Réponse en séance, et publiée le 30 janvier 2019

EFFECTIFS DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE EN SEINE-SAINT-DENIS
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour exposer sa question, n°  559, relative aux effectifs d'officiers de police judiciaire en Seine-Saint-Denis.

M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le ministre de l'intérieur, je souhaite vous interroger sur les problèmes que rencontre le département de la Seine-Saint-Denis en matière d'effectifs d'officiers de police judiciaire – OPJ. En effet, sur la métropole du Grand Paris, par comparaison avec Paris, les Hauts-de-Seine et le Val-de-Marne, où les OPJ représentent respectivement 16,9 %, 12,4 % et 15,2 % des effectifs de police, ceux de la Seine-Saint-Denis n'en représentent que 9,4 %.

Les OPJ sont ceux qui reçoivent les plaintes et mènent l'enquête. Dans le premier district de la Seine-Saint-Denis, dont je suis élu, pour pallier ce manque, ils ont été regroupés, par décision du préfet de police, le week-end à Bobigny et les jours de la semaine, entre six et neuf heures, dans l'un des commissariats du district. Concrètement, pour les rencontrer, les citoyens doivent se déplacer loin de chez eux, dans d'autres villes, alors qu'il existe dans ce département une grande précarité : certains renoncent donc à porter plainte.

Ce manque criant d'effectifs pose d'autres problèmes majeurs. Premièrement, c'est la capacité même d'investigation des policiers qui est amoindrie : moins d'OPJ, c'est moins d'enquêteurs ; on poursuit donc moins les délits dont sont victimes les habitants de ce département. Avec des OPJ en effectif réduit travaillant sur un grand nombre de dossiers, le risque de prescription s'accentue également, car des dossiers qui ne sont pas considérés comme urgents peuvent être mis de côté jusqu'à ce qu'à l'expiration du délai. Le risque existe aussi que des affaires soient traitées à la hâte et que les recherches ne soient pas véritablement menées. Tels sont les dysfonctionnements que peut créer cette situation.

Je passe sur les détails : tous les actes de procédure doivent être déplacés entre les commissariats, par exemple de celui de Drancy, la ville où j'habite, vers celui de Bobigny, le vendredi soir, pour reprendre le même chemin en sens inverse le lundi matin. Tout cela consomme du temps policier et fait courir des risques aux éléments matériels, voire aux procédures.

De telles carences affectent de surcroît le travail et l'efficacité des polices municipales. Je peux ainsi témoigner des longues heures consacrées par les policiers municipaux à conduire à Bobigny les personnes interpellées pour les présenter à l'OPJ, qui ne peut évidemment pas tout traiter en même temps : plus de la moitié d'une nuit de police municipale se passe ainsi au commissariat de Bobigny, à attendre que la personne interpellée soit prise en charge.

Ce sont donc moins de missions de prévention, de surveillance du bon ordre, de sûreté et de sécurité publique, alors que ces missions sont fondamentales dans l'un des départements les plus criminogènes de France.

Monsieur le ministre, qu'entendez-vous faire pour que des OPJ soient affectés en Seine-Saint-Denis et pour que la situation actuelle du premier district, présentée initialement par le préfet comme provisoire, ne soit pas définitive, comme il semble qu'elle soit en train de le devenir ? Nous devons disposer d'OPJ en nombre suffisant pour répondre aux enjeux et aux besoins d'un département qui, comme vous ne l'ignorez pas, souffre de la délinquance.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur. Monsieur le député, je n'ai pas les mêmes chiffres que vous, mais peu importe : ceux dont je dispose révèlent, de toute façon, la réalité que vous évoquez et le décalage qui existe bel et bien : il n'y a pas assez d'OPJ sur votre territoire et, plus généralement, sur la couronne parisienne. Cette carence se traduit par une déficience en termes d'efficacité, que vous avez fort bien décrite et que je ne remettrai pas en cause.

Il y a plusieurs causes à cette situation. Tout d'abord, la procédure pénale est de plus en plus complexe, ce qui rend aujourd'hui peu attractive la police judiciaire. C'est une vraie difficulté : notre police judiciaire est l'une des meilleures du monde, mais de nombreux policiers ne souhaitent plus s'orienter vers cette filière.

Cela tient d'abord à des raisons techniques, indemnitaires et statutaires, et au principe de la liberté du fonctionnaire : on ne peut pas contraindre un OPJ à rejoindre un service déficitaire. Je ne souhaite pas nécessairement remettre en cause ce principe, mais c'est un chantier que nous avons décidé d'ouvrir avec les organisations syndicales.

Il faut aussi évoquer la simplification des procédures pénales, qui est l'urgence absolue. Ce boulot est devenu si complexe, si difficile, avec un tel risque d'erreur lié à la superposition des procédures judiciaires, qu'il n'est, au bout du compte, pas attractif – j'étais encore hier soir avec des officiers et des agents de police judiciaire, qui me faisaient part de ces problèmes. Conduire des enquêtes est pourtant l'essence même du travail de policier ; c'est une passion pour ceux qui s'y engagent, mais ces difficultés tant judiciaires qu'administratives réduisent le nombre de candidats et nous ne savons pas fidéliser les effectifs en améliorant l'attractivité des postes.

Ce n'est pas une question budgétaire : dans votre département, les postes sont ouverts, mais nous n'arrivons pas à les pourvoir. C'est un chantier que nous aborderons, dans les six mois, au moment de la négociation d'un accord salarial avec une partie des syndicats de la police, comme avec l'encadrement. Nous devons renforcer l'attractivité judiciaire et ramener les policiers vers le cœur de leur métier.

Il faut aussi poursuivre le chantier de la simplification. Le projet de loi de réforme de la justice y contribue ; un travail réglementaire mené entre le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur doit y contribuer aussi. Nous devons agir.

Quant au regroupement des permanences judiciaires en fin de semaine et les jours fériés, que vous avez évoqué, il a été instauré dans certaines circonscriptions de sécurité et de proximité de Seine-Saint-Denis pour améliorer l'efficacité de la police – c'est comme cela qu'on me l'a présenté, voilà trois mois, lorsque j'ai pris mes fonctions. Mon expérience, comme les échanges que j'ai pu avoir avec vous et avec d'autres parlementaires, me laissent penser que ce n'est pas forcément le cas. C'est pourquoi j'ai demandé au préfet de police une évaluation précise de cette expérimentation, qui doit être effectuée dans les mois qui viennent, avant la fin du premier trimestre. Nous pourrons ainsi décider s'il faut revenir en arrière, dans le cas où ce dispositif retirerait des droits aux usagers et entraînerait pour les policiers des conditions de travail qui ne seraient pas satisfaisantes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Merci, monsieur le ministre de l'intérieur, de répondre vous-même à nos questions ce matin. Avec une charge comme la vôtre, ce n'est pas rien.

Je souligne qu'il existe un problème similaire pour les brigades anti-criminalité – BAC –, qui sont également mutualisées en Seine-Saint-Denis. Il y a donc moins d'OPJ et moins de présence sur le terrain. Vous avez raison de dire que ce n'est pas une question de budget, mais d'attractivité. Il faut la restaurer, sans quoi ce département souffrira davantage encore.