Réponse en séance, et publiée le 19 juin 2019

SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour exposer sa question, n°  781, relative à la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Mme Isabelle Valentin. Monsieur le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, je reçois dans ma permanence de nombreux retraités, familles, professionnels de santé ou cadres dirigeants qui abordent le sujet délicat de la dépendance. La refonte globale de notre système de santé est incontournable. Nous devons traiter les questions de la désertification médicale, de l'accès aux soins, des urgences, du rôle des associations ou de la Croix-Rouge, tout en incluant celle du vieillissement et de la dépendance.

La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, qui visait à favoriser le maintien à domicile, a suscité beaucoup d'espoir, mais les moyens n'ont pas été au rendez-vous. La possibilité de choisir librement de vieillir à son domicile ou en établissement ne doit pas être un rêve.

Aujourd'hui, l'entrée en EHPAD est plus tardive, mais les pathologies sont bien plus lourdes. Cette évolution n'est pas neutre pour les EHPAD : ils doivent continuellement s'adapter, à moyens constants, à l'accueil de personnes âgées de plus en plus dépendantes.

Cadre juridique trop contraignant et inadapté, manque de moyens humains et financiers, tels sont les freins qui empêchent les établissements de s'adapter réellement aux besoins des personnes âgées et aux souhaits des familles.

Faute de dotations adaptées, on maintient les personnels de manière artificielle, par exemple grâce au dispositif des zones de revitalisation rurale. Or je suis très inquiète des changements qui semblent envisagés en la matière.

En 2018, ces aides ont représenté 35 000 euros pour un EHPAD de ma circonscription. L'allégement de cotisations patronales s'élevait à 326 euros pour un salarié à temps plein payé autour de 12 ou 13 euros de l'heure. Si la mesure est supprimée, ce montant sera répercuté sur le prix de journée acquitté par les résidents. En Haute-Loire, la pension de retraite moyenne est inférieure à 1 000 euros et le coût moyen d'un établissement varie entre 1 800 et 2 200 euros, hors prise en charge de la dépendance. Vous comprendrez donc mon inquiétude. Pour le même salarié, la réduction générale des cotisations patronales, dite réduction Fillon, représente un gain de 70 euros net par mois, ce qui n'est pas négligeable pour le personnel.

Le financement du grand âge est tout sauf simple, tant les enjeux sont grands pour les années à venir. Il doit être global et adapté, il ne peut pas se résumer à une addition de mesures, il doit correspondre à une vision.

Quelles actions concrètes seront menées rapidement afin, d'une part, de permettre aux EHPAD de s'adapter aux enjeux actuels et d'assumer pleinement leur action en faveur des personnes âgées, et, d'autre part, de permettre aux personnels d'exercer réellement leur métier, de leur accorder une reconnaissance et d'améliorer leur statut, le tout dans la plus grande équité ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage évidemment votre préoccupation concernant les enjeux liés au vieillissement de la population auxquels notre pays est confronté. L'amélioration de la qualité de vie est une priorité de l'action gouvernementale, soyez-en convaincue, tant pour les personnes âgées qui vivent à domicile ou en établissement que pour leurs proches aidants – vous avez noté que nous avons ouvert un chantier à ce sujet – et pour les professionnels qui les accompagnent.

La feuille de route pour les personnes âgées, présentée le 30 mai 2018, comporte des pistes de refonte du système de financement, notamment de l'accompagnement à domicile, pour le rendre plus attractif pour les professionnels. Elle a conduit à généraliser la présence d'infirmières de nuit dans les EHPAD, ce qui contribue à réduire les craintes des résidents comme des professionnels soignants, exposés et vulnérables à ce moment. Ce premier pas témoigne de notre volonté d'augmenter le nombre de soignants auprès des personnes âgées.

Les premiers engagements pris à l'égard des EHPAD ont été déclinés dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ils se traduisent par l'attribution de moyens supplémentaires visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées et des professionnels.

L'accélération de la convergence tarifaire dès 2019 permettra à la grande majorité des EHPAD de bénéficier plus rapidement de moyens supplémentaires destinés principalement à accélérer le recrutement de personnels de soin et à améliorer le taux d'encadrement dans ces établissements. Une enveloppe de plus de 160 millions d'euros est allouée à ce titre pour cette année.

Parallèlement, la mesure de neutralisation des convergences négatives des forfaits soins et dépendance, instaurée en 2018, continue à s'appliquer. Dès lors, aucun établissement ne verra ses dotations diminuer d'une année sur l'autre.

En outre, des moyens complémentaires sont consacrés au financement des plans de prévention en EHPAD – à hauteur de 30 millions d'euros – et à la généralisation de la présence d'infirmiers de nuit – à hauteur de 10 millions d'euros.

Enfin, des crédits, d'un montant de 9 millions d'euros, ont été reconduits pour soutenir les démarches de qualité de vie au travail en EHPAD.

Au-delà de ces différentes mesures, qui constituent un ensemble cohérent et un investissement nécessaire, les travaux menés d'octobre 2018 à février 2019 dans le cadre de la concertation nationale « grand âge et autonomie » et les différentes propositions formulées dans le rapport de Dominique Libault ont vocation à nourrir une réforme ambitieuse pour relever le défi du grand âge et de l'autonomie, comme l'a annoncé le Président de la République.

Cette réforme ambitieuse pourra également s'inspirer d'une mission spécifique sur l'attractivité des métiers du grand âge, afin de répondre aux enjeux de l'évolution démographique, tout en améliorant la qualité de la prise en charge et les conditions d'exercice pour les professionnels du secteur.