Question de : M. Denis Masséglia
Maine-et-Loire (5^e circonscription) - La République en Marche
Question posée en séance, et publiée le 8 décembre 2021

EXTRATERRITORIALITÉ DES LOIS EXTRA-EUROPÉENNES

M. le président. La parole est à M. Denis Masséglia.

M. Denis Masséglia. Le 1er janvier prochain, notre pays prendra la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne pour six mois. Il s’agit d’une formidable occasion pour la France de faire avancer des enjeux prégnants pour la communauté internationale. Parmi ceux-ci figure l'extraterritorialité des lois extra-européennes, sur laquelle je souhaiterais attirer votre attention.

Ce principe, auquel recourent en particulier les États-Unis, permet aux juridictions qui l’appliquent d’engager des poursuites à l’encontre de personnes morales ou physiques d’un pays tiers. Initialement pensée pour lutter contre la corruption et la fraude fiscale, l'extraterritorialité est à ce jour dénuée de toute réciprocité. Les entreprises visées par des enquêtes doivent être en mesure de se protéger contre une utilisation du droit comme instrument d’entrave à la concurrence.

Si les États-Unis disposent aujourd'hui des lois extraterritoriales les plus abouties du monde, ils n’ont pas l’exclusivité de cette stratégie. Nous devons impérativement veiller à ce que celle-ci ne soit pas utilisée par d’autres hyperpuissances mondiales. Un certain nombre de travaux ont été menés sur le sujet – je pense notamment à la mission d’évaluation de notre collègue Raphaël Gauvain. Tous pointent l’urgence de construire une réponse communautaire face cette situation, en mettant en œuvre les outils nécessaires à l’adoption d’une stratégie de réciprocité législative.

Avec le groupe La République en marche et aux côtés des autres groupes de la majorité, j’ai déposé une proposition de résolution en ce sens. Monsieur le secrétaire d'État chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, dans quelle mesure la France prévoit-elle de profiter de sa présidence du Conseil de l'Union européenne pour construire cette réponse communautaire, qui est déterminante pour notre souveraineté ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie. Il est vrai que, depuis un trentaine d'années, nous observons une recrudescence du nombre de législations extraterritoriales qui imposent à telle ou telle entreprise ou industrie européenne d'aller faire une génuflexion devant l'OFAC – Office of Foreign Assets Control – l'Office de contrôle des actifs étrangers américain, ce qui est tout simplement insupportable.

C'est la raison pour laquelle la souveraineté européenne est au cœur du projet défendu par le Président de la République, qui l'affirmait dès son discours de la Sorbonne : le commerce ouvert ne vaut que s'il est loyal. Elle sera donc au cœur de notre action et de celle du Président lors de la présidence française de l'Union européenne.

Je me réjouis qu'elle soit également au cœur des réflexions de la majorité, comme en témoigne la proposition de résolution que vous avez déposée, monsieur le député, avec le président Castaner et avec Raphaël Gauvain. Vos travaux ont guidé nos réflexions : dès demain, la Commission européenne présentera un certain nombre de mesures dans le cadre de l'instrument anticoercition. Cette palette d'outils pourra être mobilisée pour faire face et faire pièce aux mesures qui seraient prises contre des entreprises européennes. Par ailleurs – c'est un sujet technique, mais bien connu des députés –, nous soutiendrons la révision du règlement de 1996, édicté, à l'époque, contre la législation Helms-Burton.

Nous serons ainsi mieux outillés pour affirmer tout simplement ce que nous pensons, sans avoir à rendre des comptes à tel ou tel sur la scène internationale. Relance, puissance, appartenance : voilà le triptyque sur lequel le Président de la République souhaite fonder la présidence française. De nombreux rapports ont été publiés depuis trente ans. Désormais nous passons à l'action, grâce notamment à vos réflexions, monsieur le député. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)