Réponse en séance, et publiée le 27 janvier 2021

ACCÈS AUX AUTOROUTES AUTOUR DES MÉTROPOLES
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Bouley, pour exposer sa question, n°  1244, relative à l'accès aux autoroutes autour des métropoles.

M. Bernard Bouley. L'accès aux autoroutes autour des métropoles urbaines est très inégalitaire dans notre pays. Ainsi, en Île-de-France, les autoroutes historiques sont en principe gratuites approximativement jusqu'à la sortie de la région ou jusqu'à cinquante kilomètres de son centre. Pourtant, les habitants de ma circonscription de l'Essonne, qui utilisent souvent l'A10 pour des trajets professionnels quotidiens, sont défavorisés puisque celle-ci est payante à partir de vingt-trois kilomètres de Paris. Les usagers et les élus sont de plus en plus mobilisés sur ce sujet : ils attendent un traitement équitable, à savoir la gratuité d'accès aux autoroutes périurbaines pour tous, partout en France.

La commission d'enquête sénatoriale sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières a remis son rapport le 18 septembre 2020. Elle y souligne expressément la nécessité de tenir compte des trajets du quotidien, lesquels ont considérablement évolué depuis l'attribution initiale des concessions aux SCA, les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le rapport évoque également une rentabilité financière sensiblement plus élevée que prévu, particulièrement pour certaines d'entre elles. Il apparaît donc légitime de négocier dès à présent avec celles-ci l'établissement de la gratuité sur les tronçons autoroutiers en zones périurbaines, sans compensation financière par les collectivités locales.

Aussi, madame la secrétaire d'État, je souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner au rapport établi par la commission d'enquête sénatoriale sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières, ainsi qu'à la légitime attente des usagers.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la biodiversité.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité. Vous interrogez le Gouvernement sur les suites du rapport de la commission d'enquête du Sénat sur les concessions autoroutières. En vertu du contrat de concession qui la lie à l'État, la société Cofiroute est chargée de la construction, de l'entretien et de l'exploitation du réseau qui lui est concédé, en contrepartie du droit de percevoir un péage. Bien qu'il n'y ait pas de barrière physique entre le péage de Dourdan et l'extrémité francilienne de l'A10, cette section fait bien partie de l'assiette de cette concession et doit à ce titre être financée par l'ensemble des usagers, y compris, donc, ceux franchissant la barrière de Saint-Arnoult-en-Yvelines, comme ceux empruntant le diffuseur de Dourdan. Exonérer de péage les seuls automobilistes entrant ou sortant au niveau de Dourdan reviendrait à rendre gratuite pour ces derniers une portion qui demeurerait financée par tous les autres, ce qui constituerait une rupture d'égalité. La suppression du péage à l'échangeur de Dourdan risquerait également de reporter sur la voirie locale un trafic de contournement de la barrière de Saint-Arnoult-en-Yvelines, ce qui causerait d'importantes nuisances pour les communes traversées.

Quant à la suppression du péage pour tous les usagers, ceux qui effectuent un trajet domicile-travail comme ceux en transit, elle représenterait un manque à gagner considérable, estimé à plusieurs centaines de millions d'euros. Les collectivités qui le demanderaient devraient alors le compenser au concessionnaire en vertu du droit en vigueur. Il est d'ailleurs à noter que le rapport de la commission d'enquête sénatoriale ne remet pas en cause ce point de droit. Quoi qu'il en soit, ledit rapport pourra alimenter les réflexions sur le sujet, dans la perspective de la fin des principales concessions autoroutières, entre 2031 et 2036.

Le Gouvernement invite néanmoins les concessionnaires à proposer des abonnements préférentiels pour les trajets domicile-travail.

Par ailleurs, des efforts importants ont été consentis par l'État et par Cofiroute, tels que la mise en place d'un tarif fixé à 1,70 euro, stable et inférieur à la moyenne de celui du réseau interurbain.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Bouley.

M. Bernard Bouley. Je transmettrai ces informations déjà connues aux nombreuses associations qui, depuis plus d'une dizaine d'années, dénoncent cette inégalité d'accès aux autoroutes. Je pense qu'elles ne seront pas complètement satisfaites de votre réponse, mais je vous en remercie tout de même.