Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 24 novembre 2021

TAXES FONCIÈRES

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Monsieur le ministre de l'économie, la perte de recettes pour les communes liée à la suppression de la taxe d'habitation est compensée par une réaffectation et une réorganisation des taxes foncières.

L'Institut des politiques publiques a chiffré l'impact de ces réaffectations pour les départements et les communes. Dans l'Orne, chaque année, 35 millions d'euros de taxes foncières payées par les propriétaires, habitants et entreprises sont prélevés par L'État et quittent le département. Ce sont 35 millions qui pourraient être investis dans les écoles, les crèches ou les aménagements routiers, mais dont les Ornais ne verront jamais la couleur.

M. Thibault Bazin. C'est scandaleux !

Mme Véronique Louwagie. À L'Aigle, où j'habite, ce sont 158 euros par habitant de taxe foncière qui ne resteront pas dans la commune.

Mme Valérie Rabault. Elle a raison !

Mme Véronique Louwagie. Avec ces compensations injustes et totalement contraires au bon sens, le Gouvernement a réussi à cumuler toutes les aberrations.

Vous avez réussi à transformer un impôt local en un impôt national, puisqu'en ne maintenant pas sur la commune la taxe foncière, vous l'avez nationalisée.

Vous avez réussi à instituer une péréquation totalement contradictoire et profondément injuste. C'est Robin des bois à l'envers, puisque vous prélevez la taxe foncière des territoires pauvres, ruraux et peu peuplés pour la verser à des territoires urbains, plus riches et plus peuplés.

M. Marc Le Fur. C'est scandaleux !

Mme Véronique Louwagie. Enfin, vous avez réussi à dissuader les communes d'engager de nouvelles constructions, puisqu'elles devront réaliser à leur frais de nouvelles infrastructures communales sans bénéficier du surcroît de taxes foncières liées aux nouveaux logements. C'est le dynamisme des communes rurales que vous sacrifiez.

Monsieur le ministre, vous êtes en train d'en finir avec l'autonomie fiscale des communes de France. Jamais un gouvernement n'aura été aussi recentralisateur que le vôtre. Comment peut-on admettre que la finalité locale des taxes foncières soit ainsi détournée ? Comment peut-on admettre une telle péréquation au détriment des territoires les moins peuplés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. Le Président de la République l'a rappelé lors de son allocution devant le congrès de l'Association des maires de France : la suppression de la taxe d'habitation, qui représente en moyenne un gain de pouvoir d'achat de 723 euros par foyer a été compensée intégralement et de manière dynamique aux collectivités.

M. Marc Le Fur. Ce n'est pas prouvé !

M. Alain Griset, ministre délégué. Les communes se sont vues attribuer la part départementale de taxe foncière, qui porte sur les propriétés bâties. Les EPCI et les départements perçoivent désormais de la TVA, en lieu et place de la taxe d'habitation pour les uns et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les autres.

M. Fabien Di Filippo. Il nous a déjà lu cette fiche-là !

M. Alain Griset, ministre délégué . La forte reprise économique nous permet d'envisager une recette de TVA dynamique, ce qui permettra aux départements de toucher 800 millions d'euros supplémentaires en 2022, tandis que les EPCI percevront 400 millions supplémentaires.

M. Thibault Bazin. Ce n'est pas la question posée !

M. Alain Griset, ministre délégué. Pour les communes, la TFPB – taxe foncière sur les propriétés bâties – évoluera avec les coefficients de revalorisation des bases qui s'appuient sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, qui devrait être supérieur à 3 % en 2022.

Mme Émilie Bonnivard. Répondez à la question !

M. Alain Griset, ministre délégué. Depuis 2020, les communes conservent leur pouvoir de taux sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et sur la TFPB.

Parallèlement, les communes et les EPCI ont conservé leur pouvoir d'exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Dans les zones tendues, les communes peuvent majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires de 5 % à 60 %. C'est un pouvoir de décision que les élus locaux conservent pour faire face à la pression foncière.

M. Fabien Di Filippo. Sait-il faire autre chose que de lire ses fiches ?

M. Erwan Balanant. Tout de même, un peu de respect ! Et vous, que savez-vous faire à part aboyer ?

M. Alain Griset, ministre délégué. En conclusion, je rappelle que le Gouvernement a tenu ses engagements en matière de compensation intégrale et dynamique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Monsieur le ministre délégué, vous n'avez pas répondu à la question qui portait sur la renonciation à la solidarité territoriale. C'est un sujet grave. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)