Question de : M. Erwan Balanant
Finistère (8^e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 24 janvier 2018

PROCÉDURES DE LICENCIEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

M. le président. La parole est à M. Erwan Balanant, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Erwan Balanant. Madame la ministre des solidarités et de la santé, juste avant Noël, la chambre régionale des comptes de Bretagne a révélé une situation alarmante – un cadeau dont l'hôpital de Quimperlé se serait bien passé. Dans ma circonscription, un médecin, absent depuis trente ans, continuait à percevoir des rémunérations : en octobre 2016, il touchait un salaire brut mensuel avoisinant 7 400 euros.

M. Pierre Cordier. Plus qu'un député !

M. Erwan Balanant. Pour la seule période 2012-2016, il aurait coûté 5,5 millions d'euros à l'hôpital. Cette situation s'avère d'autant plus regrettable que plusieurs enquêtes, diligentées notamment par la commission médicale d'établissement, avaient pointé l'existence de problèmes comportementaux chez ce médecin et s'étaient clairement opposées à ce que des fonctions médicales lui soient confiées. En 1998, la commission médicale d'établissement avait émis un avis visant à poursuivre la procédure engagée pour insuffisance professionnelle, lequel n'a toutefois jamais été suivi. Face à une telle passivité généralisée, l'agence régionale de santé avait octroyé, depuis 2004, une enveloppe spécifique à l'hôpital de Quimperlé.

Ce cas, n'en doutons pas, n'est pas représentatif de la gestion des hôpitaux français mais il met en exergue le profond manque d'effectivité des procédures de licenciement dans la fonction publique hospitalière.

M. Aurélien Pradié. Vous n'avez qu'à prendre des ordonnances !

M. Erwan Balanant. De telles carences ont non seulement pour conséquence des privations de ressources pour les hôpitaux français mais contribuent également à la perte de confiance de ces derniers dans leur système médical et surtout dans notre capacité collective à assainir les comptes publics. Ce n'est pas tolérable.

Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en place pour contrôler l'ouverture et le suivi des procédures de licenciement dans la fonction publique hospitalière ? Lorsque des cas similaires à ceux de ce médecin sont révélés dans un rapport budgétaire, quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin de faire cesser immédiatement ces situations déplorables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. David Habib. Ce n'est pas une question d'actualité !

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur Balanant, la presse a effectivement fait état des conclusions du rapport de la chambre régionale des comptes de Bretagne concernant la rémunération d'un médecin absent par le centre hospitalier de Quimperlé. Dès 1986, des difficultés relationnelles et de pratique professionnelle sont apparues, justifiant la création d'une formation restreinte de la commission médicale d'établissement. En 1989, l'équipe infirmière de son service se plaint de son comportement, et plusieurs enquêtes de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales sont diligentées. À la suite d'un mouvement social, une mission de bons offices avait été mise sur pied pour renouer le dialogue en interne avec ce praticien.

M. Aurélien Pradié. Ce n'est pas une question d'actualité !

Mme Agnès Buzyn, ministre. De nombreuses procédures ont été diligentées par l'établissement et les tutelles pour mettre un terme à cette situation. Elles n'ont, hélas, pu aboutir, du fait de la complexité du dossier.

Au regard de l'impact financier pour l'établissement, l'agence régionale de l'hospitalisation a consenti une aide en 2004, qui s'est poursuivie jusqu'en 2014. Après une dernière tentative de solution, tout aussi infructueuse que les précédentes, la direction de l'établissement a décidé, en décembre 2016, de cesser le paiement du salaire, à la suite de quoi l'établissement a reçu l'arrêté de mise à la retraite à compter du 5 janvier 2017.

M. Maurice Leroy. Avec une prime, j'espère !

Mme Agnès Buzyn, ministre . Voilà, monsieur le député, les éléments que je peux apporter en réponse à votre interrogation. Je ne peux me prononcer davantage, en raison d'une instruction qui suit son cours, mais soyez assuré de la plus grande vigilance de mes services ainsi que de ceux de l'ARS – l'agence régionale de santé – à l'égard de tels agissements, que je condamne avec la plus grande fermeté et qui ne doivent plus jamais se reproduire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)