Réponse en séance, et publiée le 16 juin 2021

EMPRUNTS TOXIQUES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour exposer sa question, n°  1514, relative aux emprunts toxiques des collectivités territoriales.

M. Philippe Gosselin. Même si vous n'y êtes pour rien, madame la ministre déléguée, je regrette l'absence ce matin de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Mme Jacqueline Gourault – comme je regrettais l'absence de Mme Amélie de Montchalin pour répondre aux questions précédentes.

Je souhaite appeler votre attention sur les emprunts dits toxiques, souscrits par les collectivités locales dans les années 2000.

Dans le Centre-Manche, le Point fort environnement est un syndicat mixte traite les déchets de 120 000 habitants grâce à un réseau de déchetteries, au centre d'enfouissement de Saint-Fromond, à une usine de méthanisation et à un centre de tri. Le Point fort est plombé par une dette abyssale de 95,4 millions d'euros, liée à ce type emprunts : elle a doublé après la crise financière de 2008 et l'explosion de la parité euro-franc suisse. Malgré la « renégociation », malgré l'importante aide de l'État, pour un total cumulé de 41 millions d'euros en 2028, date de la fin initiale des aides, la situation est aujourd'hui telle que les collectivités adhérentes ont dû, cette année, augmenter leur contribution de 34 %, ce qui se répercute en grande partie sur les contribuables.

Ce syndicat est loin d'être le seul concerné en France, mais on ne connaît pas précisément la situation. Combien de collectivités sont-elles touchées ? Quel est le montant cumulé des encours ? Quelles sont les grandes années d'échéances ?

Par ailleurs, plusieurs options sont possibles pour aider ce syndicat mixte et ces collectivités. Je pense à la prolongation de l'aide de l'État au-delà de 2028 afin de préserver les budgets nécessaires aux investissements – les investissements sont aujourd'hui absolument impossibles – et de maintenir et de développer l'outil du Point fort. Il s'agirait en quelque sorte d'une mesure conservatoire.

Je pense aussi à la mise à contribution solidaire des banques – qui s'enrichissent ici de façon scandaleuse – afin de solder les emprunts toxiques. On pourrait modifier le cadre juridique établi par la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 qui, étonnamment, vise à réduire la responsabilité pourtant lourde de ces mêmes établissements bancaires.

Enfin, le cantonnement des dettes pourrait constituer une solution intéressante. Même s'il n'est pas envisageable dans le cadre juridique actuel, des dispositions pourraient être prises en ce sens dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit 4D, ou dans le prochain projet de loi de finances.

Sous quelles formes le Gouvernement entend-il accompagner ces collectivités en difficulté, et le Point fort en particulier, dans une approche renouvelée, afin de leur assurer un avenir ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'insertion.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l'insertion. Monsieur le député, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser ma collègue, Jacqueline Gourault, absente ce matin.

Comme vous l'avez souligné, l'État a été au rendez-vous pour organiser la sortie de crise en créant un fonds d'aide. La Cour des comptes l'a rappelé : les responsabilités étaient partagées entre les banques, qui n'auraient pas dû proposer ce type de produits, l'État, qui aurait dû mieux conseiller les élus, et les collectivités qui n'auraient pas dû s'engager dans des emprunts douteux. C'est pourquoi ce fonds de soutien fait l'objet d'un financement mixte par un abondement du budget général de l'État, mais aussi par une taxe acquittée par le secteur bancaire. Cette année, par exemple, les 189,4 millions d'euros d'annuités du fonds seront couverts à hauteur de 100 millions d'euros par cette taxe. Par ailleurs, la Société de financement local (SFIL) et Dexia abondent le fonds à hauteur de 11,5 millions d'euros par an. Les banques sont donc bien mises à contribution.

Permettez-moi de vous donner quelques chiffres : 676 collectivités avaient déposé un dossier, correspondant à 1 164 prêts, et 580 d'entre elles ont accepté la main tendue de l'État pour 998 prêts. Au 31 décembre 2019, 87 % de ces prêts avaient été remboursés de manière anticipée. La situation est donc en voie de règlement.

Bien entendu, il existe des cas plus complexes qui restent circonscrits, comme le cas du syndicat du Point fort à la situation duquel nous sommes particulièrement attentifs. Ses représentants ont été reçus au début du mois par le préfet. Je note que les élus ont engagé une véritable réflexion de fond sur l'avenir du syndicat, le dimensionnement de ces équipements et les impacts financiers pour ses membres. C'est la bonne approche, et l'État restera à leurs côtés pour les accompagner.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. Il est vrai que l'État a été au rendez-vous – je vous remercie pour les précisions chiffrées que vous nous avez apportées –, mais il reste des situations très particulières comme celle du Point fort. Je le répète, une dette de 95,4 millions d'euros pèse sur 120 000 habitants. C'est gigantesque ! L'État a été véritablement présent hier, je ne le conteste pas, mais que compte-t-il faire demain ?

Il est urgent que la ministre ouvre une concertation avec les quelques collectivités encore en difficulté – vos chiffres intéressants montrent qu'elles ne sont pas si nombreuses. Puisqu'il s'agit désormais de traiter de cas désormais marginaux, il faudrait une réponse adaptée à chaque cas, dont celui du Point fort.