Réponse en séance, et publiée le 13 juin 2018

TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
M. le président. La parole est à Mme Maina Sage, pour exposer sa question, n°  394, relative au Tribunal foncier de la Polynésie française.

Mme Maina Sage. Cette question s'adresse à Mme la garde des sceaux.

La Polynésie française, collectivité d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution et ayant donc des compétences propres, attend depuis dix ans la création d'un tribunal foncier – sachant que la justice demeure une compétence régalienne de l'État.

En 2014, une loi organique nationale a prévu l'instauration de ce tribunal foncier. Il aura fallu attendre trois ans pour qu'un décret fixe, en 2017, les modalités d'organisation et de fonctionnement nécessaires à son installation effective. Entre-temps, à partir de 2015, la garde des sceaux de l'époque avait signé un contrat d'objectif en dotant le palais de justice de Papeete de moyens supplémentaires, avec deux magistrats. Le décret de 2017 a organisé la désignation, le remplacement et l'indemnisation des assesseurs et confirmé les sections détachées.

Parallèlement a été construit un bâtiment particulier pour accueillir le tribunal foncier. On peut donc dire que la situation avance bien. Toutefois, le contrat d'objectif est triennal et doit prendre fin en octobre 2018. Nous souhaiterions que le Gouvernement confirme la pérennité des moyens annoncés.

En effet, le stock des dossiers à résorber est très important. Au 1er mai 2018, nous comptons 1 253 dossiers relatifs à la problématique foncière.

Si, au niveau national, la sortie d'indivision se fait normalement chez le notaire, en Polynésie, 80 % des dossiers se traitent au contentieux, pas à l'amiable. Ce tribunal foncier est donc d'une importance cruciale pour que nous puissions faire avancer les questions de sortie d'indivision. Nous devons pérenniser ces moyens dont rien ne nous garantit, pour l'heure, qu'ils feront l'objet d'une nouvelle convention, a minima triennale, pour garantir l'effectivité de ce tribunal foncier.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État auprès de la ministre des armées. Madame la députée, j'essaierai de vous rassurer. Le tribunal foncier de Polynésie est entré en fonction au 1er décembre 2017, conformément aux engagements pris par le ministère de la justice. S'agissant plus spécialement des moyens humains, le tribunal foncier est une composition du tribunal de première instance de Papeete, présidé par un magistrat professionnel assisté de deux assesseurs non professionnels.

Afin de permettre aux trois sections du tribunal foncier de fonctionner correctement, un contrat d'objectif a été signé le 9 janvier 2015 pour apurer le stock des affaires de terres du tribunal. Les effectifs de la juridiction ont été renforcés par un surnombre de deux magistrats recrutés après des appels à candidatures spécifiques. Un juge a été installé le 1er septembre 2015 et un vice-président le 1er janvier 2017.

Le contrat d'objectif ayant provoqué une augmentation du contentieux des terres en appel, un conseiller a été nommé en surnombre le 1er septembre 2017. Si le contrat d'objectif expire en octobre, les deux postes en surnombre au tribunal foncier resteront pourvus. En effet, les services du ministère de la justice continueront de garantir le maintien des effectifs du siège du tribunal de première instance au complet et de pourvoir les postes affectés au tribunal foncier dans le cadre d'appels à candidature profilés, de manière à assurer le fonctionnement du tribunal foncier.

Concernant le poste de conseiller en surnombre, la cour d'appel a bénéficié de la création d'un poste de vice-président placé, de sorte que le poste en surnombre se trouve de fait pérennisé.

Je puis vous assurer que le ministère de la justice continuera de porter une attention particulière à la situation du tribunal foncier de la Polynésie française, qui est important pour le fonctionnement de votre territoire.

M. le président. La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage. Merci pour la précision de votre réponse, madame la secrétaire d'État. Nous souhaiterions qu'une nouvelle convention triennale, voire quinquennale, soit signée, afin de garantir la pérennité de ces moyens.