Réponse en séance, et publiée le 6 mars 2019

RÉFORME INSTITUTIONNELLE DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
M. le président. La parole est à M. Alain Ramadier, pour exposer sa question, n°  618, relative à la réforme institutionnelle de la métropole du Grand Paris.

M. Alain Ramadier. L'absence de réponse gouvernementale concernant la réforme institutionnelle de la métropole du Grand Paris – MGP – crée une grande incertitude quant aux modalités de financement des établissements publics territoriaux, EPT.

Les maires de ma circonscription et de mon département, membres de l'EPT Paris Terres d'Envol, qui inclut les villes d'Aulnay-sous-Bois, de Drancy, de Dugny, du Blanc-Mesnil, du Bourget, de Sevran, de Tremblay-en-France et de Villepinte, attendent des réponses concrètes permettant de doter enfin les EPT d'un modèle économique viable.

Aujourd'hui, ce sont les communes qui sont appelées à contribuer au financement des EPT au moyen du fonds de compensation des charges transférées – FCCT –, seul flux financier que la loi ait prévu. Or ce système financier aboutit à des blocages, notamment lorsque les compétences transférées par les communes, par exemple celle de l'aménagement, nécessitent des investissements lourds et fluctuant dans le temps.

Dans le cadre du transfert de la compétence d'aménagement des communes vers l'EPT Paris Terres d'Envol se pose précisément la question du financement des déficits de certaines opérations d'aménagement tel que prévu dans le code de l'urbanisme. Ces participations ne peuvent être compensées que par le flux financier du FCCT, ce qui grève considérablement les budgets des communes, par ailleurs engagées, pour certaines, dans un processus de contractualisation avec l'État. C'est un exemple criant de l'inadéquation totale du modèle financier instauré dans le cadre du Grand Paris et liant les différentes collectivités.

Monsieur le ministre, quelles pistes envisage-t-on au sein de votre ministère pour donner enfin de véritables marges de manœuvre financière aux EPT ? La loi NOTRe, qui a créé ces derniers, a été votée en 2015 ; nous sommes en 2019 et les dotations correspondant à la cotisation foncière des entreprises, principales ressources des EPT, ne leur seront plus versées en 2020. Il est grand temps d'agir !

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement. Monsieur le député, je partage votre inquiétude et votre souci d'améliorer la lisibilité du schéma financier et institutionnel de la métropole du Grand Paris. Le territoire que vous défendez avec beaucoup d'énergie a été profondément modifié à la suite de la loi NOTRe : l'introduction de différentes strates institutionnelles – jusqu'à six – a entraîné une nouvelle répartition des compétences, mais aussi soulevé des questions de ressources et de fiscalité. De tous les EPCI concernés, seule la MGP, en effet, est, depuis 2016, un EPCI à fiscalité professionnelle unique. Cela pose la question du financement et de la soutenabilité des revenus des autres structures, en particulier les EPT.

C'est un sujet dont vous-même et plusieurs de vos collègues avez longuement débattu lors de l'examen du dernier projet de loi de finances. Il avait alors été question de revenir sur certaines ressources, dont la dotation d'intercommunalité, mais nous avons choisi – et vous avez voté en ce sens – de maintenir celle-ci au bénéfice des EPT. Il s'agissait d'une mesure conservatoire – je crois important de la qualifier ainsi – qui représentait environ 55 millions d'euros. Elle comporte des aspects positifs et négatifs ; vous avez d'ailleurs mis en avant les limites du système.

Nous avons également pris un second engagement : celui de travailler cette année de manière à assurer la lisibilité du dispositif avant la fin 2019, c'est-à-dire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. C'est en effet, vous l'avez très justement rappelé, la prochaine échéance pour trouver les voies et moyens d'une véritable lisibilité concernant les questions de financement – d'autant que les EPT se sont vu déléguer de nouvelles compétences, dont celle de l'aménagement, que vous avez évoquée. Ces territoires, avec lesquels je travaille tous les jours, font partie de ceux qui agissent pour le quotidien des Français – on aurait pu citer parmi leurs prérogatives, outre l'aménagement, les déchets.

M. le président. La parole est à M. Alain Ramadier.

M. Alain Ramadier. Merci de votre réponse, monsieur le ministre. J'ai bien noté votre souci de lisibilité. Nous avons donc rendez-vous lors du prochain PLF. C'est d'autant plus important que certaines communes font des efforts considérables, notamment dans le cadre de la contractualisation avec l'État, montrant ainsi leur bonne volonté : il serait dommage de les pénaliser. Je compte, par conséquent, sur votre engagement à ce que nous fassions progresser le dossier au moment du PLF pour 2020.