Question de : Mme Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur les manquements constatés dans certains Ehpad. Début février 2022, l'Assemblée nationale et le Gouvernement ont entendu les dirigeants d'Orpea et Mme la députée prend bonne note du lancement d'une double enquête, administrative et financière. Cependant, ces dysfonctionnements ne sont pas le fait d'une entreprise isolée, en atteste la mise en cause dernièrement du groupe Korian. Il ne s'agit pas ici de jeter le discrédit sur une profession qui fait un travail difficile, peu valorisé. Mme la députée connaît dans sa circonscription des établissements qui sont animés par un réel humanisme. Mais son expérience de terrain, en tant que députée, l'a aussi amenée à connaître des situations délicates, dans lesquelles se trouvent certains des aînés et la souffrance du personnel. Ces carences interrogent sur l'effectivité des contrôles actuels, trop rares et rarement faits de manière inopinée. Le premier Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, avait dès 2012 tiré la sonnette d'alarme et proposé que sa compétence soit étendue aux Ehpad. Le Défenseur des droits, qui a déjà publié des rapports au sujet des Ehpad, est indispensable mais ne dispose pas des mêmes prérogatives que le CGLPL. Si évidemment les Ehpad ne sont pas de lieux de privation de liberté, la situation de dépendance et de fragilité des aînés, imposent d'envisager un dispositif plus contraignant qui passe par la nomination d'un contrôleur général des lieux hébergeant des personnes âgées et des aides à domicile. Elle lui demande si elle a son soutien sur cette proposition qui entend garantir des audits plus fréquents, inopinés et indépendants.