Réponse en séance, et publiée le 12 janvier 2022

APPLICATION DE LA LOPPSI À LA RÉUNION
M. le président. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour exposer sa question, n°  1604, relative à l'application de la LOPPSI à La Réunion.

M. Jean-Hugues Ratenon. La Réunion et ma circonscription sont sujets depuis quelques années à des excès de violences insupportables. Si la ville de Saint-André, avec son nouveau commissariat de police et un dispositif de proximité, a su faire baisser les actes de violence, un climat inquiétant règne à Saint-Benoît, autre ville de ma circonscription. Le 3 novembre dernier, nous avons assisté à de grandes violences entre jeunes, au moyen d'armes à feu, d'armes blanches et de rochers de diverses tailles. Des gendarmes ont également été pris à partie par une quinzaine d'individus. Cet acte de violence gratuit a occasionné de nombreuses dégradations de biens.

Une personne âgée agressée, une femme à qui on a volé son sac à l'arraché, un enfant à qui on a subtilisé son téléphone ou même ses vêtements, des vols dans les habitations…, voilà le quotidien dans certains quartiers et trop de gens vivent dans un climat non apaisé. Des actes de violences ont également eu lieu le jour d'Halloween : jets de pierres, poubelles brûlées, pompiers menacés.

Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et les groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD) mis en place dernièrement à Saint-Benoît ne peuvent à eux seuls répondre à cette problématique. Il faut amplifier la politique sociale et la présence d'acteurs sur le territoire. Une politique de développement territorial créatrice d'emplois, d'activités associatives, culturelles et sportives est nécessaire.

Avec la région Réunion, je travaille à une orientation pour un rééquilibrage de la microrégion Est, le territoire qui a accumulé trop de retards. Parallèlement, l'État doit créer les conditions pour une protection optimale de la population – et c'est ma question, madame la ministre déléguée. La délinquance chez nous est notamment due à l'arrivée de nouvelles drogues, au mimétisme des jeunes qui cherchent à vouloir ressembler à d'autres et aux différences culturelles de certains groupes d'individus ne s'adaptant pas à l'île.

Ne pas freiner cette attitude maintenant, c'est avoir plus de difficultés à le faire par la suite. Gendarmes et policiers ont les compétences APJ 20, c'est-à-dire qu'ils sont agents de police judiciaire selon l'article 20 du code de procédure pénale, mais seuls les policiers possèdent des brigades anticriminalité et des compagnies d'intervention spécialisées dans le maintien de l'ordre. Pourquoi la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite loi LOPPSI 2, votée il y a plus de dix ans, n'est-elle pas appliquée à La Réunion et à Saint-Benoît ? Cette loi dispose que les communes de plus de 10 000 habitants peuvent bénéficier de commissariats de police, dans l'Hexagone comme en outre-mer. Huit communes de La Réunion – dont Saint-Benoît, qui compte 31 000 habitants – ne sont pas en zone police. Cela permettrait en outre de créer des emplois et de voir le retour de policiers réunionnais de l'Hexagone qui demandent leur mutation dans leur île.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants. En outre-mer comme en métropole, le Gouvernement mobilise depuis le début du quinquennat des moyens exceptionnels pour apporter des réponses concrètes aux problèmes de délinquance et d'insécurité. Le recrutement de 10 000 policiers et gendarmes sur le quinquennat permet de renforcer la présence sur la voie publique. À La Réunion, les effectifs de police ont ainsi augmenté de 238 et ceux de la gendarmerie de 20.

M. Jean-Hugues Ratenon. Ce n'est pas ma question !

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée . Cet effort porte ses fruits, puisque la délinquance a baissé de 15,4 % entre 2019 et 2021 en zone gendarmerie nationale (ZGN).

Le budget du ministère de l'intérieur augmente de 1,5 milliard d'euros en 2022 afin de donner aux forces de sécurité intérieure les moyens d'assurer leurs missions dans les meilleures conditions d'efficacité possibles.

Les questions de gouvernance et de doctrine opérationnelle et l'adaptation aux évolutions de la délinquance sont également essentielles. La police nationale a accompli d'importantes réformes, avec par exemple la création en janvier 2020 de directions territoriales de la police nationale (DTPN) à Mayotte, en Guyane et en Nouvelle-Calédonie. Les coopérations entre police et gendarmerie constituent également un enjeu important pour développer les synergies et les complémentarités et renforcer l'ancrage dans les territoires.

La résolution des troubles ne ressortit pas exclusivement au domaine sécuritaire. La gendarmerie s'est donc engagée dans un important volet de prévention, avec notamment des patrouilles de contact composées d'au moins un gendarme parlant créole, allant à la rencontre des jeunes, le déplacement des gendarmes dans les collèges afin de créer un lien de confiance, le porte-à-porte d'un gendarme de la brigade locale accompagné d'un imam et d'un représentant des bailleurs sociaux pour aller au-devant de la population.

Pour des résultats durables, le travail de la gendarmerie doit être accompagné par d'autres mesures : mixité sociale, rôle des médiateurs, complémentarité avec la police municipale. Ces mesures seront discutées lors d'un prochain CLSPD. En accord avec le procureur de Saint-Denis, un GLTD a été validé et mis en place pour apporter une réponse adaptée et globale.

De toute évidence, la situation est complexe et les mesures à prendre le sont également. Néanmoins, l'augmentation des moyens et les actions de prévention que nous avons lancées devraient permettre de répondre aux besoins de l'île de La Réunion.