Réponse en séance, et publiée le 7 avril 2021

STRATÉGIE DE LUTTE CONTRE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour exposer sa question, n°  1387, relative à la stratégie de lutte contre l'artificialisation des sols.

M. Jean-Michel Clément. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique. Je souhaite en effet revenir sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et plus particulièrement sur son article 48, qui prévoit de limiter l'artificialisation des sols.

S'il est vrai que notre pays a mis du temps à prendre conscience que la consommation d'espace nécessitait une réflexion collective et responsable pour en limiter les excès, la probable adoption de cet article ne manque pas d'inquiéter les collectivités locales. Celles-ci sont déjà confrontées à de fortes restrictions en matière d'étalement urbain lors de l'élaboration de leur PLU – plan local d'urbanisme – ou de leur PLUI – plan local d'urbanisme intercommunal. Elles se voient même parfois priver de toute possibilité d'ajout de nouvelles constructions, même un modeste garage sur une parcelle déjà construite.

Dans ce contexte, l'objectif d'aboutir à une absence de toute artificialisation nette des sols sonne pour ces communes comme la fin de toute expansion, les condamnant ainsi à l'agonie. Plus de nouveaux habitants, plus de jeunesse, plus d'enfants, plus d'écoles : voilà ce qui menace les communes rurales et le monde rural.

Un décret en Conseil d'État doit fixer les conditions d'application de cet article et établir une nomenclature des sols artificialisés. Cependant, les collectivités locales dont les PLU sont en cours de révision ou qui envisagent de les modifier sont très légitimement préoccupées. Alors qu'une augmentation du nombre d'habitants est attendue dans les territoires ruraux à la suite de la pandémie et que le recours au télétravail est en train de devenir le quotidien de nombre de nos compatriotes, allons-nous arrêter cette dynamique ?

Quelles consignes seront-elles données aux services de l'État au cours de la première phase d'application de l'objectif de fin de l'artificialisation des sols et concernant les modifications en cours ou à venir des PLU et PLUI pour que ces derniers ne se transforment pas en sanction suprême pour les maires ? Quel espoir comptez-vous leur redonner, ainsi qu'au monde rural dans son ensemble ? Et quelles assurances le Gouvernement peut-il donner aux collectivités locales, au moment où se joue leur avenir, afin de les associer à un aménagement harmonieux de leur territoire et d'éviter qu'elles ne soient une variable d'ajustement de l'ambition de lutte contre l'artificialisation des sols ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports. Vous interrogez Mme la ministre de la transition écologique qui, ne pouvant être présente, m'a chargé de vous répondre. Le projet de loi climat et résilience fixe un objectif quantifié ambitieux : atteindre une absence de toute artificialisation nette des sols en 2050. Pour ce faire, le texte prévoit un objectif intermédiaire de division par deux du rythme de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années suivant la promulgation de la loi par rapport aux dix années précédentes.

Avec ce projet de loi, nous repensons donc nos modes d'urbanisation. Nous voulons recréer des formes urbaines plus denses, donnant accès à nos concitoyens à des services et à des commerces de proximité et apportant davantage d'urbanité et de lien social, tout en permettant de conserver une qualité de vie et des espaces verts.

Vous l'avez évoqué, nous devons aussi encourager la valorisation et la reconversion d'espaces pour l'agriculture dans le cadre des projets alimentaires territoriaux. Le projet de loi prévoit ainsi l'intégration progressive de cet objectif dans les SRADDET – schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires –, puis dans les schémas de cohérence territoriale et les PLU et PLUI. Le texte prévoit aussi qu'il soit tenu compte des efforts déjà réalisés dans les documents d'urbanisme depuis la loi ALUR – loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové – grâce à des mesures transitoires.

Vous avez également insisté, à raison, sur l'importance des communes rurales dans la relance de l'économie et notamment du secteur de la construction. Le plan de relance permet en effet d'encourager et d'accompagner les collectivités dans la réhabilitation de terrains pour y installer logements et activités et dans la rénovation de bâtiments vacants, notamment en mobilisant le fonds friche, doté de 300 millions d'euros.

Enfin, vous avez évoqué les infrastructures, qui ont un impact sur la consommation d'espaces. S'agissant des projets d'envergure nationale ou régionale, il faudra évidemment en tenir compte à une échelle large, celle d'une région, du périmètre d'un SCOT – schéma de cohérence territoriale – ou d'un PLUI, et donc de chaque commune. Les modalités d'application prévues dans le projet de loi, qui reposent sur la déclinaison territorialisée de l'objectif dans les outils de planification, vont pleinement dans ce sens.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément. J'entends votre réponse et nous avons bien compris la nécessité de maîtriser l'artificialisation des sols. Toutefois, comme je l'ai dit, cette légitime préoccupation suscite de l'inquiétude. Chacun est évidemment convaincu de la nécessité de maîtriser l'étalement urbain, ce que nous faisons aujourd'hui mieux que par le passé. En tant qu'élu de province, monsieur le ministre délégué, vous mesurez cependant la différence qui existe entre Limoges et Bellac ou d'autres villages de votre circonscription. Les élus ruraux se demandent si de nouvelles maisons d'habitation pourront être construites sur leur territoire. Chaque jour, je m'entretiens avec un élu à qui un habitant a dit qu'il ne pouvait pas construire.

Les règles issues de la loi ALUR sont déjà strictement appliquées et risquent donc d'être renforcées, ce qui pose un problème de fond dans nos campagnes. Cette inquiétude était ressortie du grand débat et je ne voudrais pas qu'elle continue d'être exprimée. Au fond, c'est la vie dans nos villages qui est jeu. Quand les écoles ferment, c'est qu'il n'y a plus d'enfants. Et sans constructions nouvelles, il n'y aura plus de jeunes habitants pour en avoir. C'est une spirale infernale à laquelle nous sommes confrontés : nous allons encore opposer monde rural et monde urbain, alors même qu'ils ont intimement besoin l'un de l'autre pour vivre.