Réponse en séance, et publiée le 9 décembre 2020

CALENDRIER DE LA RÉFORME DE L'AIDE ALIMENTAIRE
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour exposer sa question, n°  1064, relative au calendrier de la réforme de l'aide alimentaire.

M. Guillaume Gouffier-Cha. Monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, pendant le grand débat, en mars 2019, j'ai participé à une conférence inversée consacrée aux familles monoparentales, à laquelle vous étiez présent d'ailleurs. Cet événement, organisé sous l'impulsion de Marlène Schiappa avait permis de donner la parole à des mères solo et à des enfants de parents isolés, qui ont partagé leur expérience et formulé des propositions.

À la base de mon engagement est ce combat pour l'égalité entre les femmes et les hommes et la justice envers les familles monoparentales qui vivent trop souvent dans l'angoisse de voir leurs ressources amputées à cause d'un mauvais payeur.

À la suite du grand débat, le Président de la République et le Premier ministre ont réaffirmé l'engagement du Gouvernement envers les familles monoparentales en créant un service public de versement des pensions alimentaires, confié à l'ARIPA – Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires. L'enjeu se situe à la frontière de politiques prioritaires que nous conduisons depuis trois ans : la grande cause de l'égalité femme-homme et la prévention de la pauvreté.

Si la séparation constitue toujours un bouleversement dans la vie d'une famille, la puissance publique a le devoir d'assurer aux parents séparés de nouveaux droits et de nouvelles garanties pour leur permettre de se concentrer sur les aspects essentiels de l'éducation et du développement des enfants. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a renforcé l'accompagnement des familles dans le paiement des pensions alimentaires en confiant à l'ARIPA l'institution d'un dispositif de versement des pensions alimentaires.

Le parent débiteur versera la pension à l'Agence, qui se chargera de la reverser sans délai au parent créancier, afin de le sécuriser sur ce point. En cas de carence du parent débiteur, l'Agence organisera une procédure de recouvrement auprès de lui et versera automatiquement au parent isolé une allocation de soutien familial d'un montant de 115 euros par mois et par enfant.

C'est une belle avancée, dont nous pouvons nous satisfaire, mais qui n'est pas encore appliquée : le déploiement de cette mesure devait avoir lieu en deux phases qui, en raison de la crise sanitaire, ont été retardées. Or cette mesure constitue un engagement fort du Gouvernement envers les familles monoparentales, pour lesquelles la période de crise sanitaire a fortement accru les difficultés, comme nous le savons.

Le Gouvernement s'est engagé à ce que la mesure soit applicable au plus tard au 1er janvier 2021. Aussi, je souhaite savoir quels moyens seront employés pour tenir ce calendrier prévisionnel, et disposer d'éléments garantissant que cette date, qui paraît déjà bien trop tardive aux familles, sera respectée.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Monsieur Gouffier-Cha, vous l'avez dit, la crise a quelque peu perturbé le calendrier initialement prévu de la réforme du service public des pensions alimentaires. Toutefois, l'engagement du Gouvernement reste évidemment entier, pour la simple et bonne raison que, comme vous l'avez rappelé, cette réforme constitue une avancée importante pour les familles monoparentales, souvent confrontées à la précarité. La crise sanitaire a révélé, exacerbé, mis au jour un certain nombre de ces situations.

Oui, l'épidémie de covid a bouleversé le fonctionnement de nos institutions et perturbé de nombreux projets. Dans ce contexte d'état d'urgence sanitaire, mais aussi économique et sociale, les travaux de préparation du service public de versement des pensions alimentaires ont été entravés.

D'une part, la situation des juridictions ne permettait pas de leur confier une charge nouvelle dès le 1er juin 2020. Elles sont actuellement pleinement mobilisées pour réduire le stock de contentieux qui s'est constitué pendant la période de confinement, comme vous le savez.

Par ailleurs, le chantier de développement des nouveaux outils informatiques, indispensables à la réforme, a aussi été suspendu afin que les moyens techniques et humains des organismes puissent être pleinement concentrés sur l'application des mesures exceptionnelles décidées par le Gouvernement pour soutenir les familles et les personnes en situation de précarité. Je pense notamment aux aides exceptionnelles aux familles modestes et aux jeunes précaires, qui ont bénéficié à près de 5 millions de nos concitoyens.

Les caisses ont en outre été mobilisées par les aides allouées aux professionnels grâce à l'extension du chômage partiel aux assistants maternels, mais aussi par les mesures destinées aux structures de la petite enfance ou encore aux équipements sociaux, notamment les aides aux places fermées et le bonus d'accompagnement à la réouverture.

Les personnels des caisses d'allocations familiales et de la MSA – Mutualité sociale agricole – ont également été pleinement mobilisés pendant la crise afin d'assurer la continuité des droits des allocataires et le versement des prestations.

C'est donc pour permettre une entrée en vigueur de la réforme du versement des pensions alimentaires dans des conditions optimales que le Gouvernement a proposé de la reporter à une date ultérieure, au plus tard le 1er janvier 2021. Les travaux préalables indispensables ont repris. Ils constituent une priorité pour le Gouvernement, qui s'assurera que tous les moyens humains et techniques sont mobilisés pour parvenir à une mise en œuvre de qualité le plus rapidement possible.

Les expertises sont en cours pour définir, dans la limite fixée par le Parlement, la date précise la plus précoce possible d'entrée en vigueur de la réforme dans des conditions de qualité optimale. Nous souhaitons en particulier une application dès le mois de septembre ou d'octobre de la mesure concernant les cas où un impayé a déjà été signalé auprès de la Caisse d'allocations familiales ou de la caisse de MSA.

En attendant ce nouveau service public, les personnes qui élèvent seules un enfant pour lequel l’autre parent ne verse plus de pension alimentaire peuvent d'ores et déjà bénéficier de l'allocation de soutien familial. Elles peuvent également demander aux caisses d'allocations familiales et de la MSA de les aider à recouvrer jusqu'à deux ans d'arriérés de pensions alimentaires impayées.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

M. Guillaume Gouffier-Cha. Je vous remercie pour cette réponse. Nous nous retrouverons en septembre pour étudier l'avancée de ces travaux.