Réponse en séance, et publiée le 9 décembre 2020

SITUATION DES ENTREPRISES DE LOCATION DE MATÉRIEL DE RÉCEPTION
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour exposer sa question, n°  1174, relative à la situation des entreprises de location de matériel de réception.

Mme Frédérique Meunier. Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, nous rencontrons, dans le cadre de notre fonction de député, beaucoup de gens, des artisans, des commerçants, des chefs d'entreprise, des particuliers, qui connaissent des difficultés nouvelles qui n'existaient pas avant la pandémie de covid-19. C'est le cas d'une entreprise de location de matériel de réception que je connais depuis très longtemps, à qui nous louons souvent, en tant que collectivité, du matériel de location. Elle se retrouve en grande difficulté parce qu'il n'y a plus de réceptions, plus de mariages, plus de matchs de rugby – je pense au club de Brive. Tout cela représente un énorme manque à gagner. Elle a aménagé récemment un hangar immense et renouvelé du matériel – des tentes, du matériel de chauffage, des chaises, etc.

Or ce secteur a, de manière surprenante, un code d'activité principale, le code APE, qui le rattache à la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. C'est vrai, ces structures n'existent pas depuis très longtemps. À l'époque, on s'est sûrement demandé à quelle convention les rattacher. Or cette entreprise m'a dit que cette convention n'était pas adaptée, et on le comprend, à son activité, et qu'elle l'empêchait de bénéficier de certains accompagnements définis par votre gouvernement, qui pourraient éventuellement la protéger.

Ma question, vous l'avez compris, est très simple : est-il possible, soit de modifier ce code APE et de rattacher ces entreprises à celui des restaurateurs, par exemple, qui me paraît davantage lié à leur activité, soit d'ouvrir les mesures d'accompagnement que le Gouvernement a instaurées en faveur de ce secteur d'activité ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. Madame la députée, comme vous le savez, le fonds de solidarité vise à aider les entreprises les plus touchées par la crise, notamment en raison de leur secteur d'activité. Permettez-moi de vous dire d'emblée que je suis sensible à vos propos et je comprends, nous comprenons tous qu'à l'occasion de cette crise, on a identifié bien des problèmes qui ne se posaient pas dans la vie de tous les jours. C'est le cas de la nomenclature d'activité française, le code NAF, qui sert habituellement pour les statistiques et que l'on utilise ici pour des raisons économiques.

Dans le cadre des nouvelles règles sanitaires de confinement à compter du mois de novembre, nous avons modifié en profondeur l'accès au fonds de solidarité. Toutes les entreprises de cinquante salariés, au lieu de dix précédemment, quel que soit leur chiffre d'affaires – auparavant, un critère de chiffre d'affaires était retenu – et leur secteur activité, qui ont été créées avant le 30 septembre – on a reculé la date de création – peuvent bénéficier du fonds de solidarité dès lors qu'elles ont été fermées par décision administrative ou qu'elles ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d'affaires. C'est le cas naturellement du secteur événementiel, dont je précise qu'il n'est pas défini par les textes. Les conditions d'accès au fonds de solidarité sont régulièrement adaptées pour prendre au mieux en compte les impacts économiques de la crise sanitaire. C'est un outil pensé, adapté, simple d'accès. J'en veux pour preuve que le dispositif pour le mois de novembre était accessible le 4 décembre, et que ce matin les entreprises ont déjà touché l'argent du mois de novembre.

Les entreprises de prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie sont déjà incluses dans la liste S1 du plan tourisme. Elles bénéficient donc des dispositifs. Par ailleurs, la liste S1 bis du plan tourisme – ce sont toutes les activités connexes aux activités fermées – a été élargie le 2 novembre afin de permettre à toute entreprise spécialisée dans l'aménagement et l'agencement des stands de bénéficier du fonds de solidarité lorsque moins de 50 % de leur chiffre d'affaires est réalisé avec le secteur du spectacle, donc directement lié au secteur S1 – organisation de foires, d'événements publics ou privés ou de salons et de congrès.

Néanmoins, j'entends votre demande concernant les entreprises relevant du code APE 7729Z dont certaines ne bénéficieraient pas du fonds de solidarité car elles ne sont pas incluses dans les deux catégories précédentes. C'est là toute la difficulté du sur-mesure. Pour ces entreprises, nous allons regarder précisément comment les ajouter à l'annexe II du plan tourisme de façon qu'elles puissent bénéficier du dispositif. Nous veillerons à ce qu'aucune entreprise ne soit laissée de côté.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Meunier.

Mme Frédérique Meunier. Il aurait peut-être été plus simple de changer de code afin qu'il soit plus adapté à leur situation – mais j'ignore si cela est possible.

Mme la présidente. Monsieur le ministre délégué, je vous redonne exceptionnellement la parole.

M. Alain Griset, ministre délégué. Cela ne se fait pas mécaniquement. C'est l'entreprise qui choisit son code par rapport à son activité. Ce code est défini au niveau mondial et on ne peut pas le modifier.

Mme Frédérique Meunier. Je vous remercie.