Réponse en séance, et publiée le 2 février 2022

TRANSFERT DE LA GESTION DES ROUTES NATIONALES AUX DÉPARTEMENTS
M. le président. La parole est à M. Pascal Brindeau, pour exposer sa question, n°  1670, relative au transfert de la gestion des routes nationales aux départements.

M. Pascal Brindeau. Ma question était adressée à Jacqueline Gourault car elle a trait à la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS).

Hier soir, la commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le texte définitif, ce dont nous pouvons nous réjouir. Ce texte prévoit notamment la possibilité de transfert par l'État de la gestion du réseau des routes nationales aux départements ou aux métropoles, sur la base du volontariat. De tels transferts – il en existe déjà – peuvent permettre aux collectivités territoriales d'avoir une gestion plus cohérente de leur réseau routier local et de se montrer plus réactives que l'État pour certains projets.

À titre d'exemple, je vous citerai la route nationale 10 qui traverse le département du Loir-et-Cher et ma circonscription du nord au sud. Au long de cette RN10, les enjeux sont à la fois urbains et ruraux.

Ils sont urbains en matière de sécurisation de certains lieux : le carrefour de la rue des Vignes entre la commune de Saint-Ouen et celle de Vendôme ; l'entrée et la sortie du quartier des Aigremonts dans la commune de Vendôme ; un carrefour à Huisseau-en-Beauce qui permettrait l'accès au domaine du Plessis-Fortia sur lequel se trouve un projet économique hôtelier important.

Une fois la loi promulguée, quelles seront les modalités de transfert ? Plus précisément, quelles seront les conditions de transfert de la charge et des recettes afférentes à la gestion de ces routes nationales ?

Que se passera-t-il lorsque la route nationale traverse plusieurs départements et qu'un département sera candidat à la reprise en gestion directe – ce sera a priori le cas du Loir-et-Cher – mais que d'autres départements limitrophes ne la souhaitent pas ? Comment s'articulera alors la gestion entre l'État et les collectivités territoriales ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la ruralité.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État chargé de la ruralité. Le projet de loi 3DS prévoit en effet que les départements et les métropoles puissent demander la décentralisation d'autoroutes, de routes ou de tronçons de route, sur la base d'une liste publiée par décret deux mois après la promulgation de ladite loi et concernant près de 10 000 kilomètres de voirie. Il prévoit aussi de donner aux régions la possibilité d'expérimenter la gestion des routes nationales.

À compter de la publication du décret, les collectivités disposeront de six mois pour délibérer sur les routes qu'elles souhaitent se voir transférées ou mises à disposition dans le cadre de l'expérimentation. Durant ces six mois, les collectivités et l'État pourront dialoguer sur des éléments importants et échanger des informations utiles sur l'état physique des routes concernées.

À l'issue de ce délai, si des demandes concurrentes sont exprimées par deux collectivités pour le même tronçon de route, le préfet de région organisera une concertation pour une durée maximale de deux mois sur la base de scénarios qu'il proposera aux collectivités territoriales concernées.

Après quoi les collectivités disposeront d'un mois pour prendre une délibération modificative de leur demande, afin d'intégrer le résultat de la concertation si celle-ci s'est conclue accord.

L'État disposera alors d'un mois pour décider de la répartition des routes entre les collectivités et lui-même. Pour ce faire, il prendra notamment en considération le résultat de la concertation, la cohérence des itinéraires et des moyens dédiés à la gestion de ces routes.

C'est à ce moment-là qu'il examinera les situations telles que celle que vous décrivez : si des routes traversent plusieurs départements, il se prononcera en fonction de la typologie du trafic qu'elles supportent et des collectivités volontaires ou non pour les reprendre.

Le droit à compensation des charges d'investissement transférées sera égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période d'au moins cinq ans précédant le transfert des compétences. Quant au droit à compensation des charges de fonctionnement transférées, il sera égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale de trois ans précédant le transfert des compétences.

M. le président. La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau. D'un mot, je remercie le secrétaire d'État pour la précision de sa réponse sur les conditions de transfert de la gestion des routes. Je prends bonne note du délai de six mois dont disposent les collectivités qui souhaitent délibérer en ce sens et des deux mois de concertation qui peuvent faire suite aux demandes, ainsi que la règle des cinq ans qui préside au calcul des droits à compensation des charges d'investissements transférées de l'État vers les collectivités territoriales. J'en référerai au président du conseil départemental du Loir-et-Cher, qui devrait être satisfait de cette réponse.