Question orale n° 1201 :
Construction d'un établissement pénitentiaire dans l'agglomération angevine

15e Législature

Question de : Mme Stella Dupont
Maine-et-Loire (2e circonscription) - La République en Marche

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la construction d'un nouvel établissement pénitentiaire dans l'agglomération angevine. La maison d'arrêt d'Angers, construite en 1856, ne permet plus aujourd'hui d'accueillir dignement les détenus et les personnels qui y travaillent et vivent au quotidien. Malgré la volonté réelle des directions qui se sont succédé de rénover les cellules et les espaces de vie, cet établissement est trop vétuste et ne peut plus accueillir correctement ses occupants. L'aménagement des locaux, ainsi que la surpopulation carcérale, mènent certains détenus à être deux, parfois trois, par cellule. Depuis de nombreuses années, le constat est sans appel. Tous s'accordent sur la vétusté du lieu : personnels, détenus et avocats. Après plusieurs visites du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), qui a alerté sur la situation, et les visites de plusieurs gardes des sceaux, le nouveau projet de construction ne se concrétise pas. Les locaux continuent à tomber dans la désuétude, voire l'insalubrité. En avril 2019, Nicole Belloubet visitait la maison d'arrêt et confirmait la construction d'un nouvel établissement sur le site de la Bodinière, sur la commune de Trélazé. Mme la députée souhaite savoir si ce projet de reconstruction est effectivement confirmé, et connaître le calendrier prévu à ce jour en matière de début de construction et de mise en service des locaux. Elle rappelle la nécessité d'une action à la fois volontariste et rapide pour permettre aux personnels et aux détenus de travailler et de vivre dans des lieux décents. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Réponse en séance, et publiée le 13 janvier 2021

ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE DE L'AGGLOMÉRATION ANGEVINE
M. le président. La parole est à Mme Stella Dupont, pour exposer sa question, n°  1201, relative à l'établissement pénitentiaire de l'agglomération angevine.

Mme Stella Dupont. Je souhaite effectivement attirer l'attention de M. le garde des sceaux sur la question, si souvent posée, de la construction effective d'un nouvel établissement pénitentiaire dans l'agglomération angevine.

La maison d'arrêt d'Angers, construite en 1856, ne permet plus aujourd'hui d'accueillir dignement les détenus et les personnels qui y travaillent et qui y vivent au quotidien, malgré la volonté réelle des directions qui se sont succédé de rénover les cellules et les espaces de vie. Cet établissement est trop vétuste pour accueillir correctement ses occupants. En raison de l'aménagement des locaux ainsi que de la surpopulation carcérale, certains détenus sont contraints à être à deux, voire trois par cellule.

Le constat est sans appel depuis de nombreuses années, tous reconnaissant la vétusté du lieu. Après plusieurs visites du contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui a déjà alerté sur la gravité de la situation, et après celles de plusieurs gardes des sceaux, nous regrettons de ne rien avoir de nouveau et de ne pas avoir vu ce projet avancer. La désuétude, voire l'insalubrité des locaux continuent de s'aggraver sans que des avancées concrètes permettent d'identifier un calendrier précis de début des travaux. En avril 2019, visitant la maison d'arrêt, Mme Nicole Belloubet confirmait la construction d'un nouvel établissement sur le site de la Bodinière, dans la commune de Trélazé, mais depuis lors, la dynamique de ce projet s'est essoufflée, laissant place aux interrogations, puis à l'inquiétude devant cette absence d'évolution.

Sur le terrain, pourtant, nous sommes prêts : direction, personnels, magistrats, avocats, élus locaux, parlementaires, nous soutenons unanimement ce projet d'un nouvel établissement. C'est pourquoi il me semble nécessaire que vous nous éclairiez aujourd'hui. Nous souhaitons naturellement que l'intérêt de ce projet soit réaffirmé et qu'un calendrier précis nous soit présenté.

La construction d'un établissement pénitentiaire prend du temps et c'est pourquoi nous devons agir dès maintenant. Nous devons, par une action volontariste et immédiate, envoyer un signal fort aux personnels et aux détenus qu'ils pourront travailler et vivre dans des lieux qui préservent la dignité humaine.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement. Madame la députée, le garde des sceaux, M. Éric Dupond-Moretti, ne pouvant être présent ce matin, m'a chargé de vous répondre et de faire le lien avec vous.

La maison d'arrêt d'Angers, mise en service en 1856, dispose de 266 places. La direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes veille très attentivement à diminuer la densité carcérale de la structure grâce au transfèrement de détenus vers d'autres établissements pénitentiaires : alors que le taux d'occupation de cet établissement était de 170 % en mars 2020, il s'élève désormais à 136 %. La direction de l'administration pénitentiaire procède également à d'importants investissements de maintenance dans cet établissement : deux opérations de mise aux normes incendie et de reconstruction des planchers sont en cours, pour un investissement total d'un peu plus de 1,4 million d'euros.

Le programme de 15 000 places de prison supplémentaires prévu par la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 est en cours de mise en œuvre. Les projections de population pénale à dix ans permettent d'objectiver les nouvelles implantations d'établissements pénitentiaires. Les besoins sont surtout concentrés en Île-de-France, dans la région lyonnaise, sur le pourtour méditerranéen et en Occitanie. Ce programme doit également répondre à la situation tendue des Antilles et de la Guyane. La construction d'un nouvel établissement pénitentiaire dans l'agglomération d'Angers, envisagée sur la commune de Trélazé, n'a de ce fait pas pu entrer en phase opérationnelle à ce stade, la priorité ayant été donnée aux territoires où la surpopulation est la plus forte. Le garde des sceaux a souhaité recevoir très prochainement les élus concernés, dont vous faites bien évidemment partie, afin d'évoquer le devenir de cet établissement pénitentiaire et c'est dans ce cadre que la discussion se poursuivra.

M. le président. La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont. Il était important pour moi de poser cette question aujourd'hui et je suis impatiente de rencontrer à nouveau, avec les élus du territoire, M. Dupond-Moretti à ce sujet.

Bien entendu, les priorités invoquées sont légitimes : je comprends tout à fait qu'on intervienne et qu'on investisse en tout premier lieu dans les secteurs les plus critiques, mais il ne faut pas oublier que la prison d'Angers, pour partie classée monument historique, est vraiment très ancienne. Fort heureusement, la direction est très mobilisée et des investissements se poursuivent, mais il arrive un moment où la réalité des lieux oblige à passer à la suite. Compte tenu du temps nécessaire à l'aboutissement d'un tel dossier, nous restons bien entendu mobilisés.

Données clés

Auteur : Mme Stella Dupont

Type de question : Question orale

Rubrique : Lieux de privation de liberté

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 5 janvier 2021

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