Question de : Mme Carole Grandjean
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - La République en Marche
Question posée en séance, et publiée le 31 mai 2018

DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LES TRAVAILLEURS DÉTACHÉS

M. le président. La parole est à Mme Carole Grandjean, pour le groupe La République en marche.

Mme Carole Grandjean. Ma question s'adresse à Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes.

Hier, le Parlement européen a adopté définitivement la révision de la directive sur le détachement des travailleurs avec 70 % de votes favorables. Cet accord européen est une victoire après plus de deux ans de négociations avec nos partenaires. Je tiens à saluer le travail de l'eurodéputée française, et co-rapporteure du texte, Mme Élisabeth Morin-Chartier.

Ce vote consacre des avancées majeures : l'établissement des règles salariales pour un travail égal à salaire égal, la limitation de la durée de détachement à douze mois, le renforcement de la lutte contre les fraudes, la clarification des démarches administratives. Ces règles garantissent des conditions de travail et des droits équivalents pour tous les travailleurs dans un même pays.

Chers collègues, nous partions de loin : la directive de 1996 n'était plus adaptée, car construite sur une mobilité européenne qui s'est accélérée en vingt ans. Pas moins de 16 millions d'Européens travaillent dans un autre pays de l’Union européenne que le leur aujourd'hui, dont plus de 510 000 travailleurs détachés, et 130 000 Français sont des travailleurs détachés en Europe.

En dix ans, le nombre de travailleurs détachés a été multiplié par neuf en Europe. En France, le travail détaché répond parfois à des besoins en recrutement pour des secteurs en pénurie de candidatures – BTP, récoltes agricoles ou viticoles. Nous examinons actuellement, en commission des affaires sociales, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : le titre III dispose de mesures nationales pour mieux encadrer la fraude au détachement et lutter contre. Nous souhaitons en effet mettre fin à certaines irrégularités.

Madame la ministre, comment, au sein de l’Union européenne, protéger mieux encore les travailleurs et lutter contre les fraudes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.

Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes. Madame la députée, j'étais hier au Parlement européen où le succès fut au rendez-vous, puisque le Parlement européen a voté à une majorité de 70 % des députés en faveur de la réforme du régime des travailleurs détachés.

C'est un succès d'abord en termes de calendrier puisque, en un an, nous avons remis à plat les termes de la négociation, qui nous paraissaient insuffisants, et nous avons réussi à convaincre le Conseil européen comme le Parlement européen.

C'est un succès en termes de méthode. Le Président de la République s'est personnellement beaucoup impliqué, le Gouvernement également, en particulier Mme Pénicaud. Vous avez raison de rendre hommage à Élisabeth Morin-Chartier, la co-rapporteure française du projet. Quand des députés européens s'investissent avec sérieux et conviction dans leur mission, ils ont du poids !

Qui plus est, nous avons réussi à convaincre très au-delà du camp des pays d'accueil des travailleurs détachés. Beaucoup de pays d'origine ont compris qu'il n'y aurait que des gagnants à réformer ce régime avec ambition et tirer l'Europe sociale vers le haut.

Vous l'avez dit, nous avons aujourd'hui concrétisé le principe « à travail égal, salaire égal » sur un même lieu de travail. Nous avons réduit à douze mois la durée du travail détaché et la transposition se fera en deux ans.

M. Éric Coquerel. Et les cotisations sociales ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre . Nous avons donc obtenu tout ce que nous souhaitions. Mais nous devons aller plus loin. Il ressort des consultations citoyennes que les Français attendent de l'Europe sociale des progrès. Nous sommes ainsi favorables à la mise en place d'une autorité européenne du travail qui permette de lutter efficacement contre les fraudes et nous avons passé de nombreux accords avec les pays d'origine des travailleurs détachés pour lutter contre ces fraudes, témoignant par là même de ce en quoi nous croyons profondément : une Europe qui protège. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)