Réponse en séance, et publiée le 19 juin 2019

LIEU DE DÉCLARATION DES NAISSANCES
M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour exposer sa question, n°  782, relative au lieu de déclaration des naissances.

M. Bertrand Pancher. Vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, la maternité de Bar-le-Duc vient de fermer. C'est un choc pour la population et pour les élus, qui ont tout fait pour la maintenir.

Lors des vœux au personnel, en janvier dernier, la direction de l'hôpital avait cependant indiqué publiquement qu'elle ferait tout pour maintenir cette maternité pendant au moins cinq ans, sauf si elle ne trouvait pas le personnel nécessaire. Mais l'attractivité de l'établissement s'est dégradée. Or, quand un service perd un pédiatre, il est extrêmement difficile d'en recruter un nouveau. Vous le savez, nous avons tout tenté avec votre administration pour trouver des solutions. Nous avons multiplié les rendez-vous avec votre cabinet et celui de Mme la ministre des solidarités et de la santé. Vous avez essayé de faire appel à la réserve nationale. Rien n'a été possible.

Quand la décision a été prise, nous nous y sommes opposés. Hélas, à l'impossible nul n'est tenu. C'est un drame pour les populations. Deux questions importantes se posent désormais.

Je ne m'attarderai pas sur la première : le complément de l'offre médicale, qui correspond à engagement du ministère. Il faut que les services qui fonctionnent encore soient davantage accompagnés, qu'il y ait plus de personnel et que la complémentarité fonctionne dans un véritable équilibre. Nous étudierons les annonces qui interviendront dans les prochaines semaines.

La seconde question, qui peut paraître technique, n'en est pas moins importante. Elle a trait à l'autorisation d'effectuer la déclaration de naissance sur le lieu de vie. Comment accepter, alors même qu'il s'agit d'un indicateur notable pour le recensement, que plus personne ne puisse déclarer la naissance de son enfant à Bar-le-Duc ? Dans ce domaine, l'attachement à la commune est réel.

Comment faire pour que la restructuration, qui ne permet déjà plus aux parents de choisir le lieu de la naissance de leur enfant, leur ménage du moins la possibilité de la déclarer sur le lieu où ils résident et auquel ils sont fortement attachés ? Les collectivités concernées y sont également intéressées pour des raisons liées à l'aménagement du territoire. Je vous remercie de nous indiquer votre position à ce sujet et la manière dont nous pourrions avancer sur ce point qui, sans être essentiel, est complémentaire aux autres engagements pris par le ministère.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, je vous remercie pour votre question. Le sujet relève stricto sensu des attributions de la garde des sceaux, puisqu'il a trait à l'état civil, mais les questions sous-jacentes d'accès aux soins, que vous avez très bien rappelées, justifient que je tente de vous répondre.

Nous entendons votre souhait de permettre aux parents de déclarer la naissance de leur enfant à la mairie de leur lieu de résidence. Néanmoins, au-delà du fait que les parents peuvent ne pas résider ensemble lors de cette naissance – sans être fréquente, cette situation est possible –, une telle proposition instaurerait pour les actes de naissance une dérogation au principe d'établissement des actes d’état civil sur le lieu de l’événement qu’ils relatent. Or ce principe ancien garantit le caractère authentique des actes d'état civil constaté par l'officier d'état civil.

Par ailleurs, sur un plan pratique, vous conviendrez qu'il deviendrait difficile de savoir où ont été établis les actes de naissance. En effet, le lieu de naissance est en principe mieux connu que celui du domicile des parents au moment de la naissance. La mesure complexifierait grandement la tâche des demandeurs de copies ou d'extraits d'actes de naissance, qu'il s'agisse des intéressés eux-mêmes, des notaires ou encore des généalogistes.

Les dispositions actuelles n'empêchent nullement que le lieu de vie effectif des parents soit recensé dans le cadre des enquêtes démographiques effectuées périodiquement.

Enfin, je vous précise que les dispositions réglementaires applicables en matière d'état civil imposent déjà à la mairie du domicile des parents de consigner l'information de la naissance d'un enfant ayant eu lieu dans une autre commune. La mairie de Bar-le-Duc doit par conséquent consigner les naissances qui concernent ses résidents. La mairie du lieu de vie des parents a ainsi la possibilité de connaître le nombre de naissances, donc l'évolution de la population sur son territoire.

Tels sont les éléments que je pouvais vous fournir, sans revenir sur les deux autres points que vous avez mentionnés.

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour votre réponse technique. J'appelle votre attention sur le fait que mon initiative m'a été suggérée par vos services. Il y a quelques semaines, quand on nous a annoncé que la disparition de la maternité était quasi certaine, on nous a recommandé de nous battre sur la question du lieu de naissance, car elle pourrait avoir des incidences sur le comptage démographique dans notre commune. Bar-le-Duc ne veut pas subir la double peine que constituent la fermeture de sa maternité et la perte des avantages accordés aux lieux de naissance.

Je souhaite donc vivement que vous vous penchiez sur cette affaire importante, ne serait-ce que pour honorer un engagement de vos services.