Réponse en séance, et publiée le 17 janvier 2019

DISPOSITIF MEDINF 57
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour exposer sa question, n°  504, relative au dispositif MEDINF 57.

Mme Isabelle Rauch. Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé, concerne le dossier MEDINF 57. Le plan « ma santé 2022 » entend promouvoir les communautés professionnelles territoriales de santé, afin de désencombrer les urgences grâce à des permanences de jour pour des soins non programmés et des urgences non vitales. Ce modèle existe depuis 2012 dans ma circonscription, sous la forme d'un cabinet libéral de soins immédiats et non programmés, installé dans une clinique privée et dénommé MEDINF 57. Le service rendu est important, notamment en proposant aux patients une alternative aux urgences du centre hospitalier régional. Cette offre est complémentaire de la médecine libérale, puisque c'est souvent vers elle que les généralistes orientent des patients pour des interventions immédiates ou rapides, qu'ils ne prennent pas en charge.

Ce modèle empirique n'a pas d'autre statut juridique que celui d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée. Or, le succès du fonctionnement d'une telle structure dépend étroitement de sa pharmacie, qui détermine le type de soins que le centre médical de soins immédiats peut proposer à ses patients. Pour se procurer les spécialités pharmaceutiques indispensables à sa mission de soins auprès de la patientèle, celui-ci doit faire appel au fournisseur le plus compétitif.

Pour une telle structure, le coût d'achat de ces médicaments est acceptable et viable auprès d'une centrale d'achat de type de la Centrale de référencement et conseil santé – CACIC. À défaut, non seulement le coût des médicaments est multiplié par six, mais certaines spécialités indispensables à son fonctionnement, comme le paracétamol injectable, ne sont pas accessibles et la fonction intermédiaire entre la médecine libérale et les urgences n'est plus assurée.

Or, à l'heure actuelle, la condition indispensable pour accéder à une telle centrale est d'être considéré comme « établissement de santé ». Plusieurs échanges ont déjà eu lieu avec l'Agence régionale de santé – ARS – Grand Est, laquelle semble partager la pertinence et l'intérêt du modèle.

Ma question est donc double. Tout d'abord, comment, dans la mise en œuvre du programme « ma santé 2022 », prendre appui sur l'existant et lever les incertitudes juridiques pesant sur les expérimentations qui existent déjà dans certains territoires en leur accordant un statut dérogatoire qui leur permettrait d'avoir librement accès à une centrale d'achat ? Ensuite, l'expérimentation permise par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 peut-elle en constituer le cadre pertinent et juridiquement stable pour favoriser l'émergence et la consolidation du modèle ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, je connais votre investissement sur ce sujet et l'enjeu spécifique qu'il peut représenter sur votre territoire. Comme vous le savez, l'Agence régionale de santé – ARS – Grand Est a lancé en 2018 une mission sur l'accès aux soins urgents et non programmés, dans un contexte sensible, marqué par des difficultés croissantes au sein des services des urgences et une démographie médicale en tension.

L'enjeu, dont, avec vous, nous reconnaissons l'importance, est donc bien de faciliter l'accès aux soins non programmés et aux urgences, en améliorant la pertinence des prises en charge et l'articulation des différentes structures de soins.

Le développement des centres de soins non programmés est identifié comme une priorité régionale, et c'est dans ce cadre que s'inscrit l'accompagnement de l'Agence régionale de santé auprès du cabinet MEDINF. Celui-ci est actuellement situé dans les locaux d'une clinique et il apporte un véritable service à la population en répondant aux besoins de son territoire en termes de soins non programmés. Le cabinet fonctionne en secteur 2 et les honoraires facturés par les praticiens permettent de couvrir les actes médicaux, les actes infirmiers, les médicaments et les frais de fonctionnement. À la demande de ce cabinet, l'accès à la pharmacie à usage intérieur – PUI – de la clinique est désormais possible et effectif depuis janvier 2019.

L'ARS Grand Est souhaite labelliser ce centre en centre de soins non programmés et aboutir à un modèle économique viable dans le cadre d'un passage en secteur 1. L'ARS a mis au point un modèle de financement des centres de soins non programmés qui a vocation à permettre le financement des surcoûts et, en contrepartie, à supprimer les dépassements d'honoraires.

Certains points restent cependant à conforter – je pense notamment aux liens avec les médecins traitants, qui doivent être développés. Une réflexion avec le service d'aide médicale urgente – SAMU – et les urgences de Thionville doit être engagée sur le circuit de transfert des patients, tout comme sur l'élargissement des horaires d'ouverture en soirée.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Rauch.

Mme Isabelle Rauch. Merci, madame la secrétaire d'État, pour ces réponses. Je me réjouis que, depuis janvier 2019, ce centre puisse avoir accès aux médicaments de la pharmacie. Je vous remercie également pour votre engagement à lever toutes les entraves qui peuvent exister, afin de faire avancer ce dossier.

Je ne manquerai pas de rester vigilante et de vous accompagner, si nécessaire, pour ce qui concerne ces cabinets qui permettent un réel désengorgement des urgences et une meilleure prise en charge des patients sur l'ensemble du territoire.