Réponse en séance, et publiée le 3 mars 2021

FILIÈRE SANITAIRE ET SOCIALE
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour exposer sa question, n°  1323, relative à la filière sanitaire et sociale.

Mme Cécile Untermaier. La crise sanitaire a mis en exergue le malaise grandissant au sein du secteur social et médico-social. Je pense tout particulièrement aux aides à domicile, aux aides-soignants et aux agents exerçant au sein de divers établissements privés, tels les instituts médico-éducatifs – IME –, c'est-à-dire, en somme, à ce que la mission de Michel Laforcade sur les métiers de l'autonomie désigne comme les « établissements autonomes ».

Ces personnels ont reçu un premier coup de massue avec leur exclusion de la revalorisation salariale lors de la conclusion des accords du Ségur de la santé. La mission Laforcade, mandatée en fin d'année 2020, n'a pas apporté les réponses qu'ils attendaient sur l'amélioration de l'attractivité du secteur et ils nous ont dit leur déception.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie. Non !

Mme Cécile Untermaier. L'extension du complément de traitement indiciaire de 183 euros bénéficie uniquement aux agents de services et de structures rattachés aux établissements publics de santé et aux EHPAD. Nous nous félicitons bien évidemment que ces personnels bénéficient de cette mesure, mais l'incompréhension et le sentiment d'injustice prédominent chez les professionnels que j'ai évoqués. Cette différence de traitement n'est pas de nature à susciter les vocations pour des métiers pénibles, mal payés et sans perspectives d'évolution.

La revalorisation salariale demandée est un premier acte de justice et de cohésion sociales, mais elle doit s'accompagner d'un réel travail sur la filière. Au préalable, il faudrait en effet imposer que le recrutement de personnes « faisant fonction de » se fasse sur la base du statut concerné et non, comme c'est généralement le cas, au-dessous de ce statut. Dans le cadre de la revalorisation de la filière, il faudrait par ailleurs ouvrir des perspectives et permettre aux aides à domicile expérimentées d'être promues plus facilement à la fonction d'aide-soignante et aux aides-soignantes particulièrement courageuses et performantes d'accéder à la fonction d'infirmière, bien évidemment dans des conditions encadrées qui restent à définir. La constitution d'un groupe de travail interministériel a été demandée pour examiner cette question.

Je sais que vous partagez avec nous cette préoccupation, madame la ministre déléguée : le secteur médico-social ne peut être relégué au second plan alors que l'investissement de ses personnels est indispensable et que les structures connaissent aujourd'hui un essoufflement et des difficultés de recrutement. Alors, madame la ministre déléguée, qu'en est-il des 183 euros de revalorisation salariale pour les personnels exclus de la mesure et du groupe de travail sur l'évolution de la filière et son attractivité ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie. Je vous remercie de votre question, qui permet de mettre à nouveau la lumière sur les personnels de l'aide à domicile. Dès ma nomination, j'ai souhaité qu'une réflexion s'engage sur l'attractivité de ces métiers et sur leur revalorisation salariale.

Le Ségur de la santé est un accord qui vise à rendre notre système public de santé plus performant, à permettre des investissements essentiels, mais aussi à améliorer l’attractivité des métiers. Dans un premier temps, avec l’assentiment des organisations syndicales, cet accord a porté sur l’hôpital public et sur les EHPAD, publics comme privés, avec une revalorisation salariale située entre 160 et 183 euros nets mensuels. Le secteur médico-social n’était pas en reste et une clause de revoyure était prévue. Pour y donner suite, vous l'avez rappelé, le Premier ministre a confié à Michel Laforcade, coordonnateur national des métiers de l’autonomie, la mission d'apporter une réponse opérationnelle aux personnels des établissements et des services sociaux et médico-sociaux et de revaloriser leurs salaires dans les meilleurs délais. Cette mission a déjà porté ses fruits. Le 11 février dernier, avec M. le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, j’ai signé un accord d’extension de l'accord du Ségur de la santé au bénéfice des professionnels exerçant dans un établissement ou dans un service social ou médico-social rattaché à un établissement public de santé ou à un EHPAD de la fonction publique hospitalière.

Votre question met également en lumière l’impérieuse nécessité de revaloriser les salaires des professionnels de la filière sanitaire et médico-sociale. Il s'agit d'un chantier que j'ai engagé dès mon arrivée : l'avenant 44 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile a déjà permis la revalorisation du point d’indice et des négociations ont été rouvertes – auxquelles je me consacrerai pendant tout le mois de mars – pour refondre, avec les départements, les grilles indiciaires dans la perspective d'une revalorisation plus importante encore. À cet effet, j'ai présenté, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, un amendement visant à abonder la branche autonomie de 200 millions d’euros pour compléter cette revalorisation. Je remercie l'ensemble des députés qui ont permis son adoption quels que soient leurs bancs. Je rappelle que cette revalorisation relève des départements.

Je suis néanmoins convaincue que l’attractivité de ces métiers dépasse la seule revalorisation salariale – vous l'avez vous-même souligné, madame Untermaier, et les professionnels le disent également. C’est la raison pour laquelle j’ai lancé un plan d’action pour les métiers du grand âge et de l’autonomie, dont j’ai animé le premier comité de pilotage le 23 février dernier, il y a donc fort peu de temps. Ce plan d'action permettra de disposer de personnels plus nombreux, mieux formés, dans un environnement professionnel plus sûr. J'ai souhaité, à leur demande, qu'un effort particulier soit fourni en matière de formation et d'image, au-delà de la seule revalorisation salariale. Rappelons que les professionnels attendent une carte professionnelle depuis dix ans. Nous avons la volonté de travailler sur les différents facteurs d'attractivité de ces métiers, parmi lesquels la mobilité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier. Je vous remercie pour cette réponse argumentée, madame la ministre déléguée. La revalorisation salariale reste une question d'actualité pour les personnels de la filière sanitaire et sociale.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Pas tous !

Mme Cécile Untermaier. Pour eux, une augmentation de 183 euros nets mensuels est loin d'être anecdotique. Je salue l'initiative d'un plan d'action sur les métiers du grand âge et de l’autonomie dont le but est de renforcer leur attractivité. Sans doute ce plan mériterait-il de faire l'objet d'une plus grande publicité. Il permettrait ainsi d'ouvrir un chemin d'espérance aux personnels de la filière.