Réponse en séance, et publiée le 3 avril 2019

INDEMNISATION CHÔMAGE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS
M. le président. La parole est à Mme Marion Lenne, pour exposer sa question, n°  668, relative à l'indemnisation chômage des travailleurs frontaliers.

Mme Marion Lenne. Madame la ministre du travail, permettez-moi de vous interroger sur l'indemnisation chômage des travailleurs frontaliers, plus particulièrement ceux qui travaillent en Suisse.

L'accord sur la libre circulation des personnes conclu entre l'Union européenne et la Suisse a permis aux frontaliers français de travailler plus facilement en Suisse – ils sont actuellement 173 000 dans ce cas –, au sein de bassins de vie communs tels que l'eurodistrict de Bâle, l'espace Mont-Blanc, la métropole du Grand Genève ou l'agglomération lausannoise.

En cas de perte d'emploi, leur indemnisation chômage repose sur la France, une partie des cotisations étant rétrocédée par la Suisse. Pour mettre fin à ce système d'indemnisation, dont la mise en œuvre est parfois complexe et qui se révèle souvent défavorable au pays de résidence, la Commission européenne a proposé, en décembre 2016, une évolution de la législation sur les travailleurs frontaliers, de manière à faire reposer l'indemnisation chômage sur le pays d'emploi.

Le cas de la Suisse, notre si prospère et inspirante voisine, reste à ce jour en suspens. État tiers par rapport à l'Union européenne, elle est exclue du champ de la réforme, mais pourrait y être intégrée en fonction du résultat des négociations en cours à Bruxelles sur l'accord-cadre institutionnel entre l'Union européenne et la Suisse.

Sachant que le nombre de frontaliers français travaillant en Suisse augmente chaque année, je souhaite vous interroger sur deux points, madame la ministre. D'une part, quel est l'état d'avancement des négociations avec la Suisse à propos de l'indemnisation chômage ? D'autre part, la situation singulière des frontaliers sera-t-elle abordée dans le cadre de la future réforme de l'assurance chômage ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Comme vous l'avez indiqué, madame Lenne, en application de la réglementation européenne, la charge de l'indemnisation des travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse revient à l'État de résidence. Telle est la règle générale en Europe. Autrement dit, le régime d'assurance chômage français supporte la charge de l'indemnisation des travailleurs frontaliers privés d'emploi au titre de périodes d'emploi qui ont donné lieu à des contributions perçues en Suisse.

Les modalités de remboursement partiel de ces prestations sont définies par le règlement européen no 883/2004, qui coordonne les régimes de sécurité sociale et d'assurance chômage au sein de l'Union européenne. La Suisse ne fait pas partie de l'Union européenne, mais a adhéré à ce règlement en avril 2012 – sur les sujets de cette nature, il est de coutume que les accords conclus au niveau européen soient suivi d'un accord similaire avec la Suisse. Ce règlement prévoit que la Suisse rembourse à la France trois ou cinq mois d'indemnisation des allocataires en fonction de leur durée d'affiliation antérieure. Notons que le travailleur frontalier bénéficie des mêmes droits que tout autre demandeur d'emploi. Il peut ainsi reprendre une activité réduite en conservant le versement partiel de ses allocations.

Comme vous l'avez souligné, le nombre de frontaliers français travaillent en Suisse s'est fortement accru au cours des vingt dernières années. L'indemnisation chômage de ces frontaliers pèse donc très lourdement sur le régime d'assurance chômage français. En 2016, la France a versé 620 millions d'euros de prestations chômage à des travailleurs frontaliers qui résidaient en France et avaient précédemment travaillé en Suisse. La Suisse ayant remboursé 144 millions à la France, le surcoût s'est élevé à 476 millions.

La France et une majorité d'autres États s'efforcent de faire évoluer le règlement européen, première étape indispensable afin de corriger la situation. Nous connaissons avec le Luxembourg, ainsi qu'avec d'autres pays européens, cette difficulté que certains États rencontrent, de manière inverse, avec d'autres États membres, dont la France, quand la main-d'œuvre n'est plus exportée mais importée.

Ce dossier est à l'ordre du jour européen. Dès qu'il sera clos, nous pourrons traiter avec la Suisse. Nous avons déjà parlé à nos homologues et j'ai rendez-vous avec eux pour le lendemain du jour où le règlement européen aura été modifié. C'est un des sujets de l'Europe sociale que nous voulons construire.

M. le président. La parole est à Mme Marion Lenne.

Mme Marion Lenne. Merci, madame la ministre pour ces précisions. Depuis 2014, la France perçoit les cotisations versées par les travailleurs frontaliers qui ont choisi d'être affiliés à la couverture maladie universelle. Pour aller dans le sens de l'harmonisation sociale, il semble plus juste, cohérent et légitime de demander à nos amis suisses la rétrocession des cotisations dues à l'UNEDIC.

Vous l'avez rappelé, la Suisse est de loin le pays qui coûte le plus à l'assurance chômage française. Puisque, entre 2010 et 2012, l'UNEDIC n'a pas reçu les cotisations qui lui étaient dues par la Suisse, il est important de prévoir un mécanisme permettant de récupérer cette somme.