Réponse en séance, et publiée le 19 décembre 2018

LUTTE CONTRE LE TRAFIC INTERNATIONAL D'ORGANES
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Latombe, pour exposer sa question, n°  487, relative à la lutte contre le trafic international d'organes.

M. Philippe Latombe. Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'améliorer la traçabilité des transplantations d'organes réalisées par nos compatriotes à l'étranger. Avec sa loi de bioéthique, la France promeut le don libre et gratuit d'organes, ce qui interdit aussi bien la vente que le tourisme médical de transplantation. Il ne peut donc être accepté que la transplantation d'organes devienne un commerce international qui s'alimente d'organes prélevés de force, dont les Français seraient clients. Dans ce cas de figure, en effet, l'assurance maladie devient, par le suivi des patients transplantés, un payeur dans la chaîne du marché des prélèvements forcés d'organes.

Le Parlement européen a condamné, en 2013 et 2016, la pratique massive des prélèvements forcés d'organes en Chine. Une dizaine de pays ont modifié ou sont en train de modifier leurs lois de bioéthique et leurs lois pénales pour lutter contre ce trafic et dissuader leurs citoyens de recourir à ces transplantations. En mars 2015, le Conseil de l'Europe a proposé à tous les pays du monde la signature et la ratification de sa convention pour lutter contre ce trafic. Cette convention est entrée en vigueur le 1er mars 2018. A ce jour, dix-sept pays l'ont signée et cinq l'ont ratifiée. La France n'en fait pas partie.

Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, si la signature et la ratification de la convention européenne sont programmées dans un avenir proche et ce qui est envisagé dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique pour améliorer l'effectivité de la lutte contre le trafic d'organes.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Monsieur le député, vous avez raison : le trafic d'organes humains constitue une atteinte à la dignité humaine et au droit à la vie, et fait en outre peser une menace sur la santé publique. C'est la raison pour laquelle les États membres du Conseil de l'Europe ont élaboré cette convention du 25 mars 2015 relative à la lutte contre le trafic d'organes, dite convention de Saint-Jacques-de-Compostelle.

Cette convention invite les gouvernements à ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d'organes humains de donneurs vivants ou décédés et prévoit aussi des mesures de protection et de dédommagement des victimes, ainsi que des mesures de prévention destinées à garantir la transparence et un accès équitable aux services de transplantation. Il s'agit donc d'un traité international en matière pénale, qui a été négocié par le ministère de la justice et auquel nous souscrivons totalement, puisque l'ensemble des principes de la convention du Conseil de l'Europe sont déjà inscrits tant dans la loi française que dans la convention d'Oviedo ratifiée par la France en 2011, ce qui traduit l'engagement de notre pays à combattre le trafic d'organes.

Pour ce qui concerne plus précisément le texte que vous évoquez, des consultations interministérielles sont en cours quant à sa signature possible par la France, compte tenu des autres textes régissant les trafics d'organes.