Réponse en séance, et publiée le 29 mai 2019

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR CERTAINES COMMUNES DU LOIRET
M. le président. La parole est à Mme Caroline Janvier, pour exposer sa question, n°  739, relative à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour certaines communes du Loiret.

Mme Caroline Janvier. Je souhaite alerter sur la situation humaine et financière difficile des familles installées dans des communes du Loiret qui n'ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle à la suite du phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols de l'été 2018. Nombreux sont les témoignages documentés de foyers qui constatent de lourdes dégradations, souvent irréversibles, de leurs habitations : affaissement et déstructuration des murs, fissuration grave, fentes traversantes laissant passer air et humidité, affaissement de dallages, huisseries ne fonctionnant plus. Certaines maisons sont soutenues par des étais afin d'éviter leur effondrement.

La situation de ces familles doit nous interpeller, car les réparations représentent des sommes si importantes qu'elles ne peuvent les engager elles-mêmes.

L'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts atteste pourtant pleinement du caractère exceptionnel de ces événements. En 2016, les communes du département du Loiret ont été touchées par d'importantes inondations, suivies, depuis 2017, d'épisodes de sécheresse significatifs. Pour les mois de septembre et d'octobre 2018, le déficit de pluie atteignait 82 %. Aussi, depuis le 12 octobre 2018, la préfecture du Loiret a-t-elle reconnu le cas de force majeure s'agissant de la sécheresse.

La non-reconnaissance de certaines communes, pourtant fortement touchées par ces phénomènes, nourrit un sentiment d'injustice et d'abandon. Ce statu quo ne saurait perdurer.

Une démarche de révision des critères mis en œuvre par les ministres compétents en matière de sécheresse et de réhydratation des sols devait aboutir avant la fin de l'année 2018. Je souhaiterais, comme les nombreuses familles du Loiret concernées, savoir quelle pourra être l'issue des dossiers des foyers touchés dans les zones encore non reconnues.

Quel est, en outre, l'état des travaux visant à affiner les critères et les mesures afin de mieux cartographier les sinistrés et leur permettre d'être accompagnés par leurs assureurs ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. Un épisode de sécheresse-réhydratation des sols a touché le territoire métropolitain au cours du second semestre 2018. Pour le département du Loiret, 191 demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été déposées à ce titre.

Pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, l'autorité administrative est tenue de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts, et non sur l'importance de ceux-ci. La reconnaissance intervient seulement lorsque le caractère exceptionnel de l'événement est avéré au regard des critères en vigueur.

La démarche interministérielle visant à adopter de nouveaux critères en matière de sécheresse-réhydratation des sols a abouti : une circulaire exposant le contenu de la nouvelle méthodologie a été diffusée le 10 mai 2019 aux préfets de département.

Cette révision permet de prendre en compte, dans l'analyse des demandes communales, les informations techniques les plus pertinentes du point vue scientifique, en intégrant les progrès les plus récents réalisés par Météo-France en matière de modélisation hydrométéorologique. L'amélioration de cette modélisation permet une meilleure représentation des processus physiques régissant l'eau dans les sols.

La nouvelle méthode va ainsi permettre d'utiliser les connaissances scientifiques les plus récentes en mobilisant les outils de modélisation de Météo-France les plus performants ; de retenir les critères géotechniques et météorologiques scientifiquement les plus solides pour caractériser l'intensité d'un épisode de sécheresse des sols tout en s'assurant de leur lisibilité par les sinistrés ; de mieux caractériser les épisodes de sécheresse-réhydratation des sols sur les périodes automnale et hivernale ; de raccourcir significativement, ce qui répond à votre question, les délais d'instruction des demandes communales grâce à l'adoption d'un critère météorologique pouvant être mis en œuvre au cours d'une année civile.

Ces nouveaux critères sont utilisés dès cette année pour analyser les demandes au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols de l'année 2018. L'instruction effective des 4 271 dossiers déposés en France métropolitaine a débuté en mois de mai 2019. Les services de l'État sont mobilisés afin que l'essentiel des demandes soit traité d'ici à l'été.

M. le président. La parole est à Mme Caroline Janvier.

Mme Caroline Janvier. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour ces précisions. Je suivrai donc avec attention les 191 demandes émanant du Loiret, espérant que, d'ici à cet été, les familles concernées obtiendront des réponses très précises.