Réponse en séance, et publiée le 26 mai 2021

REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE À SAINT-MARTIN
M. le président. La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour exposer sa question, n°  1477, relative au revenu de solidarité active à Saint-Martin.

Mme Claire Guion-Firmin. Ma question porte une nouvelle fois sur la gestion du revenu de solidarité active (RSA) au sein de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin.

En 2016, sur le fondement de son habilitation législative, le conseil territorial adopte une délibération démonétisant le RSA, annulée l'année suivante par le Conseil d'État. En 2017, après le passage de l'ouragan Irma, la carte Cohésia permet le déblocage de fonds d'urgence sous la forme d'un titre de paiement. C'est un succès qui permet à Saint-Martin de demander la dématérialisation du RSA sur son territoire. En 2019, le principe de cette dématérialisation est adopté dans la loi de finances et l'expérimentation de quatre ans doit débuter au 1er juillet. Depuis, rien. Le dossier est bloqué faute de proposer une rédaction qui conviendrait au Conseil d'État.

Le ministre des outre-mer a récemment déclaré au Sénat qu'il ne saura pas faire et Saint-Martin se voit proposer depuis deux ans de reprendre la compétence normative, ce dont elle ne veut pas. La priorité de la collectivité reste en effet la réouverture et surtout la sécurisation juridique du dossier de dématérialisation du RSA pour en concentrer localement les dépenses.

Ma question est très simple : le Gouvernement cherche-t-il une solution pour débloquer ce dossier qui est d'une haute importance pour Saint-Martin ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles. Permettez-moi de vous répondre au nom du ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu, et du ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran.

Vous l'avez dit, la loi de finances pour 2019 prévoyait l'expérimentation d'un nouveau mode de délivrance du RSA sous la forme d'un titre de paiement – plus précisément d'une carte de paiement prépayée –, à partir du 1er juillet 2019, à Saint-Martin, mais aussi en Guyane et à Mayotte. Sur la base des préconisations d'une mission inter-inspections, le Gouvernement a décidé d'échelonner l'expérimentation en la déployant, dans un premier temps, dans la collectivité de Saint-Martin.

Un premier projet de décret fixant les modalités de réalisation de cette expérimentation a été soumis, comme il se doit, au Conseil d'État à la fin du mois de mai 2019. Celui-ci a jugé le dispositif inconstitutionnel, estimant que la démonétisation du RSA ne correspondait pas à l'objectif principal visé par ce dispositif social, qui vise à assurer à ses bénéficiaires un revenu minimum de subsistance. Par ailleurs, selon le Conseil d'État, il n'est pas prouvé que la démonétisation permettrait de faire avancer la lutte contre la fraude et l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires. Enfin, le Conseil d'État a estimé que l'intérêt économique des commerçants ne pouvait justifier une telle restriction à la libre disposition du RSA par ses allocataires.

Dès lors, la démonétisation du dispositif, même à titre expérimental, ne semble pas possible dans les conditions prévues aujourd'hui. Dans ce contexte, le renforcement de la lutte contre la fraude et la recentralisation du RSA à Saint-Martin restent des pistes de travail ouvertes à la discussion. Si le Gouvernement est pleinement mobilisé pour améliorer les conditions de vie des habitants de la collectivité, il convient, vous en serez d'accord, de le faire dans un cadre juridique rigoureux, ce à quoi nous nous attachons en lien avec l'ensemble des acteurs locaux et des élus, dont vous êtes.

M. le président. La parole est à Mme Claire Guion-Firmin.

Mme Claire Guion-Firmin. En raison de la crise, une hausse des dépenses sociales a été anticipée par la collectivité de Saint-Martin, qui a budgétisé 14,3 millions d'euros pour le RSA en 2021, soit une hausse de 3 %. Au moment où les dépenses liées à ce dispositif vont croître significativement, il est indispensable de garantir leur financement au bénéfice de l'économie locale.