Question de : M. Joël Aviragnet
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialistes et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 8 décembre 2021

ENGORGEMENT DES JURIDICTIONS DE HAUTE-GARONNE

M. le président. La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet. Monsieur le garde des sceaux, le système judiciaire français va mal. Il y a deux semaines, 3 000 magistrats signaient une tribune dénonçant leurs conditions de travail, à la suite du terrible suicide de l'une de leurs collègues. Manque de personnels et de moyens matériels, surcharge de travail et encombrement des juridictions. Aujourd'hui, la moitié des magistrats français soutiennent officiellement cette tribune.

M. Jean-Marie Sermier. C'est du jamais vu ! Mais tout va bien !

M. Joël Aviragnet. Dans ma circonscription de la Haute-Garonne, le tribunal de Saint-Gaudens n'a toujours pas droit à une juridiction pour mineurs, les affaires étant délocalisées à Toulouse. Nos concitoyens du Comminges et du Savès sont contraints de parcourir deux heures de route pour accéder à la justice. Cette situation est scandaleuse et elle concerne tous les territoires ruraux.

La proximité entre justice et justiciables est nécessaire pour assurer correctement ce service public essentiel du pacte républicain. La réouverture en 2015, grâce à Christiane Taubira, du tribunal de Saint-Gaudens après cinq ans de fermeture, allait dans ce sens. Le tribunal de Toulouse est engorgé de dossiers relatifs à la délinquance juvénile. De ce fait, les incivilités et les petits délits ne peuvent être jugés rapidement et ne sont parfois même pas jugés. Cette situation encourage les phénomènes de récidive et conduit à terme à une dégradation de la justice rendue dans les territoires.

Mme Valérie Rabault. Il a raison !

M. Joël Aviragnet. L'absence de juridiction pour mineurs met en danger des enfants victimes de violences intrafamiliales et prive des familles de mesures d’assistance éducative dont ils auraient besoin.

Comptez-vous vraiment réparer la justice comme vous vous y étiez engagé ? Je ne doute pas que vous donnerez suite à la demande des habitants et des élus du Comminges et du Savès en créant un poste de juge des enfants à temps plein au sein du tribunal de Saint-Gaudens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Vous m'interrogez sur la juridiction de Saint-Gaudens, qui est la plus petite de France. Elle a été supprimée par la droite en 2008, vous l'avez rappelé, et rétablie en 2015. Néanmoins, que les choses soient claires : il n'y a jamais eu de juge des enfants au sein de cette juridiction.

Je vous informe par ailleurs – vous semblez ne pas le savoir – que les chefs de cours à Toulouse ne réclament pas à la direction des services judiciaires le magistrat que vous appelez de vos vœux.

M. Ugo Bernalicis. Il faut arrêter avec ça !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux . Je veux également vous rappeler que c'est Toulouse qui se charge, dans le cadre d'audiences foraines,…

M. Joël Aviragnet. Deux journées par semaine seulement !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux . …du contentieux en matière notamment d'assistance éducative, contentieux qui n'est, bien sûr, pas délaissé.

J'ajoute que Saint-Gaudens a vu récemment ses effectifs augmenter de plus de 12 % grâce à l'instauration de la justice de proximité, tant en matière pénale qu'en matière civile. Je suis très attentif à ce que toutes les juridictions soient dotées de moyens, ainsi que de magistrats et de greffiers supplémentaires.

M. Ugo Bernalicis. Ouais, ouais.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux . D'ailleurs, nous avons rouvert des juridictions qui avaient fermé leurs portes.

Enfin, puisque ces murs ont sans aucun doute des oreilles, ils ont aussi une mémoire : au cours de notre mandat, 650 magistrats, 850 greffiers supplémentaires et 3 500 emplois publics ont été recrutés – soit une hausse du budget de la justice de 33 % – dans le cadre du plus grand plan d'embauche ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Alors que, sous votre législature vingt-sept magistrats avaient été embauchés et le budget avait augmenté de 15 % – soit la moitié de moins. Ce gouvernement a fait mieux en deux ans que vous en cinq ans ! (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)

M. Ugo Bernalicis. Avec le gouvernement insoumis ce sera du 100 % !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux . Certes, ce n'est jamais assez et il appartiendra aux états généraux de régler cette question : nous y travaillons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président. La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet. Encore un peu et vous nous annonciez que c'est vous qui aviez rouvert le tribunal de Saint-Gaudens. Franchement !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Ce n'est pas ce que j'ai dit !