Réponse en séance, et publiée le 6 mars 2019

RESPONSABILITÉ SOCIALE DES ENTREPRISES ET COMMANDE PUBLIQUE
M. le président. La parole est à M. Philippe Latombe, pour exposer sa question, n°  621, relative à la responsabilité sociale des entreprises dans la commande publique.

M. Philippe Latombe. La responsabilité sociale des entreprises – RSE – préoccupe de plus en plus les décideurs. Elle est source d'attractivité et de croissance, et les entreprises françaises sont toujours plus nombreuses à s'inscrire dans cette démarche. Maîtriser son empreinte écologique, favoriser le recrutement, définir des valeurs fortes, mieux prendre en compte les parties prenantes, sont autant d'avantages à prendre en considération dans un contexte de crise climatique et sociale.

La RSE prend sa source dans le développement durable. Transversale, elle permet de tenir compte des aspects sociaux et environnementaux, et de la pérennité économique, mais aussi d'intégrer des aspects de la gouvernance et les rapports avec le territoire.

Reconnue depuis 2010 dans plus de quatre-vingt-treize pays, la norme ISO 26 000 établit les principes fondamentaux de la RSE que sont la redevabilité et la transparence. Elle présente également une réflexion sur sept questions centrales : la gouvernance de la structure, les droits de l'homme, les conditions et les relations de travail, la responsabilité environnementale, la loyauté des pratiques, les questions relatives au consommateur et à la protection du consommateur, les communautés et le développement local.

L'intérêt des entreprises privées pour la RSE est de plus en plus marqué. Des labels, comme Lucie et B Corp, permettent de faire reconnaître ces engagements nouveaux par les différents publics.

Dans son rapport du 8 octobre 2018, le Groupe d'experts intergouvernementaux sur l'évolution du climat – GIEC – alerte les États sur les conséquences qu'aurait un réchauffement climatique supérieur à l,5 degré. Pour répondre à cet enjeu, l'État, les territoires, les partenaires publics et les particuliers, mais aussi les entreprises, doivent s'engager.

Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE – prévoit, de surcroît, d'introduire la notion d'intérêt social de l'entreprise dans le droit. L'intérêt général commande en effet aux entreprises de s'engager dans des démarches relevant de la responsabilité sociétale. Favoriser l'intégration de critères de RSE dans la commande publique permettrait d'encourager l'engagement des entreprises dans les stratégies de RSE.

Le deuxième plan national d'action pour l'achat public durable –PNAAPD –, établi pour la période 2015-2020, fixe comme objectif que 25 % des marchés passés au cours d'une année comprennent au moins une disposition sociale.

Selon l'article 30 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics prévoit, « la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. »

D'après le Guide sur les aspects sociaux de la commande publique, « les textes imposent […] de prendre en compte, dans la définition des besoins, des objectifs de développement durable, le terme étant entendu au sens large puisqu'il comprend trois piliers à concilier : le développement écologiquement soutenable, l'efficacité économique et l'équité sociale. »

Pourtant, si les critères sociaux et environnementaux sont admis en marché public, il n'en va pas de même pour ceux relatifs à la RSE. Tel est en effet le sens de la décision du 25 mai 2018 du Conseil d'État concernant Nantes Métropole.

Faute d'être suffisamment liée à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, la RSE ne semble donc pas pouvoir être considérée comme un critère de marché public. Perçue comme trop large, c'est pourtant en cela que réside sa force. Elle autorise en effet une réflexion plus étendue et une transversalité que la seule prise en compte des critères sociaux et environnementaux ne permet pas.

Je souhaiterais savoir si, pour cette raison, la RSE pourrait devenir à brève échéance un critère d'attribution des marchés publics.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du numérique.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État chargé du numérique. La décision du Conseil d'État amène en effet à s'interroger sur certains équilibres et sur les grands objectifs de la commande publique, que rappelle la directive de 2014 et qui, tous, sont importants. Néanmoins, aucune conclusion ne doit être tirée de cette décision concernant le comportement de l'acheteur public dans les années à venir.

Cette décision n'interdit pas d'utiliser les critères de RSE ; elle indique seulement que ces critères doivent avoir un lien avec l'objet du marché. Elle ne doit donc pas avoir pour effet d'annuler les politiques des collectivités locales et les politiques d'achat public qui, depuis bientôt deux ans, ont permis l'introduction de nouvelles clauses sociales et environnementales, et de nouvelles clauses d'engagement pourvu qu'elles aient – c'est important – un rapport direct avec l'objet du marché.

C'est pourquoi la feuille de route pour l'économie circulaire présentée par le Gouvernement met en place des outils qui doivent permettre à l'acheteur public de mettre en avant, dans le cadre d'une analyse circulaire, des clauses environnementales liées à l'objet du marché.

De même, la directive de 2014 rappelle que la commande publique peut et doit avoir un impact sur le travail et sur le territoire et que, lorsque sont intégrées des clauses sociales, elles doivent l'être dans le cadre de l'objet.

Je puis vous assurer que Gouvernement n'a fait aucune recommandation destinée à limiter l'inclusion de la RSE dans les politiques d'achat. Au contraire, comme vous pourrez le constater au cours des prochaines semaines, l'Union des groupements d'achat public – UGAP – s'est engagée à faire en sorte que l'impact soit mieux mesuré et qu'il occupe une place plus importante dans l'achat public français.

Nous serons tous très vigilants, durant les mois à venir, et nous vérifierons que, conformément à l'esprit de la loi PACTE, tous les critères déterminant la qualification RSE d'une entreprise sont effectivement utilisés dans la commande publique.