Question de : M. Rémi Delatte
Côte-d'Or (2^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 10 novembre 2021

POLITIQUE PÉNITENTIAIRE

M. le président. La parole est à M. Rémi Delatte.

M. Rémi Delatte. Monsieur le garde des sceaux, « parlons justice » ! C'est le nom de la nouvelle concertation que le Président de la République et vous-même venez de lancer, qui s'inscrit dans la lignée de ces débats et chantiers qu'à six mois de la fin de la législature, le Gouvernement semble découvrir.

M. Erwan Balanant. Ça vous donnera des idées, vu que vous n'en avez pas !

M. Pierre Cordier. Taisez-vous, Balanant !

M. Rémi Delatte. Parlons, parlons encore, parlons toujours ! Mais au fond, où est l'action ? Elle paraît bien modeste eu égard à l'urgence et à son acuité en matière pénitentiaire.

J'en veux pour preuve les 15 000 places de prison supplémentaires promises par le Président de la République et abandonnées dans des cartons déposés au ban des promesses non tenues.

M. Pierre-Henri Dumont. C'est beau !

M. Rémi Delatte. Ainsi, au-delà de vos habituels éléments de langage sur un budget que vous qualifiez d'historique,…

M. Jean Castex, Premier ministre et M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux . Oui !

M. Rémi Delatte. …comment garantissez-vous l'exécution des peines ? Pour enfin redonner tout son sens à la peine d'emprisonnement, celle-ci doit être réelle et démarrer dans de courts délais.

Pourquoi n'envisagez-vous pas de placer dans des établissements fermés les personnes sous bracelet électronique – ceux-là mêmes que vous renvoyez aujourd'hui dans les quartiers…

M. Jean-Paul Lecoq. Chez leur maman !

M. Rémi Delatte. …où ils ont commis leurs méfaits et où leurs victimes tentent de continuer à vivre ?

Quels chantiers allez-vous entreprendre pour la réinsertion, que ce soit au travers de la formation, du travail des personnes détenues ou de la revalorisation du métier d'enseignant en milieu pénitentiaire ?

Enfin, comment comptez-vous assurer la sécurisation des établissements et des personnels de l'administration pénitentiaire, de manière à éviter qu'un individu puisse aisément, comme cela s'est produit il y a quelques jours à Lyon, s'introduire dans le périmètre d'une prison ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Ce sont en réalité quatre questions en une que vous me posez : j'essaierai de répondre à toutes.

S'agissant d'abord de la sécurisation des établissements pénitentiaires, le budget pour 2022 prévoit 100 millions d'euros de crédits supplémentaires. Ils permettront d'installer des filins, de sécuriser les parkings ou encore de doter les agents de l'administration pénitentiaire de tenues anti-lames. Dans votre circonscription, à Dijon, le filin va coûter un demi-million d'euros.

Pour la réinsertion également, nous faisons beaucoup de choses, avec entre autres, le contrat du détenu travailleur et davantage d'enseignement et de formation. Nous avons déjà obtenu des résultats.

Quant aux établissements pénitentiaires eux-mêmes, pardonnez-moi, mais nous consacrons 636 millions d'euros à la construction et à la rénovation de bâtiments. Dans les jours qui viennent, la prison de Lutterbach, qui est sortie de terre, recevra 350 détenus. Au total, 2 000 places sont d'ores et déjà construites et 4 000 autres sont engagées – les chantiers sont en cours.

M. Jean-Paul Lecoq. Trop fort !

M. Guy Teissier. Vous en aviez promis 15 000 !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux . En décembre, nous donnerons les premiers coups de pelleteuse pour la construction de 1 000 autres places, sachant que j'ai aussi retenu des terrains sur lesquels seront créées les 8 000 places restantes - ils ne se trouvent d'ailleurs pas tous dans des circonscriptions détenues par des députés de votre famille politique. En effet, vous réclamez des prisons, mais rarement chez vous ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

J'écoutais hier l'expression de vos ténors, qui parlaient de la construction de préfabriqués et du placement de détenus dans des lieux fantômes désoccupés. Je préfère ce que nous faisons à ce que vous prévoyez de faire !

M. Patrick Hetzel. Vous ne faites rien !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux . Enfin, en ce qui concerne l'exécution des peines, ça suffit avec les contre-vérités ! Quatre-vingt-dix pour cent des peines prononcées dans notre pays sont exécutées.

M. Patrick Hetzel. C'est un expert qui parle !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux . Il y a néanmoins un problème dans les délais d'exécution, parce qu'une personne condamnée qui ne faisait pas l'objet d'un mandat de dépôt doit être retrouvée. Cette question avait d'ailleurs fait l'objet d'un rapport rédigé par M. Ciotti, qui préconisait de supprimer la réduction automatique des peines. Il se trouve que c'est moi qui l'ai fait ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)