Question de : M. Jean-Pierre Door
Loiret (4^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 10 novembre 2021

RÉFORME DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, ma question concerne le projet de Grande sécu, ourdi en sous-main pour ne pas dire en sous-marin. Au lieu de la prise en charge de 80 % des soins, la Grande sécu assumerait la totalité. Mais il est certain que la sécurité sociale n'en sortira pas grandie.

Vous transférez vers la sécurité sociale le rôle joué aujourd'hui par les organismes complémentaires. Hier, vous étiez le rapporteur général du budget de la sécurité sociale de Mme Touraine.

M. Pierre Cordier. Ah !

M. Jean-Pierre Door. À l'époque, vous prétendiez que les complémentaires avaient leur rôle à jouer. Aujourd'hui, ministre des solidarités et de la santé, vous partez à l'assaut des mutuelles et des assurances complémentaires. Ce numéro d'illusionniste n'est pas au point : vous prétextez d'une réduction des frais de gestion de deux entités pour transférer 39 milliards par an de cotisations, auxquels s'ajoutent 5 milliards collectés en vue de financer la complémentaire santé solidaire.

Alors, qui paiera ?

Qui paiera les forfaits médecin traitant pris en charge par les organismes complémentaires d’assurance maladie – OCAM ?

M. Pierre Cordier. Les assurés !

M. Jean-Pierre Door. Qui paiera les taxes imposées chaque année aux complémentaires dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS ? Vous augmenterez les cotisations sociales alors que nous subissons déjà un record de prélèvements obligatoires. Dans les années à venir, vous augmenterez également la contribution sociale généralisée – CSG.

Ce qui se trame, c'est un système nationalisé dans lequel l'administration déciderait de tout et les professionnels de santé seraient des quasi-salariés. Ce qui se trame, c'est un système de santé à deux vitesses, dans lequel des entreprises auront les moyens de financer les surcomplémentaires quand d'autres ne le pourront pas.

Les Français soutiennent la répartition égalitaire entre la sécurité sociale et les complémentaires de santé. Que deviendront les emplois des organismes complémentaires ? Ma question est simple : comment et à quel prix comptez-vous étatiser la sécurité sociale ?

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Pardonnez-moi, mais votre première phrase commence par « votre projet […] en sous-main ». J'ai envie de vous dire : non et non ! Il ne s'agit pas d'un projet gouvernemental et il n'est pas ourdi en sous-main non plus. Il s'agit d'une mission confiée au Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie – HCAM –, qui est une instance de réflexion et de propositions,…

M. Erwan Balanant. Ça, ils ne savent pas faire Les Républicains !

M. Olivier Véran, ministre . …composée d'experts, de partenaires sociaux, qui n'est pas à la main du Gouvernement et qui a été chargée, comme chaque année, de réfléchir à l'évolution de notre modèle social, notamment de la sécurité sociale. Vous transformez une réflexion du Haut Conseil. Je l'ai dit à Bernard Perrut, je le répète : vous avez trop d'expérience, monsieur le député, pour vous tromper en la matière et vous savez que je vous respecte énormément.

Dans le cadre de la mission confiée au HCAM, il lui a été demandé de réfléchir à plusieurs éléments : la crise covid a-t-elle changé la donne en matière d'organisation de la protection sociale ? Qui paie quoi en matière de santé ? Je vous donne deux exemples. Avez-vous été choqué que, depuis le début, l'assurance maladie paie à 100 % la télémédecine ? Non, et c'est pour cette raison que nous sommes passés de 10 000 à 1 million de téléconsultations par semaine.

M. Hervé Berville. Très bien !

M. Olivier Véran, ministre . Vous n'avez pas déposé d'amendements pour que les complémentaires participent au paiement des vaccins et des tests.

M. Hervé Berville. Eh oui ! Excellent !

M. Olivier Véran, ministre . Forts de cela, on se demande quels sont le rôle et la place de chacun des acteurs. Cela ne veut pas du tout dire que nous aurions décidé d'un projet gouvernemental en sous-main. Il n'y a pas de projet, mais une réflexion – et c'est très sain de réfléchir.

Par ailleurs, l'augmentation chaque année du coût des complémentaires, notamment du fait d'importants frais de gestion,…

M. Hervé Berville. Eh oui !

M. Olivier Véran, ministre . …est un enjeu ; je ne m'en cache pas et vous partagez cette préoccupation. Elle pèse sur le budget des ménages, notamment des retraités.

M. Hervé Berville. Eh oui !

M. Olivier Véran, ministre . Or je crois savoir que vous êtes sensible à leur pouvoir d'achat. Laissez donc les instances travailler, formulez des propositions, interpellez. Elles ont été créées dans ce but. Je parle à l'un des fondateurs du HCAM – je ne crois pas me tromper –, donc laissez le HCAM conduire les missions pour lesquelles vous l'avez vous-même mandaté. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Hervé Berville. Très bien ! Bravo ! Excellent !