Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : pouvez-vous nous indiquer quand et comment vous entendez répondre à la situation financière des départements de ce pays, qui sont menacés d'asphyxie budgétaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le député, je sais que vous connaissez particulièrement bien la question, pour avoir été président d'un département, et je sais à quel point vous vous êtes engagé, avec le président Bussereau et tous les départements de France, à améliorer les relations entre l’État et les collectivités locales, et particulièrement les départements. Gérard Collomb, Jacqueline Gourault, Jacques Mézard et moi-même travaillons depuis quelques mois avec les départements, et si le projet de loi de finances ne résout pas tous ces problèmes importants et complexes, qui datent d'un certain temps, nous en avons réglé une partie.

Premièrement, grâce au travail du rapporteur général Joël Giraud, auquel je veux rendre hommage, nous avons créé un fonds de plus de 150 millions d'euros - 50 millions pour l'outre-mer et 100 millions pour les départements métropolitains - avec, à sa demande, la prise en compte pour les mineurs isolés. Nous pouvons saluer le travail de Joël Giraud et de l'ensemble de la majorité parlementaire sur cette question très importante. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe UAI.)

M. Pierre Cordier. Nous aussi, nous avons travaillé !

M. Gérald Darmanin, ministre . Ce travail a conduit plusieurs de vos anciens collègues à saluer le travail de l’État ; c'est ce qu'a fait, hier, le président Lecerf, en séance plénière, et je crois que le département du Nord connaît bien la question que vous évoquez.

Deuxièmement, s'agissant de l'objectif d'évolution des dépenses de fonctionnement à 1,2 %, qui peut être modulé à la hausse ou à la baisse selon le contrat, nous avons choisi, à la demande du Premier ministre et en écoutant Dominique Bussereau, de ne pas prendre en compte les allocations individuelles de solidarité – AIS –, lorsqu'elles sont supérieures à la moyenne nationale. Cela vaut pour le passé comme pour l'avenir.

Troisièmement, la création de ce fonds exceptionnel et l'exclusion des AIS des objectifs de dépenses s'ajoutent à l'absence de baisse des dotations aux collectivités – cela change beaucoup par rapport au quinquennat précédent – particulièrement pour les départements – c'est à souligner.

Enfin, nous savons très bien que nous n'allons pas régler le problème des départements avec cette loi de finances, mais nous allons y travailler toute l'année sous l'autorité du Premier ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)