Réponse en séance, et publiée le 11 décembre 2019

ÉVALUATION DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION D'ISTANBUL
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Liso, pour exposer sa question, n°  830, relative à l'évaluation de l'application de la convention d'Istanbul.

Mme Brigitte Liso. La France a ratifié en 2014 la convention d'Istanbul, qui vise à lutter contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes en érigeant des standards minimaux en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuite des auteurs. Comme vous le savez, cette convention est un texte majeur pour la poursuite de ce combat que nous voulons tous ici mener.

Aujourd’hui, cette convention est souvent évoquée dans le débat public lorsqu'il s'agit d'inciter nos voisins européens à la ratifier ; car, si quarante-six États l'ont signée, onze ne l'ont toujours pas ratifiée, et nous devons rester mobilisés.

Il me semble néanmoins nécessaire de soulever un autre sujet tout aussi important : l'évaluation de la mise en œuvre de ces engagements. La convention impose aux parlements nationaux, et donc à l'Assemblée nationale, de participer au suivi de la mise en œuvre des dispositions, avec l'aide du groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, le GREVIO. Ce groupe publie chaque année un rapport d'évaluation pour chaque pays ayant ratifié la convention et émet, le cas échéant, des recommandations générales sur des thèmes précis.

En ce qui concerne la France, le GREVIO a, fin novembre, publié un rapport très positif portant sur l'année 2019. Celui-ci salue en effet la détermination des autorités françaises à renforcer la prévention et la répression des violences faites aux femmes. Le Grenelle contre les violences conjugales est cité comme une avancée fondamentale ; nous nous en félicitons.

Le rapport contient néanmoins quelques recommandations : accroître le nombre de dispositifs d'hébergement spécialisé pour les femmes et leurs enfants ; améliorer la formation des professionnels ; ou encore créer des dispositifs juridiques afin de protéger les femmes des violences économiques. Par ailleurs, le GREVIO regrette l'application partielle de certaines dispositions, s'agissant notamment de la protection des enfants victimes de violences, ou de l'élimination des risques de violences après une séparation.

Depuis deux ans, le Gouvernement a accompli beaucoup en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, faisant de l'évaluation des politiques publiques le fil rouge de son action. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de nous éclairer sur les dispositions prises par le Gouvernement pour répondre aux préoccupations du GREVIO. Enfin, comment prévoyez-vous d'évaluer l'ensemble des dispositions prises depuis le début du quinquennat s'agissant de la lutte contre les violences faites aux femmes et à leurs enfants ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Je vous remercie vivement, madame la députée, pour cette question portant sur un sujet extrêmement important que le Président de la République a souhaité, dès 2017, ériger en grande cause du quinquennat. J'ajoute que la logique d'évaluation est toujours une logique saine pour s'assurer que les résultats soient au rendez-vous. C'est pourquoi toutes les recommandations du GREVIO seront étudiées avec attention par le Gouvernement, et notamment Marlène Schiappa, la secrétaire d'État chargée de ces questions.

Plusieurs mesures ont été prises à la suite du Grenelle dédié à ce sujet. Annoncées par le Premier ministre il y a quelques jours, elles permettront d'apporter des réponses à certaines des recommandations du GREVIO. Parmi cette batterie de mesures figure l'audit des conditions d'accueil des femmes victimes de violences, qui a déjà concerné 130 services de police et brigades de gendarmerie. La grille d'évaluation du danger destinée aux brigades et commissariats a également été achevée, puis diffusée. Le Parlement a adopté à la quasi-unanimité la généralisation du bracelet anti-rapprochement. Les chambres d'urgence sont en cours de déploiement dans certains tribunaux, avec pour mission d'assurer le traitement le plus court possible des procédures judiciaires.

Par ailleurs, n'oublions pas qu'un appel à projets a été lancé concernant la prise en charge des auteurs de violences : 2 millions d'euros ont été débloqués, l'objectif étant de créer deux centres par régions. Il existe aussi une plateforme téléphonique, le 3919, dont nous étendrons les horaires de fonctionnement et que nous rendrons plus accessible aux personnes en situation de handicap. Plus de quatre-vingts postes d'intervenants sociaux vont également être créés dans des commissariats et gendarmeries. Enfin, un plan vise à développer les espaces de rencontre : 30 millions d'euros supplémentaires seront mobilisés d'ici 2022 afin de mieux mailler le territoire de ces lieux neutres protégeant les mères et leurs enfants en cas de séparation.

La détermination du Gouvernement à agir sur la question des violences faites aux femmes est donc intacte, tant pour améliorer notre système législatif que pour mettre en œuvre des mesures concrètes sur le terrain.

Au-delà de ces dernières – et je parle au nom du ministère de l'Europe et des affaires étrangères –, le Gouvernement a également à cœur de faire de cet engagement féministe une priorité de notre diplomatie. Ainsi, la France a profité de sa position de présidente du G7 et du Comité des ministres du Conseil de l'Europe pour faire la promotion de la Convention d'Istanbul. Nous nous réjouissons à cet égard que l'Irlande ait ratifié le traité le 8 mars dernier. Nous menons par ailleurs auprès d'États non-membres du Conseil de l'Europe une campagne de ratification qui commence à porter ses fruits, la Tunisie ayant déposé une demande formelle d'adhésion à la Convention, alors que plusieurs autres États ont fait part de leur intérêt.

Voilà les éléments que je tenais, madame la députée, à porter à votre connaissance, montrant que la France entend rester à l'avant-garde pour le bien des femmes, aussi bien au niveau national qu'international.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Liso.

Mme Brigitte Liso. Je vous remercie, monsieur le ministre. Mon propos visait effectivement à inciter la France – mais elle s'y emploie déjà – à convaincre les pays n'ayant pas encore ratifié cette convention de le faire. Compte tenu de la volonté dont le Gouvernement fait preuve, je ne doute pas que ce très bel outil nous permettra d'accomplir de grandes choses.