Question de : Mme Laure de La Raudière
Eure-et-Loir (3^e circonscription) - UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question du financement des AESH durant la pause méridienne. En effet, alors que les maisons du handicap prescrivent dans certains cas la présence de cet accompagnement pour des enfants en situation de handicap afin qu'ils puissent déjeuner à la cantine, l'éducation nationale refuse encore trop souvent de le financer, arguant qu'il ne s'agit pas d'un temps scolaire. Dans deux décisions de 2001 (Commune de Plabennec), le Conseil d'État pose le principe selon lequel « la prise en charge par l'État du financement des emplois des assistants d'éducation qu'il recrute pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés en milieu ordinaire n'est pas limitée aux interventions pendant le temps scolaire ». Dans une réponse à une question écrite n° 14831, la secrétaire d'État cite ces jurisprudences, en rappelant qu'« à ce titre, les personnels chargés de l'aide humaine individualisée ou mutualisée pendant les temps scolaires peuvent accompagner les élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne dès lors que cet accompagnement a été notifié par une décision de la CDAPH », réaffirmant ainsi la prise en charge par l'éducation nationale. L'accès à la cantine pour des enfants handicapés n'est pas un luxe, mais fait bien partie de l'intégration scolaire des enfants handicapés en milieu ordinaire. Comment imaginer qu'il puisse en être autrement si les parents travaillent tous les deux et ne peuvent pas venir chercher leur enfant pour le faire déjeuner ? Alors, dans le droit fil des décisions du conseil d'État, l'aide prescrit par la maison du handicap pour l'accompagnement à la cantine semble donc devoir être prise en charge par l'éducation nationale. Aussi, afin d'établir clairement les responsabilités sur le financement de l'accompagnement pendant la pause méridienne, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prochainement publier une directive sur ce point, afin de clarifier les choses et réaffirmer la prise en charge par l'éducation nationale.