Réponse en séance, et publiée le 13 juin 2018

DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
M. le président. La parole est à M. Antoine Herth, pour exposer sa question, n°  392, relative au droit syndical dans la fonction publique hospitalière.

M. Antoine Herth. Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé et porte sur les modalités d'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière lors des échéances électorales.

En effet, en l'état actuel des textes, les organisations syndicales non représentatives ne peuvent pas entrer dans les établissements hospitaliers et ne sont donc pas en mesure d'établir de listes en vue des élections prévues en fin d'année, le 6 décembre 2018. L'article 4 du décret n°  2012-736 du 9 mai 2012 autorise certes ces syndicats à tenir une réunion d'information six semaines avant le jour du scrutin, à savoir au cours de la semaine no 43. Mais compte tenu de la date de clôture des listes électorale, fixée cette année au 23 octobre, cela ne leur laisse en pratique qu'un ou deux jours pour trouver des candidats.

Vous conviendrez que l'obstacle est particulièrement difficile à franchir. De fait, il est impossible à ces syndicats d'établir des listes et par conséquent de se présenter aux élections. C'est une question d'équité qui se pose quant au traitement des différents syndicats. Aussi, afin de garantir la diversité syndicale et, si je puis dire, une forme de respiration dans la pluralité, je demande s'il ne serait pas souhaitable de desserrer cette contrainte de calendrier afin d'offrir un délai supplémentaire à l'ensemble des organisations syndicales ; cela leur permettrait d'entrer dans les établissements pour préparer ces élections.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le député, la ministre des solidarités et de la santé vous remercie de votre question, qui permet de faire le point sur les élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière qui se tiendront le 6 décembre prochain.

Le pluralisme est un enjeu fondamental dans la mise en œuvre du processus électoral, et toutes les instructions données aux chefs d'établissements et aux agences régionales de santé s'inscrivent dans cet objectif. Ces élections sont organisées de manière à ce que toutes les organisations syndicales puissent avoir les informations nécessaires et soient associées au processus électoral, même si elles ne sont pas constituées dans un certain nombre d'établissements de la fonction publique hospitalière, dès lors qu'elles remplissent des conditions d'ancienneté d'au moins deux ans et le respect des valeurs républicaines et d'indépendance.

Ainsi, conformément aux instructions diffusées par les services du ministère, les agences régionales de santé doivent mettre en place des comités régionaux de suivi réunissant l'ensemble des organisations syndicales ainsi que les partenaires des diverses administrations concernées par les élections, avec une première réunion d'ici la fin juin. Ces comités régionaux ont notamment pour rôle de mettre en évidence les difficultés particulières qui peuvent se présenter dans tel département ou tel établissement. Ils visent également à communiquer la liste des établissements, notamment les plus petits, aux organisations syndicales.

Dans le même esprit, les instructions ministérielles incitent très fortement les établissements à constituer des comités locaux de suivi des élections, pilotés par le chef d'établissement et associant toutes les organisations syndicales pouvant se présenter aux élections, y compris, bien évidemment, celles n'étant pas représentées à ce jour dans l'établissement. Depuis le 6 juin, les organisations voulant constituer une liste peuvent faire campagne en disposant des informations utiles pour se faire connaître auprès des personnels. Au niveau national, les services du ministère tiennent des réunions régulières avec les organisations syndicales représentatives au plan national et veillent à permettre toute la transparence et l'équité nécessaire à la bonne marche du processus électoral. Ces échanges nationaux visent en particulier à identifier et à corriger toute lacune départementale ou régionale en matière d'information.

M. le président. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Merci pour ces éléments d'explication. Je souscris évidemment à la démarche initiée par la ministre, en particulier la création de ces comités au sein des agences régionales de santé. Cependant, il me semblerait utile de réfléchir à une correction du décret du 9 mai 2012. En effet, je pense qu'une marge d'une semaine ou d'une dizaine de jours avant la date de dépôt des listes serait nécessaire pour permettre à l'ensemble des organisations syndicales de s'organiser de façon correcte.