Question de : Mme Valérie Rabault
Tarn-et-Garonne (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 2 février 2022

ANNULATION DE L'ÉLECTION DE MME LAMIA EL AARAJE

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Je voudrais revenir sur l'exercice de la démocratie dans notre pays. Monsieur le Premier ministre, comme vous le savez, vendredi dernier, le Conseil constitutionnel a annulé les résultats de l'élection législative partielle qui s'est tenue en juin dans la quinzième circonscription de Paris, au motif qu'un candidat a altéré la sincérité du scrutin en présentant une identité plus ou moins inexacte et en faisant figurer sur son bulletin de vote le logo d'un parti politique qui ne lui avait jamais donné son investiture.

En premier lieu, je tiens à exprimer toute mon amitié à Lamia El Aaraje et à l'ensemble de ses collaborateurs. Cette dernière avait été élue et n'a rien à voir avec l'objet de la décision du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et GDR.)

Au-delà, cette décision met en lumière une insécurité juridique majeure, dans la mesure où notre droit électoral n'empêche personne de se présenter sous une identité qui ne serait pas totalement exacte et en utilisant un logo sans en avoir l'autorisation.

Or notre démocratie a besoin de règles claires, particulièrement en matière électorale. Ainsi, malgré le temps très contraint qui nous est laissé, le groupe Socialistes et apparentés présente une proposition de loi qui vise à introduire trois évolutions : qu'il y ait une vérification, afin que personne ne puisse se présenter à une élection sous un autre nom que son nom à l'état civil ou un nom d'usage dûment justifié ; qu'un candidat ne puisse apposer sur son bulletin le logo d'un parti politique qui ne lui aurait pas donné l'autorisation ; et que les bulletins de vote qui ne respecteraient pas ces prescriptions ne soient pas proposés aux électeurs. En effet, la commission électorale, qui s'était réunie avant l'élection législative en question, avait indiqué que les bulletins de la personne qui a altéré le scrutin n'étaient pas conformes.

Nous souhaiterions donc que cette proposition de loi soit examinée très rapidement, afin que cette insécurité juridique – qui peut toucher chacun et chacune lors des prochaines élections – puisse être corrigée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et UDI-I.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean Castex, Premier ministre. Comme vous, j'ai pris acte de la décision du Conseil constitutionnel du 28 janvier relative à l'élection législative partielle organisée en juin dernier dans la quinzième circonscription de Paris. Je vous répondrai d'abord qu'il ne m'appartient pas de commenter une décision rendue par le Conseil constitutionnel,…

Mme Valérie Rabault. Tout à fait. À moi non plus.

M. Jean Castex, Premier ministre . …tout en vous donnant acte des conditions exceptionnelles, ou du moins inhabituelles,…

M. Loïc Prud'homme. Rocambolesques !

M. Jean Castex, Premier ministre . …qui ont présidé au rendu de la décision, et des circonstances qui ont conduit le juge à considérer que la sincérité du scrutin, pour les motifs que vous avez rappelés, a été altérée.

Vous l'avez dit rapidement, il est vrai que les manœuvres sanctionnées par le Conseil constitutionnel dans cette décision avaient été perçues par la commission de propagande électorale. C'est tout à fait exact, mais le fait est que le droit en vigueur ne permet pas à cette commission de faire plus que refuser la transmission par voie postale des bulletins non conformes. Ici réside donc une question pouvant être soulevée.

Cela étant, vous me pardonnerez, madame la présidente Rabault, mais je découvre, par votre question, la proposition de loi que votre groupe a déposée à cet effet et à d'autres afin de faire évoluer le droit électoral. Vous m'autoriserez donc à ne pas vous répondre sur le fond, étant donné que je n'ai pu prendre connaissance de ce texte.

Il convient en effet d'y réfléchir. Vous me l'accorderez, il est toujours délicat, dès qu'une décision est rendue, de changer immédiatement la loi,…

M. Pierre Cordier. Réponse de techno, comme d'habitude !

M. Jean Castex, Premier ministre . …surtout en matière électorale et particulièrement en ce moment. Imaginez que je me présente devant vous en vue de changer le droit électoral : peut-être ne rencontrerais-je pas un accueil enthousiaste ! Mais je m'engage à étudier la proposition de loi que votre groupe a élaborée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et UDI-I.)