Réponse en séance, et publiée le 9 décembre 2020

SURLOYER DE SOLIDARITÉ
Mme la présidente. La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour exposer sa question, n°  1162, relative à la mise en œuvre du surloyer de solidarité dans la métropole Rouen Normandie.

M. Hubert Wulfranc. Dans le cadre de son nouveau programme local de l'habitat, la métropole Rouen Normandie avait en 2019 révisé, en concertation avec l'État, les secteurs d'exonération du surloyer de solidarité – SLS. Applicable au 1er janvier 2020, cette mesure a été reportée au 1er janvier 2021. À cette date, 600 familles verront leur loyer lourdement augmenté, de 160 à 320 euros pour les exemples dont je dispose. Or le contexte social, vous l'admettrez, a radicalement changé avec la crise que nous vivons. C'est la raison pour laquelle l'exécutif métropolitain a préparé un projet de délibération réaménageant l'exonération du surloyer pour assurer une solidarité concrète envers les ménages et pour maintenir la cohésion sociale dans les quartiers concernés : report d'une année supplémentaire, lissage sur plusieurs années des hausses envisagées, exonération pour les personnes de plus de soixante-cinq ans. Comme il se doit, l'avis du préfet a été requis mais c'est avec une certaine stupéfaction que nous constatons que celui-ci ne donne pas suite à cette demande à quelques semaines de l'échéance du 1er janvier.

Comment le Gouvernement explique-t-il une telle posture ? Pourquoi avoir accepté fin 2019 un report d'un an enjambant les élections municipales et évitant que ne s'exprime un juste mécontentement puis refusé fin 2020 une nouvelle mouture de la carte des exonérations de surloyer répondant à la détérioration sans précédent du pouvoir d'achat des ménages salariés ? Mme la ministre déléguée chargée du logement serait-elle prête à intervenir auprès de M. le préfet pour qu'il donne un avis conforme à ce projet de délibération de la métropole Rouen Normandie, assemblée élue très sensible, comme toutes, à la situation de nos concitoyens à l'heure actuelle ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la biodiversité.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité. Monsieur le député, vous nous interrogez sur les propriétaires d'un logement social assujettis au surloyer de solidarité parce qu'ils dépassent le plafond de ressources de 20 % au moins. La législation relative au SLS a sensiblement évolué ces dernières années. Ainsi, pour favoriser la mixité, le SLS ne s'applique pas dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ni, le cas échéant, dans certaines zones spécifiques définies par le programme local de l'habitat, après accord du préfet.

En outre – et c'est sans doute le cas que vous soulevez –, certains locataires du territoire de la métropole de Rouen ont bénéficié d'une exemption de SLS, prévue par les conventions d'utilité sociale conclues entre les bailleurs et l'État pour une période de six ans, qui s'est achevée en 2018. Ce mécanisme a disparu, puisque l'article 81 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a supprimé cette possibilité dans le cadre des conventions d'utilité sociale. Toutefois, les locataires qui en bénéficiaient ont continué à être exemptés de surloyer jusqu'au 31 décembre 2020, en vertu d'un décret d'application de la même loi – le décret no 2017-922 du 9 mai 2017, dans son article 13. Il s'agissait bien d'un dispositif transitoire de sortie progressive de l'exemption de SLS, d'une durée de plusieurs années, qui n'avait pas vocation à être prolongé au-delà de 2020.

J'ajoute que le montant cumulé du loyer et du SLS est plafonné à 30 % des ressources d'un ménage. L'application du surloyer constitue une mesure d'équité qui permet de tenir compte de l'évolution de la situation financière des ménages locataires du parc social, sans remettre en cause la possibilité qu'ils y soient logés. Les mesures d'exemption actuelles sont strictement proportionnées et il ne nous semble pas opportun de faire à nouveau évoluer cet équilibre.

Mme la présidente. La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc. Puisque rien n'indique que le représentant de l'État opposera des arguments solides au projet de délibération de l'assemblée métropolitaine, je vous communiquerai officiellement, par écrit, les propos du président de la métropole Rouen Normandie et de son vice-président au logement : ils appellent l'attention du Gouvernement sur la faculté qu'a l'assemblée élue de réaménager l'exonération des surloyers et attendent une réponse sans équivoque de la part du préfet.